Fondements de la construction statutaire, de la permanence des attaques dont ils ont fait l’objet, de leur actualité au regard des grands enjeux de la période.
Pour le 30° anniversaire du Statut général des fonctionnaires (SGF) élaboré en 1983-1984-1986, je veux rappeler la publication pour la première fois en 1982 des données sur la représentativité en 1981 des différentes organisations syndicales. Ce rapport révélait une représentativité bien différente de celle retenue par les pouvoirs publics, notamment pour la composition de la partie syndicale du Conseil supérieur de la fonction publique.
Retour sur l’élaboration SGF (permanence des problèmes) – évolution (enjeu) – et après ?
1. Fondements de l’élaboration du SGF
1.1. « sujet ou citoyen ? » – Dans une longue histoire ligne du principe hiérarchique XIX° et moitié XX° (statut carcan) s’opposant à une évolution des garanties et responsabilité (statut jurisprudentiel) – premier statut en 1941 sous Vichy – statut fondateur de 1946 dans l’esprit du CNR) – ordonnance du 4 février 1959.
1.2. « emploi ou carrière ? » – priorité de F. Mitterrand à la décentralisation– Defferre et la loi 2.3.82 (Livre IV C. des C.) – système de la carrière (vie professionnelle, fonction, travailleur collectif) et système de l’emploi ( métier, précarité) – état des lieux et O. Schrameck dans son livre sur la fonction publique territoriale (FPT) – risque dualité – intervention à l’AN 27.7.81.
1.3. « diversité ou/et unité ? » – quel équilibre nécessaire ? – 3 versants en 4 titres – soutient des syndicats – réserve des élus – opposition limitée – appui de Mauroy – réserves de Mitterrand.
1.4. « droit positif et/ou principes ? » – pérennité avec références historiques : égalité, indépendance, responsabilité (Debré) – absence dans statut des mentions expresses de pouvoir hiérarchique, obligations de réserve, devoir d’obéissance – les 16 valeurs de Silicani – les 4 valeurs du projet de loi Lebranchu …
2. Le statut, un enjeu
2.1. solidité : 30 ans c. 12 (1946), 24 (1959) – de 2 à 5,4 millions – respectivement 145/57/>400 articles – mise en œuvre lente – loi Galland 1987- rapport Pochard 2003 – « révolution culturelle » Sarkozy et Silicani en 2007-2008 – échec grâce au rôle « amortisseur social » – cause : architecture et fondements idéologiques.
.2. adaptabilité : en 30 ans, 225 transformations souterraines (30+50+84+61 des 4 titres) – adaptations et dénaturations – réforme masquée : échec attaque frontal, choix du mitage.
2.3. A. FPT « maillon faible ? » – histoire et culture différente de FPE – emploi et contractuels – relation à l’ élu – Loi Galland non relevée.B. FPT « avant-garde » (O. Sxhrameck) – retour FP emploi et contrat – statut régalien – rétroaction envisagée 1983 (60 corps) – atouts : diversité, lien avec l’élu, jeunesse, contrepouvoir (austérité, décentralisation)…. – actions convergentes : usagers, élus, fonctionnaires.
2.4. En dernier lieu : A. Thème central des candidats de droite aux présidentielles de 2017 (Sarkozy :1/2 +FPT et FPH, CDD 5 ans, jour de carence …d° IRA 2007 – Fillon : 39h, et suppression 600 000, fin ancienneté automatique – Juppé prudent : travailler plus) … Pdte de l’Assoc. Des villes moyennes (remettre à plat).B. Gvt. : différence de tonalité (Lebranchu, Ayrault, Valls – électorat) – gel de la situation antérieure : «effet de cliquet » – point d’indice gelé depuis 5 ans – aucun chantier structurel – loi Lebranchu en panne – rapport Pêcheur et concertation – rapport du député radical de gauche Alain Touret : rétablissement du jour de carence, modulation des dotations aux CT en fonction de leur action de réduction des effectifs, instauration d’une « rupture conventionnelle (introduite privée en 2008)..
3. Lignes d’orientation
3.1. Défendre les acquis et mettre en demeure le Gvt de revenir sur les atteintes.
3.2. Prendre l’initiative de mettre en perspective des chantiers structurels.
.3. Développer la solidarité avec les autres salariés publics et privés.
4. Se préparer à une intense bataille idéologique – actualité du statut dans le retour de l’État (« La FP du XXI° siècle »).
La Fonction publique, un outil moderne de réponse aux défis de notre époque
1. décomposition sociale dans la crise affecte FP (causes : relativisation Etat-nation, dénaturation de la classe, bouleversements géopolitiques, évolution des mœurs, affaiblissement au affaissement des idéologies messiannique) – perte des repères, A. de Musset – E. Morin – Ernst Jünger et A.LP – stade de l’humanité : unité de destin et finitude – interdépendance, coopération, solidarité à l’ordre de l’époque – « âge d’or » du service public -– fonctionnaire du XXI° : conviction-courage-solidarité … aux fonctionnaires de s’en convaincre ?
2. assainissement avant grand dessein – Loi Galland (liste d’aptitude, cadres) – droit de grève – 3° voie ENA – contractuels circonscrits …- passivité actuelle – ne coûte rien – effet de « cliquet » – fonctionnaires : nécessité d’inventaire ?
3. grand dessein (au-delà RGPP et MAP) : la France n’est pas sur-administrée (93/1000) – mettre chantiers structurels en perspective – gestion prévisionnelle (et non RH) – mobilité juridique garantie fondamentale – multi-carrière – parité H/F – redéfinition champs contractuels – faiblesses rapport Pêcheur sur ces questions) – fonctionnaires : quelles priorités ?
4. privilégiature de la FP dans la crise ? – amélioration d’ensemble des salariés dans le respect de l’intérêt général – NSTS de la CGT qui est revenue sur ce choix – idéologie managériale – sécurisation des parcours (ANI) – « sécurité sociale professionnelle » : STSSP (article A.LP Revue du droit du travail mars 2010) – proposer et non subir – fonctionnaires : défier le pouvoir ?
Anicet Le Pors 