Leur statut accorde la liberté d’opinion aux agents publics. Il ne leur impose pas d’obligation de réserve
Deux hauts fonctionnaires viennent d’être sanctionnés de manière hypocrite en étant démis de leurs fonctions pour s’être exprimés en tant que citoyens sur certains aspect du fonctionnement du service public. Le premier, Yannick Blanc, directeur de la police générale à Paris, pour une déclaration jugée inopportune sur l’opération de juillet 2006 de régularisation des parents étrangers d’enfants scolarisés. Le second, Jean-François Percept pour des appréciations générales sur sa condition de fonctionnaire
La question n’est pas ici de porter un jugement sur le fond de ces déclarations, mais de savoir si ces deux fonctionnaires, et plus généralement le fonctionnaire, ont le droit d’émettre publiquement une opinion et jusqu’à quel point. De savoir si le fonctionnaire est un citoyen comme un autre. Pour avoir conduit l’élaboration du statut général des fonctionnaires entre 1981 et 1984, je crois pouvoir témoigner utilement sur le sens des dispositions en vigueur. C’est à tort que l’on évoque à ce propos l’article 26 du statut général des fonctionnaires qui traite du secret professionnel et de la discrétion professionnelle. Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, soit que les faits qu’ils apprennent dans l’exercice de leurs fonctions leur aient été confiés par des particuliers, soit que leur connaissance provienne de l’exercice d’activités auxquelles la loi, dans un intérêt général et d’ordre public, a imprimé le caractère confidentiel et secret. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tout ce dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Dans les deux cas considérés, ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit.
Même si ce n’est pas sans rapport, on ne saurait non plus se référer principalement à l’article 28 qui pose le principe hiérarchique dans les termes suivants : » Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. » Le fonctionnaire garde donc une marge d’appréciation des ordres qu’il reçoit. On ne saurait sans méconnaître la loi contester au fonctionnaire cette liberté qui, avec la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées, participe de sa responsabilité propre. Mais les deux cas évoqués relèvent d’autant moins de cette règle que le premier a fait ses déclarations alors que son supérieur hiérarchique, le préfet de police, était parfaitement informé, et que le second n’évoquait aucunement ses propres activités.
Reste donc le principe posé dès l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983, qui s’exprime de manière on ne peut plus simple : » La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. « La première conséquence est d’entraîner un autre principe : celui de non-discrimination des fonctionnaires ; toute discrimination entre les fonctionnaires fondée sur leurs opinions politiques, religieuses ou philosophiques, sur leur état de santé, leur handicap, leur orientation sexuelle, leur origine ou leur appartenance ethnique est interdite.
La deuxième conséquence est de permettre au fonctionnaire de penser librement, principe posé dès l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui vaut pour les fonctionnaires comme pour tout citoyen : » Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. «
Ce principe a été repris dans la loi de 1983 et un large débat s’est ouvert aussi bien avec les organisations syndicales qu’au Parlement sur la portée et les limites de la liberté d’opinion qu’il convenait éventuellement de faire figurer dans le statut lui-même, sous la forme, d’une part, de la liberté d’expression et, d’autre part, de l’obligation de réserve. J’ai rejeté à l’Assemblée nationale le 3 mai 1983 un amendement tendant à l’inscription de l’obligation de réserve dans la loi en observant que cette dernière » est une construction jurisprudentielle extrêmement complexe qui fait dépendre la nature et l’étendue de l’obligation de réserve de divers critères dont le plus important est la place du fonctionnaire dans la hiérarchie » et qu’il revenait au juge administratif d’apprécier au cas par cas. Ainsi, l’obligation de réserve ne figure pas dans le statut général et, à ma connaissance, dans aucun statut particulier de fonctionnaire, sinon celui des membres du Conseil d’Etat qui invite chaque membre à » la réserve que lui imposent ses fonctions « .
En définitive, la question est plus politique que juridique et dépend de la réponse à la question simple : le fonctionnaire est-il un citoyen comme un autre ? Dans notre construction sociale, est-il un sujet ou un citoyen ? Dans les années 1950, Michel Debré donnait sa définition : » Le fonctionnaire est un homme de silence, il sert, il travaille et il se tait « , c’était la conception du fonctionnaire-sujet. Nous avons choisi en 1983 la conception du fonctionnaire-citoyen en lui reconnaissant, en raison même de sa vocation à servir l’intérêt général et de la responsabilité qui lui incombe à ce titre, la plénitude des droits du citoyen.
C’est cette conception qui est en cause dans les mesures d’intimidation précédemment évoquées prises au plus haut niveau de l’Etat, préliminaires d’une vaste entreprise de démolition du statut général des fonctionnaires programmée pour 2008. Il est grand temps que s’élève la voix des esprits vigiles.
Anicet Le Pors
Ancien ministre de la fonction publique
© Le Monde
Anicet Le Pors 
Merci pour ce nécessaire petit rappel de droit. Ca ne peut que rassurer ceux qui craignent de s’exprimer sur les blogs notamment.
Alexandre Thomas
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Merci de ce rappel du texte par un de ses instigateurs…Que penser d’un Inspecteur d’académie qui convoque des enseignants pour leur parler d’une signature de pétition s’opposant à la fermeture d’une classe dans une zone rurale ? La réunion n’ a pas eu lieu mais nous savons qu’il invoquera le devoir de réserve parce que les collègues ont signé en indiquant leur qualité d’enseignants…
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Je ne saurais trop recommander de passer par la voie syndicale dans de telles circonstances.
Bien cordialement,
Anicet Le Pors
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Pourriez vous me dire s’il y a une possibilité de vous écrire pour vous soumettre un fait et avoir votre avis? A quelle adresse?
Merci de prendre le temps de me répondre, c’est important pour moi.
salutations respectueuses
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Vous pouvez m’écrile au Conseil d’Etat, Place du Palais Royal 75100 Paris 01 SP
Cordialement,
A.LP
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Bonjour et merci pour cet article, merci pour cette loi, et pour le rôle que vous avez donné aux fonctionnaires, citoyens et non plus sujets.
Que pensez-vous de ce qui vient d’être notifié à Bastien Cazals (dont vous avez dû entendre parler), cet enseignant désobéissant (et sanctionné pour ça mais ce n’est pas l’objet de ma question) à qui l’on « donne l’ordre de ce communiquer avec aucun media pour tout sujet ayant rapport avec [ses] fonctions » ???
Je vous remercie vivement d’un éclairage.
NB
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Nous serions effectivement heureux,
Monsieur le Ministre,
de connaître votre avis sur une situation telle que celle de Bastien Cazals :
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3368
Bien cordialement
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Bonjour,
Je ne connais pas l’histoire de Bastien Cazalis et ne suis donc pas en mesure de me prononcer. Comme j’ai eu l’occasion de le dire et de l’écrire, l’obligation de réserve est la limite de la liberté d’expression et ni l’une ni l’autre ne figurent dans le statut, ce qui ne signifie pas qu’elles sont niées, mais que la particularité des cas ne peut être appréciée que sous le contrôle du juge administratif. En revanche la liberté d’opinion y est expressément mentionnée.
Le titre de mon article paru dans Le Monde en février 2008 est du à la rédaction du Monde. Je ne l’aurais pas retenu pour ma part (bien qu’il ne soit pas inexact) car il est de nature à induire en erreur (puisque l’obligation de réserve n’est pas dans le statut c’edst que tout est permis).
Dans la pratique, la liberté d’expression doit être réfléchie en tenant compte certes de ce que l’on souhaite exprimer mais aussi du contexte et notamment des rapports de forces existant dans la société et le milieu proche de l’expression. A tous égards, l’expression collective, notamment par la voie syndicale, est préférable à l’autodétermination individuelle, même si celle-ci est parfois nécessaire. Tout est affaire de circonstances et l’intelligence et la responsibilite du citoyen consiste à dire le maximum de ce qu’il pense sans s’exposer exagérément et se couper de son entourage.
Je ne sais si ces conditions étaient réunies dans ce cas d’espèce, à vous d’en juger.
Bien cordialement,
Anicet Le Pors
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merci de votre réponse
Respectueusemnt
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Merci également.
NB
http://uneecolepourvictorethugo.hautetfort.com/
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Merci pour votre réponse
Bien cordialement
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Monsieur
Comme vous me l’aviez proposé, je vous ai écris au conseil d’état, mais la lettre m’est revenue « refusée ». Je ne comprends pas.
Pourriez-vous m’expliquer la raison. J’ai vraiment besoin d’avoir votre avis .
Merci du temps que vous passerez à me lire.
respectueusement
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Je vois que ça se passe bien, puisque plusieurs personnes après moi ont découvert votre site. Je vous encourage à trouver des partenaires pour référencer votre lien comme moi. Ensemble, bougeons le droit !
Alexandre Thomas
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Merci pour ce message, et pour avoir rappeler certains droits des fonctionnaires qu’ils soient de police, gendarmerie ou d’autres administrations.
Yannick Le Dorze
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Merci pour cette appréciation. Il faut croire que cette question de la liberté d’expression est un problème, car cet article a été écrit il y a bientôt deux ans et il est de loin le plus consulté sur ce blog.
Bien ccordialement et joyeux Noël,
Anicet Le Pors
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Merci, joyeux Noël à vous et à votre famille aussi.
Yannick Le Dorze
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Membre d’une association de parents d’élèves, nous organisons en partenariat avec notre inspection académique, des réunions d’information à l’usage des jeunes parents. Ces réunions doivent être organisées avant la définition de la carte scolaire. Or, l’inspection académique nous rétorque que ces réunions ne peuvent avoir lieu en période électorale du fait de leur devoir de réserve. Il y a eu les présidentielles, les municipales et cette année, ce sont les régionales…
Pouvez-vous méclairer, il s’agit peut-être d’une autre obligation des fonctionnaires et le terme employé n’est peut-être pas le bon ?
Merci pour votre réponse.
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M. le Ministre,
Mon épouse, brigadier de police, fonctionnaire d’Etat, est victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie et de subordonnés. Elle subit une mutation – sanction pour avoir dénoncer les faits en violation de votre loi ! Une plainte, classée sans suite par le Parquet, malgré les nombreux éléments de preuve, est renouvelée avec constitution de partie civile. Une instruction est en cours.
Dans quelles mesures peut-elle témoigner (presse écrite et audiovisuelle) sans outrepasser le devoir de réserve ? Puis-je intervenir en tant que témoin direct de la dégradation de ses conditions de travail ? (je ne suis pas fonctionnaire)
Merci d’avance pour la réponse consacrée.
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une leçon de démocratie et de liberté d’expression dispensée par un communiste, ça laisse rêveur…
Au fond, pour vous, un fonctionnaire de gauche qui critique un gouvernement de droite et sa politique, c’est normal, c’est la liberté d’expression.
Mais un fonctionnaire de droite qui critique un gouvernement de gauche, c’est un grave manquement au devoir de réserve…
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Merci beaucoup pour l’esprit de cette loi M. Le Ministre. La position des fonctionnaires est en effet des plus délicates en particulier dans la planification des infrastructures ou l’urbanisme dans lesquels il y a une véritable opposition entre un positionnement stratégique prenant en compte le long terme et la courte vue électoraliste des élus.
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Au fond, pour vous, un fonctionnaire de gauche qui critique un gouvernement de droite et sa politique, c’est normal, c’est la liberté d’expression.
Mais un fonctionnaire de droite qui critique un gouvernement de gauche, c’est un grave manquement au devoir de réserve…
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Bonjour,
en tant qu’ancien élu de l’opposition d’une municipalité de 5000 habitants, j’avais créer un blog municipale. Depuis 4 mois, je suis devenu fonctionnaire non titulaire dans une collectivité à près de 600 km de mon ancienne municipalité où j’exercais ma fonction d’élu.
Néanmoins, j’ai continué à publier certains articles pour dénoncer certains méfaits.
Et aujourd’hui, le maire de la municipalité a écrit à mon président de la collectivité pour dénoncer ma liberté d’expression et l’obligation de mon devoir de réserve.
Pour information, l’article n’est pas outrageant, ni insultant et diffamant. Il relate simplement des faits. Si vous le souhaitez, je pourrai vous le communiquer pour avoir un avis.
Maintenant, qu’en est-i de se devoir de réserve. Ma direction actuelle de ma collectivité me précise que le devoir de réserve est lié à la subordinnation hiérarchique, c’est-à-dire mes élus de ma collectivité. Et ce qui se passe à 600 km ne les regarde pas. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?
Dans cette attente, cordialement.
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Que penser alors de cette vidéo qui qui clairement aux fonctionnaires de se taire ?
http://www.esen.education.fr/fr/ressources-par-type/outils-pour-agir/l-internet-responsable/faq-facebook-espace-public-et-obligation-de-reserve/
Ce mutisme ne permet en rien de faire évoluer le système et ne fait que protéger les administrés.
Enseignant de CM2, j’ai réalisé un projet pédagogique pour mes élèves. Pour financer mon projet j’ai fait un appel aux dons par l’intermédiaire de la presse, pour permettre à mes élèves de partir. Convoqué par l’inspecteur, il me précise que j’ai commis une faute professionnelle et m’interdit de contacter tout autre média.
Le comble !!! Ma faute professionnelle qui va permettre la réalisation du projet ! Le système s’en réjouit !
Vive la France !!!
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