Les 40 ans de l’Institut Régional d’Administration (IRA) de Bastia

Le 7 janvier 1982  j’ai inauguré les locaux de l’Institut Régional d’Administration (IRA) de Bastia. Pour marquer cet anniversaire un séminaire y a été organisé sur le thème «  Quelles compétences pour le service public de demain ? ». On trouvera ci-dessous le texte de l’intervention introductive.

Par ailleurs, la 42e  promotion actuellement en formation a choisi comme nom celui de « Anicet Le Pors » faisant suite à ceux de Gisèle Halimi, Albert Camus et Joséphine Baker.

Le communiqué des membres de la 42e promotion :

Quelle étique des compétences du service public de demain ?

Je vous remercieiMonsieur le Directeur de l’Institut régional d’administration de Bastia ainsi que vos collaborateurs et collaboratrices pour votre accueil. IRA que j’ai eu l’honneur en effet d’inaugurer le 7 janvier 1982. C’est donc avec plaisir que je me retrouve ici aujourd’hui. Et qui plus est, suite à l’initiative de femmes et d’hommes qui pour la plupart d’entre eux ne sont nés que bien plus tard et qui ont aujourd’hui l’âge de mes petits-enfants. Que vous ayez décidé de donner mon nom à votre promotion m’honore grandement. Je le ressens comme un symbolique passage de témoin et c’est pour moi très émouvant. J’en remercie de tout cœur la 42e promotion de l’IRA de Bastia. En raison, je la remercie aussi d’avoir eu le simple courage d’écrire « Nous sommes fiers de notre statut et de ce qu’il représente ». Un témoignage d’optimisme dans une époque qui en est dramatiquement dépourvue.

Le thème choisi  pour ce colloque « Quelles compétences pour le service public de demain ? » est de la plus haute importance au sein du changement et le programme retenu souligne bien la multiplicité des approches nécessaires : le numérique, le collectif, la coopération, les gestions, etc. Mais je n’ai pas voulu m’engager sur ces questions puisque des interventions, des tables rondes et des rencontres en traiteront savamment. Pour avoir rencontré aussi souvent une question connexe au cours d’initiatives récentes, je voudrai simplement livrer quelques réflexions sur l’éthique qui me semble devoir être nécessairement consubstantielle de la compétence pour le service public de demain.

L’éthique statutaire globale

L’éthique peut être considérée de manière globale ou singulière. Globalement elle peut recouvrir de nombreuses idées : valeurs, principes, droits, obligations, et même …  morale. C’est ce que l’on peut appeler un mot-valise ; il faut alors préciser le terrain sur lequel on se situe. Ici c’est le statut général des fonctionnaires qui est le support de l’éthique du service public dont la finalité est l’intérêt général. C’est ce qu’ont décliné les choix retenus lors de l’élaboration du statut, en 1983 comme en 1946. Quatre choix.

Le choix du fonctionnaire-citoyen contre la conception du fonctionnaire-sujet qui avat prévalu pendant tout le XIXe siècle et la première moitié du XXe siècle. Le citoyen est plus libre que le sujet et, peut-on penser, plus efficace dans le développement de ses compétences.

Le choix du système de la carrière contre celui de l’emploi, c’est-à-dire circonscrit par l’exercice d’un métier et tributaire de celui-ci, ce qui limite la perspective, la diversité et la mobilité élevée au rang de garantie statutaire fondamentale (art. 14 de la loi du 13 juillet 1983).

Le choix d’un juste équilibre entre deux principes constitutionnels : l’unité de la République et la libre administration des collectivités territoriales. C’est la fonction publique « à trois versants » respectant les spécificités locales dans le cadre d’une cohérence conceptuelle et juridique.

Enfin, outre le choix d’une architecture juridique solide composante importante de notre État de droit, le choix d’une référence à des principes ancrés dans notre histoire : le principe d’égalité (art. 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, DDHC), le principe d’indépendance (loi de 1834 sur l’état des officiers), le principe de responsabilité (art. 15 de la DDHC). À ce propos, je parle bien de principes et non de valeurs, plus évanescentes.

 Sur la base de ces quatre choix, je pense donc que l’on peut parler d’une éthique statutaire globale. Mais on peut aussi préciser une éthique propre du fonctionnaire que, pour ma part, j’identifie à sa responsabilité.

L’éthique propre du fonctionnaire : sa responsabilité

Prenons comme point de départ de la réflexion l’article 15 de la DDHC de 1789 : «  La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », et ce dans l’ensemble des caractéristiques de cette dernière concernant aussi bien les compétences que l’esprit de responsabilité. Dans cet esprit, la loi du 13 juillet 1983 fixe les droits et obligations des fonctionnaires et peut, à cet égard, être considérée comme la loi sur l’éthique du fonctionnaire.

Sur ce thème la loi évoque notamment : l’interdiction pour le fonctionnaire  d’exercer une autre activité professionnelle, le devoir d’informer mais dans des conditions de secret et de discrétion professionnelle, mais particulièrement intéressant pour notre propos est l’article 28 de la loi, inchangé depuis 1983,  qui s’exprime en quatre propositions.

1° « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées ». Le principe de responsabilté » est ainsi posé pour tous. Il ne s’agit pas seulement de savoir exécuter, mais de le faire de manière conforme aux pratiques usuelles et attendues.

 2° « Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, … ». Il n’est donc pas soumis strictement à une injonction indiscutable, mais garde une marge d’appréciation personnelle sur la conformité technique et même juridique jusqu’au refus d’exécution …

 3° « … sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public », jugement et posture qui ne sont pas sans risque lorsqu’ils sont le fait d’agents publics agissant seuls. On pourrait évoquer dans cette catégorie hybride des « désobéisseurs » des « lanceurs d’alerte »  caractérisés par l’absence d’une mutualisation des informations, des démarches et  risques.

4° « Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés ». Ainsi, les compétences étant organisées de manière complémentaire et solidaire, il en est de même pour les responsabilités, d’autant plus importante que le niveau est élevé et qu’il doit aussi rendre compte de celle des niveaux subordonnés.

Dans l’ensemble de la loi d’origine les expressions « pouvoir hiérarchique », « obligation de réserve », « devoir d’obéissance » ne figurent pas dans le statut, bien que ces règles existent réellement dans la pratique, on le sait, et que leur méconnaissance peut être sanctionnée. Mais j’ai souhaité centrer le comportement du fonctionnaire sur sa responsabilité personnel dans le cadre du statut plutôt que sur sa soumission au couple dogmatisme-conformisme.Tout cela sous le contrôle du juge.

L’éthique dans un avenir incertain

Si l’on adhère à cette conception globale de l’éthique dont le cadre est le statut général et à l’éthique singulière qui pour moi  s’identifie à  la responsabilité du fonctionnaire, alors on dispose des outils pour apprécier les impacts politiques, économiques et sociaux des réformes actuelles sur cette conception. Je me garderai bien ici de me lancer dans cet exercice d’ensemble. J’illustrerai néanmoins mon propos en pointant trois exemples : la concurrence de la déontologie, le recours aux contractuels, le renforcement du pouvoir discrétionnaire.

La concurrence  de la déontologie

La place de la déontologie dans la fonction publique a fait l’objet de la loi du 20 avril 2016. Elle mêle valeurs et principes : neutralité, laïcité, dignité, impartialité, intégrité, probité, liberté de conscience dont on ne saisit pas la cohérence. Les chefs de service sont appelés à veiller à leur respect. Or ce sont surtout leS principes qui ont vocation à la création de normes en droit positif. C’est là une expression du recours grandissant à la déontologie, elle-même relevant de la notion de « droit souple » importée des États-Unis. Le droit souple a la faveur des acteurs de l’économie de marché car moins contraignant que la réglementation. La déontologie renvoie généralement à des recommandations sans sanction, à des codes de bonne conduite qui ne peuvent évidemment envisager tous les cas de figure des situations auxquelles un fonctionnaire pourrait se trouver exposé. Dans le même temps ce renvoi dépossède le fonctionnaire-citoyen de  l’exigence de réflexion personnelle et d’autodétermination. Peut-on imaginer que le préfet Jean Moulin et le conseiller d’État René Cassin auraient pu trouver dans un code de déontologie la réponse aux questions qu’ils se posaient en 1940 ?

Le recours accru aux contractuels

C’est l’une des principales dispositions de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. C’est l’aboutissement d’une succession depuis 20 ans de remises en cause  frontales et de dénaturations du statut. Un rapport annuel du Conseil d’État préconisait en 2003 de faire du contrat une « source autonome du droit » de la fonction publique. Le président  Sarkozy préconisait en 2007 le recours au « contrat de droit privé négocié de gré à gré ». La réforme du code du travail a institué ce contrat individuel comme référence sociale majeure, valable pour le public comme pour le privé. La réforme actuelle envisage des abandons de missions, des transferts d’activités au secteur privé et le recrutement, y compris venant du privé, de personnels contractuels à tous niveaux, dont l’encadrement supérieur. Les conditions de recrutement, de formation et de gestion pourraient doncs’en trouver bouleversées et le besoin d’éthique relativisé. Le contrat prend ainsi le pas sur la loi, le métier ou l’expertise sont substitués à la fonction, la performance  individuelle remplace la recherche de l’efficacité sociale finalisée par l’intérêt général. À terme, le risque de confusion des finalités, de conflits d’intérêts, de captation de l’action publique par des intérêts privés.

Le renforcement du pouvoir discrétionnaire

La crise sanitaire a révélé l’efficacité sociale des « collectifs de base » de l’hôpital plutôt que celle des concepteurs de la tarification à l’acte et de leurs soutiens administratifs. Des observations de même nature ont pu être faites à l’école, dans les services sociaux et bien d’autres administrations.  Cette situation explique sans doute la discrétion actuelle des thuriféraires du New public management promu par le système en place. C’est surtout un constat d’échec de l’idéologie managériale appliquée au service public. Cela a pu précipiter la décision de l’exécutif de supprimer l’École nationale d’administration et les grands corps de l’inspection générale des Finances, des Affaires sociales, de l’Administration et de la Préfectorale qui laisseraient place à un vaste ensemble fongible de postes fonctionnels nommés à la discrétion de l’exécutif. Le Conseil d’État et la Cour des comptes, protégés par leur reconnaissance constitutionnelle verraient cependant leur recrutement réformé dans le même esprit. Ce serait alors une évolution caractérisée vers une autre conception de la fonction publique, celle du spoil system, le « système des dépouilles » américain.

J’aurais pu évoquer la question de l’éthique et de la responsabilité du fonctionnaire sur d’autres thèmes sur le mode « éthique et-  »  : égalité femmes-hommes, révolution numérique, gestion prévisionnelle, relations internationales, etc. Mais c’est à vous qu’il appartiendra dans l’avenir d’apporter  les réponses.

Sur quelques questions abordées

Sur l’évaluation des compétences

Les compétences qui doivent être mises au service de l’intérêt général doivent figurer parmi les plus élevées. Leur agencement, étudié dans ce séminaire doit donc être considéré avec le plus grand soin. Pour autant les compétences ne contiennent pas en elles-mêmes leurs propres finalités. Je l’ai souligné concernant les préoccupations éthiques. Cela est également vrai pour les missions assignées au service public. Prendre les moyens que sont les compétences pour les fins conduit à la technocratie qui tourne le dos à la démocratie. D’où la nécessité de la loi « expression de la volonté générale » (en réalité réputée comme telle mais le plus généralement simplement majoritaire) pour dire l’intérêt général et le traduire en actions publiques définies par le gouvernement et mises en oeuvre par des services publics dont la fonction publique occupe une place largement majoritaire. C’est dans ce cadre que les compétences trouvent leurs finalités, sinon elles avancent « à l’aveugle ». Elles doivent donc s’inscrire dans une réalité collective (corps, représentation), structurelle (qualifications, mobilité) et de long terme (gestion, prévision

Sur les dépenses publiques

Il est courant de voir identifier le service public à un coût. Encore récemment la fonction publique n’avait plus de ministère autre que celui des finances. Il y a à cela une explication de fond : faute de savoir faire autrement, la comptabilité nationale mesure la « production » des administrations par leurs dépenses, l’intérêt général assumé par le service public multidimensionnel par nature étant irréductible à une évaluation monétaire. Pour autant il faut se garder de toute facilité sur les question des financements publics ou de la place des services publics dans la société. Ainsi, le poids de la dette publique n’est pas une calamité naturelle, tout dépend à quoi elle sert et comment elle est couverte. Si elle atteint 120 % du produit intérieur brut (PIB) en France, elle est de 220 % du PIB au Japon qui n’est pas en faillit car la dette y est couverte par un emprunt d’État souscrit par les Japonais eux-mêmes. Il n’y a pas trop de fonctionnaires en France. La dernière étude de France Stratégie de décembre 2018 sur le sujet montre que la France se situe en position moyenne haute parmi 19 pays développés avec 87 agents publics pour 1000 habitants contre 40 pour le Japon et autour de 150 pour les pays scandinaves. Enfin, on notera que tout classement des pays selon le niveau des dépenses publiques est dépourvu de signification si l’on ne mentionne pas sur la base de quels indicateurs ces classements ont été établis et pour quelles politiques menée.

Sur l’avenir du  statut général

Le développement du service public tient, en France, à trois tendances pluriséculaires  lourdes : la sécularisation du pouvoir politique entrainant une autonomisation de l’appareil d’État et une expansion administrative, une socialisation des financements publics pour des besoins sociaux croissants, une maturation des principes et concepts d’intérêt général, de service public et de fonction publique. L’avènement du néolibéralisme en 1983 (point haut du secteur public en France) n’a pas inversé ces tendances si elle en a contrarié l’effet. Le statut général des fonctionnaires dont les caractéristiques essentielles ont été analysées précédemment a résisté aussi bien aux attaques frontales et qu’aux dénaturations dont il a été la cible. Le quinquennat actuel, sous couvert de transformation apparait particulièrement néfaste. Pour autant, le statut reste profondément ancré dans l’opinion publique et parmi les fonctionnaires, les dépenses et effectifs publics ont continué de croitre pour répondre à une progression encore plus forte des besoins et le statut est toujours debout, 75 ans après le statut fondateur,  38 ans après le statut fédérateur.

La 42e promotion de l’IRA de Bastia le 4 juin 2021(avec et sans masques)

Les services publics dans la Commune de Paris de 1871

Les services publics sont une réalité à la fois collective, structurelle et de long terme. Dès lors, il peut sembler vain d’en faire une analyse fructueuse et significative dans une période de seulement 72 jours. L’ennemi était aux portes de Paris. Le gouvernement et  les administrations centrales qui lui étaient rattaché siégeaient  à Versailles. Le nombre des agents publics de l’État, de l’ordre de 200 000, n’atteignait pas alors le dixième des effectifs d’aujourd’hui, dont les quatre-cinquièmes dans l’instruction publique, la poste et les finances. Dans Paris seulement un agent public sur quatre était à son poste, quelques-uns hostiles avaient été écartés, beaucoup dans ces circonstances     avaient disparu  dont une partie relevait du parasitisme du Second Empire. Les services étaient souvent désorganisés et les matériels en mauvais état. Il était très difficile dans ces conditions de programmer les actions publiques, a plus forte raison d’envisager une quelconque planification. Pourtant, la brièveté même de cette  période explique sa densité, la vigueur des élans qu’elle a entrainée, l’accélération des réflexions sur tous les problèmes de la société dans un moment exceptionnel. 

Les communards n’étaient pas guidés par une idéologie de l’action que le marxisme rationalisera, mais ils surent dans l’ensemble dépasser leur grande diversité idéologique par une convergence des actions publiques finalisée par un sens collectif de l’intérêt général. Pour répondre dans l’urgence aux besoins de la population, des commissions furent créées  au niveau central et dans les arrondissements. Elles concernèrent notamment selon les priorités du moment : les  finances, la sureté générale, l’enseignement, les subsistances, la justice, le travail, les relations extérieures, la guerre. D’énormes efforts ont été déployés pour faire fonctionner de manière pragmatique une machine administrative alourdie par la bureaucratie de l’époque impériale. Les finances ont fait l’objet de comptes détaillés et d’une gestion scrupuleuse. Une attention particulière a été apportée aux services municipaux relatifs à l’approvisionnement en vivres, à la santé, à l’hygiène, à la lutte contre l’incendie), à l’état-civil, au Mont-de-piété. La plupart des services publics de caractère industriel ont bien fonctionné : la poste, le télégraphe, les chemins de fer, jusqu’aux monnaies et médailles dirigées par le grand syndicaliste et dirigeant communiste Zéphyrin Camélinat 

À l’inverse de la situation sous le Second Empire où l’allégeance des agents publics au pouvoir exécutif était requise, la Commine aurait pu s’inscrite dans la filiation de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 concernant l’application des principes d’égalité et de responsabilité des agents publics exprimés par l’article 6  : « (…) Tous les citoyens étant égaux (aux) yeux (de la loi) sont également admissibles à toutes places, dignités et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. », et par l’article 15 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. », mais dans une aussi brève période elle a dû procéder de façon discrétionnaire ou par élection des agents public et des magistrats. Mais elle a combattu les inégalités, s’est prononcée pour l’égalité homme-femme, a plafonné les hauts revenus et prôné un minimum salarial, développé l’aide aux nécessiteux. Dans le contexte si dramatique de la fin de la Commune elle a été jusqu’à préconiser le droit à la désobéissance dans son Journal officiel du 24 mai 1871. Ces approximations et tâtonnements  ont néanmoins aidé à préciser le concept de citoyenneté. L’appellation de « citoyen » était réservée  aux communards. 

Les femmes et les hommes de la Commune n’ont pu se poser la question du dépérissement de l’État et n’ont pas non plus voulu sa destruction étant donné que le centre de gravité de celui-ci était à Versailles ainsi que  la quasi-totalité de l’appareil administratif en dépendant. Mais ils ont pratiqué à la fois par nécessité et choix de gestion la délégation d pouvoir et la décentralisation des décisions. Dans ces conditions l’application du principe de séparation des pouvoirs ne pouvait être qu’approximative, de même que la question de hiérarchie des normes. Les délibérations du Conseil général de la Commine ne pouvaient pas être regardées comme des lois et ces décisions avaient généralement le caractère réglementaire de décrets. C’était un souci d’ordre. Ainsi, René Bidouze, l’un des meilleurs spécialistes de l’histoire des services publics sous la Commune rapporte que le journaliste libertaire Arthur Arnould avait proposé de classer les décrets en trois catégories : les décrets de principe (abolition de la conscription, séparation de l’Église et de l’État), les décrets d’actualité (loyers, pensions) et les décrets de combat (otages, destruction de la colonne Vendôme)[1]. Toute une série de propositions annonçaient les grandes lois sur la laïcité des années 1880 :  suppression du budget des culte s, école primaire gratuite et obligatoire, école intégrale avec formation professionnelle, réduction de l’emprise de l’Église sur les établissements hospitaliers.

Il serait hasardeux de prétendre porter un jugement sur le fonctionnement des services publics sous la Commune avec le regard et les critères d’aujourd’hui. En revanche si son souvenir reste si vivace 150 ans plus tard, c’est qu’elle porte toujours témoignage de la possibilité de combiner  une grande ambition émancipatrice et le savoir-faire des citoyens au plus près des problèmes de la cité face aux plus pressants dangers. Aujourd’hui, ce sont encore les collectifs de base des services publics qui se sont montrés les plus efficaces dans les services de santé, les établissements d’enseignement et de recherche, les collectivités locales  et d’autres pour combattre l’épidémie et ses conséquences sociales. Se souvenir que pendant la Commune, à l’initiative de Gustave Courbet, un appel fut lancé par des artistes pour la réouverture des musées et la tenue d’une exposition, que la fédération des artistes élabora un plan de réforme de l’administration des Beaux-Arts, nous parle encore.


[1] René Binouze, 72 joues qui changèrent la ciré, préface d’Anicet Le Pors, Le Temps des Cerises, Paris, 2001.

10 mai 1981, et après

Dimqnche

Le 10 mai 1981, cela fera 40 ans que François Mitterrand a été élu président de la République. Quel souvenir gardez-vous de cette victoire de la gauche et de l’espoir ressenti par des millions de Français ce soir-là ?

Comme tous les communistes j’ai ressenti une joie intense car nous pensions avoir enfin atteint notre objectif : créer les conditions d’une transformation sociale profonde grâce à l’union de la gauche sur la base d’un Programme commun de gouvernement. Mais pour les communistes qui avaient été les plus engagés dans ce combat, il y avait aussi de l’amertume, car la victoire avait été acquise au prix d’un affaiblissement du Parti communiste dont nous ne percevions pas alors qu’il était le début d’un déclin de longue durée. Il y avait là le sentiment d’une réelle injustice : les militants avaient beaucoup payé de leur personne, un gros effort théorique avait été  accompli  sur le concept du capitalisme monopoliste d’État (CME), notre conception du socialisme se fondait sur une démocratie avancée, le parti était soudé et la campagne avait connu de fortes affluences dans les meetings, enthousiastes sur l’air du Chiffon rouge de Michel Fugain. Certes, il y avait  bien eu des élections partielles décevantes et des faux-pas, mais cela ne nous empêchait pas de scander « Marchais président, c’est l’espoir au présent ! ».

Vous avez été ministre de la Fonction publique de Mitterrand de 1981 jusqu’au départ des ministres communistes du gouvernement en 1984. Quel regard portez-vous sur l’action de François Mitterrand au long de ses deux mandats ? A-t-il suffisamment « changé la vie ? »

Je pense qu’il faut distinguer les deux premières années (1981-1983) durant lesquelles les réformes engagées ont, dans l’ensemble, été conformes aux engagements présidentiels, du reste de la période après le « tournant libéral » du printemps 1983. Cela tient à la singularité de l’élection de François Mitterrand à gauche en France, tandis que Margaret Thatcher en Grande Bretagne en 1979, Ronald Reagan aux États Unis en 1980 et Helmut Kohl en Allemagne en 1982 ouvraient la période du néolibéralisme dans laquelle nous nous trouvons toujours. Dès lors, la politique conduite par Mitterrand était condamnée à la normalisation sous la pression de l’Union européenne et faute d’une réaction populaire suffisante en France en raison de la soumission sociale-démocrate et de l’affaiblissement communiste. Cela dit, des réformes importantes ont été engagées durant la première année, jusqu’au blocage des salaires et des prix en juin 1982, clôturant un « état de grâce » d’une seule année. Pour autant des réformes démocratiques engagées ont pu au-delà suivre leur chemin. Ainsi, en ce qui me concerne, l’élaboration du statut général des fonctionnaires a été lancée dès juillet 1981, mais la  quatrième et dernière loi constitutive du statut n’a été promulguée qu’en janvier 1986, sous la critique acerbe mais trop tardive de François Mitterrand. Insuffisant toutefois pour « changer la vie » !

40 ans après cette première victoire de la gauche sous la Ve République à une élection présidentielle, et bientôt dix ans après celle de François Hollande en 2012, les Français semblent se détourner de plus en plus des candidats et partis de gauche. A-t-elle trop déçue quand elle est au pouvoir ?

Si l’on s’en tient aux exécutifs : François Mitterrand a affaibli la souveraineté nationale et populaire en poussant l’intégration de la France dans une Union européenne décadente ; Lionel Jospin a privatisé le secteur public plus qu’aucun autre gouvernement de droite et, avec celle-ci, il a renforcé le caractère présidentiel de la Ve République en instaurant le quinquennat et en inversant le calendrier des élections présidentielles et législatives  ; François Hollande a engagé une réforme du code du travail antisociale parachevée par sa recrue Emmanuel Macron. Si la gauche a un sens, celle-là a ce qu’elle mérite.

Entretien réalisé par Aurélien Soucheyrenn- Humanité – Dimanche

L’Élysée le 24 juin 1981, de gauche à droite : Jack Ralite, , Charles Fiterman, Anicet Le Pors, Marcel Rigout

ENA : « La pérennisation du pouvoir des dominants »

Échec de l’idéologie managériale

3mai 2021

Le projet d’ordonnance relative à la suppression de l’École nationale d’administration (ENA) et à son remplacement, au 1er janvier 2022, par un Institut du service public (ISP) saisit tout d’abord par sa nullité. Aucune justification du changement ne transparait. On y évoque le champ des agents concernés. Il est rappelé que, par application de la loi sur la transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le fonctionnement des administrations sera déterminé selon des lignes directrices de gestion (LDG) de l’exécutif, sans négociation avec les organisations syndicales. Emmanuel Macron met en avant dans ses déclarations la nécessité d’accroitre la diversité du recrutement de l’ENA ; mais il supprime ici un troisième concours qui ouvrait sur la société civile. Il plaide pour une plus grande mobilité ; mais le texte en limite l’expression à la transition professionnelle vers le privé alors qu’il s’agit d’une garantie statutaire. De nombreuses précisions essentielles sont renvoyées à des décrets en Conseil d’État. De ce fatras ne se dégage aucune vision claire, démocratique et efficace de l’avenir de la haute fonction publique. C’est que, pour le pouvoir, l’intérêt est ailleurs.

Dans la publication Challenge du 10 avril 2007, Denis Kessler, membre de la présidence et principal idéologue du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), sous le titre « Défaire méthodiquement le programme du Conseil National de la Résistance » écrivait : « Le modèle social français est le pur produit du CNR […]. Il est grand temps de le réformer ». Et d’énumérer les chantiers concernés : « statut des fonctionnaires, régimes spéciaux de retraite, réforme de la Sécurité sociale, paritarisme […] ». On croit lire du Macron dans le texte. De fait,ce dernier a reçu pour conquérir le pouvoir, par un naturel de classe et de caste, le soutien de trous les dominants : l’oligarchie financière (dont il est issu via Rothschild), les cercles dirigeants de l’Union européenne, la technocratie administrative, la plupart des médias. Ainsi, le  néolibéralisme de Kessler se distingue du libéralisme classique en ce qu’il veut abolir toutes les contraintes historiques faisant obstacle à l’expansion sans entrave du capitalisme mondialisé. À cette fin, les États sont requis, les services publics diminués, les mouvements populaires contenus par la réduction des libertés, aujourd’hui au motif de l’urgence sanitaire et antiterroriste.

La suppression de l’ENA prend place dans cette logique. Profondément dénaturée au cours des trois dernières décennies, l’École a été façonnée pour promouvoir dans le secteur public l’idéologie managériale du secteur privé au détriment de sa vocation du service de l’intérêt général. Mais l’expérience n’a pas été concluante aux yeux même de ses concepteurs et la crise sanitaire a consacré un échec cinglant du New Public Management (Nouveau management public). Il leur faut donc « tout changer pour que rien ne change », c’est-à-dire la pérennité du pouvoir des dominants. Si l’ENA originelle demeure une bonne référence de l’esprit novateur de la Libération, sa disparition aujourd’hui n’a rien d’affligeant. Elle doit laisser place à une réforme démocratique du recrutement, de la formation et de la vie professionnelle des  fonctionnaires telle que celle esquissée dans un article précédent[1]. En ne perdant pas de vue que pour les plus farouches adversaires de la conception française du service public, tels Denis Kessler et Emmanuel Macron, c’est le statut général des fonctionnaires qui reste la cible prioritaire.


[1] « L’avenir de nos services publics », l’Humanité,25 avril 2019.

ENA : « Tout changer pour que rien ne change »

Lors de la première annonce d’Emmanuel Macron de supprimer l’ENA j’avais publié dans l’Humanité du 25 avril 2019 l’article suivant que je n’ai aucune raison de modifier sinon pour souligner le caractère démagogique d’un projet destiné à faire diversion à l’impéritie de l’exécutif macronien aussi bien concernant la situation sanitaire que sur les grands problèmes de notre époque.

« Faut-il supprimer l’ENA ?

L’idée d’une école nationale de formation des fonctionnaires destinés à occuper les plus hautes fonctions de l’administration est ancienne. Elle a été évoquée pendant la IIe République ; portée sous le Front populaire parle ministre de l’Éducation nationale  Jean Zay. C’était un projet progressiste qui visait à remplacer un système de recrutement disparate. L’idée a été reprise à la Libération dans une ordonnance du général de Gaulle du 9 octobre 1945. La réforme a ensuite été absorbée dans l’élaboration statutaire conduite par le ministre de la Fonction publique d’alors, Maurice Thorez, secrétaire général du PCF qui aboutit à la loi du 19 octobre 1946, portant statut général des fonctionnaires, statut fondateur de la conception française démocratique de la fonction publique. La création de l’ENA répondit, au cours des années suivantes, à l’objectif originel de démocratisation, puis dériva vers un élitisme de plis en plus accentué. Cela conduisit Georges Marchais, secrétaire général du PCF à demander la suppression de l’ENA en 1980.

Ce ne fut pas la décision prise en 1981 par le nouveau ministre communiste de la fonction publique. De nombreuses rencontres avec les instances représentatives de l’ENA, des conférences annuelles devant les promotions pour expliquer les réformes statutaires engagées permirent d’exposer l’éthique du service public et de prendre plusieurs mesures de démocratisation : renforcement de l’enseignement du droit administratif, effectif des promotions porté de 80 à 140, recul des limites d’âge pour passer les concours, etc. Ces réformes furent mises en place dans un climat serein à l’exception de la création d’une 3e voie d’accès à l’ENA (outre les concours étudiants et fonctionnaires) en faveur de responsables de syndicats,  d’associations, d’élus, avec places réservées dans les « grands corps ». Cette novation déclencha la révolte de l’aristocratie bourgeoise. Michel Rocard, premier ministre, rendit la réforme inopérante en 1990, mais plusieurs dizaines d’ « énarques du 3e type » eurent néanmoins le temps de prouver leur valeur et qu’une autre ENA était possible, tout en sachant que sa seule réforme ne saurait garantir à toutes les citoyennes et tous les citoyens l’égal accès aux emplois administratifs les plus importants.

Sur le modèle du statut des fonctionnaires, statut  fédérateur de 1983 d’une fonction publique « à trois versants » (État, collectivités territoriales, établissements publics hospitaliers), on pourrait concevoir une École des hautes études administratives combinant l’exigence d’unité républicaine et le respect dla diversité des fonctions, tronc commun consacrant notre conception française de la fonction publique, prolongé par des écoles d’application spécialisées dans les trois versants. Des mesures simples permettraient de régler la notion de « grands corps » en accordant à tous les fonctionnaires accédant aux corps de débouchés les mêmes régimes indiciaires et indemnitaires. La comparabilité des situations permettrait une application plus fluide de la mobilité érigée en garantie fondamentale en 1983. Des « tours extérieurs » élargis permettaient l’accès en cours de carrière à certains corps aux compétences générales. Le départ de fonctionnaires dans le privé serait rendu onéreux et irréversible.

Cette orientation est l’inverse de celle du projet de loi pétri d’idéologie managériale qu’Emmanuel Macron, pur produit du système de fabrication des castes, veut faire passer en force au Parlement avant l’été (loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique) en dépit de la plus large opposition. Ici, c’est moins l’ENA qui est en cause que l’avenir de nos services publics.*



  • Gérard Aschieri et Anicet Le Pors,  La fonction publique du XXIe siècle, Éditions de l’Atelier, Paris, 2015. Nouvelle édition
  • , mars 2021. »

La responsabilité des agents publics des professions de la sécurité – Rencontre avec des élèves du Lycée professionnel François Arago de Villeneuve-St-Georges (Val-de-Marne), le 11 mars 2021

La rencontre concernait des élèves des classes de première t de terminale de la filière des métiers de la Sécurité en vue de l’obtention d’un baccalauréat débouchant à partir de l’année prochaine sur un BTS. La filière organise la formation d’hommes et de femmes, futurs policiers, gendarmes, pompiers, agents de sécurité, douaniers, militaires, etc. Elle leur permet d’acquérir les bases de ces métiers en matière juridique et concernant les pratiques professionnelles, d’effectuer des stages en milieux professionnels évoquant les problèmes d’actualité.

Cette rencontre avait pour but de confronter ces problèmes à une expérience professionnelle, politique et ministérielle ayant statué en matière de responsabilité, de secret, de discrétion, d’éthique  des fonctionnaires  (articles 25, 26, 27 et 28 du statut général des fonctionnaires, SGF ; voir aussi ci-dessous  dans ce blog : « Éthique et fonction publique du XXI° siècle »). 

Les échanges, détendus et réfléchis, ont abordé, entre autres,  les points suivants.

Sue les questions relatives à la responsabilité

Opinion sur le retrait de la clé d’étranglement – impact de ce retrait sur le niveau  la délinquance  – la sécurité dans l’élaboration statutaire – obligation de réserve et devoir d’obéissance – actualité eu SGF – raisons du nouveau statut en 1983.

Sur les questions concernant l’expérience

Justification de l’art. 28 du SGF – l’ENA et les conditions d’accès à l’action politique – secret du vote et vote blanc – appréciation sur la politique sanitaire actuelle – gestion d’une activité ministérielle – le vécu de la 2e guerre mondiale – réussites et échecs en politique – parcours scolaire – journée-type d’un ministre – conseils à la ministre actuelle de la fonction publique – l’évolution des salaires dans la fonction publique – la liberté de parole d’un ministre et ses conséquences  – les raisons d’être un « politicien » – les conditions d’entrée dans la fonction publique – le concours comme modalité d’accès.

Sur la citoyenneté en général

Militantisme et vie privée – l’avenir du communisme – l’activité après une période ministérielle – action pour l’égalité hommes-femmes – les meilleures années d’une carrière – réformes de la fonction publique à engager aujourd’hui – conseils à un jeune de 20 ans – élection du Président de la République au suffrage universel – comportement dans le confinement – jugement porté sur la jeunesse actuelle – la place du sport et de la culture – le salaire et les avantages des ministres – analyse de l’évolution passée, de la crise et des perspectives pour la France. 

FP du XXIe siècle : nouvelle édition 2021

4°de couvertur

La crise sanitaire du covid-19 a montré le rôle indispensable des services publics. L’engagement des personnels des hôpitaux comme des enseignants, Leur capacité d’initiative ont permis à la société de faire face à la pandémie. À l’inverse,  les logiques libérales fondées sur le souci d’économies à court terme ont montré leur inefficacité dramatique dans le contexte

Et si la fonction publique était un outil moderne et décisif pour  traduire dans le quotidien les idéaux de liberté, d’égalité, de justice et de sauvegarde de la planète ?

Ce livre restitue à un public large les éléments historiques et actuels qui donnent sens au travail et au  statut des six millions d’agents employés par l’État, les collectivités territoriales et les hôpitaux. Sans dogmatisme il met en lumière les débats actuels pour que chacun puisse se faire une idée des changements nécessaires au-delà des dénigrements habituels. A condition de sortir d’une vision de la fonction publique uniquement budgétaire ou managériale.

Loin des injonctions de réforme dont le contenu n’est jamais débattu, les auteurs ouvrent une perspective audacieuse : le XXIe  siècle peut et doit être l’« âge d’or » du service public !

Conseiller d’État honoraire Anicet Le Pors a été notamment ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives (1981-1984),sénateur et conseiller général des Hauts-de-Seine. Auteur de nombreux ouvrages il est reconnu pour ses réflexions et son expertise sur les questions liées au service public, aux collectivités locales, à la laïcité et au droit d’asile.

Ancien élève de l’École normale supérieure (Ulm), agrégé de lettres, dirigeant syndical, Gérard Aschieri a été secrétaire général de la FSU de 2001 à 2010. Il a été de 2010 à 2020 membre du Conseil économique, social et environnemental (Ces).

Nouvelle édition mise à jour 2021

238 pages  22 €                      $