« Les idéologies rétrogrades doivent être combattues sur le terrainpolitique »

L’ancien ministre de la Fonction publique (de 1981 à 1984) et ex membre de la direction du PCF vient de publier un livre, « La Trace » (La Dispute), où il consacre un chapitre à la laïcité. 

L’assassinat de Samuel Paty est-il un échec de la laïcité ?

Quelques jours après l’assassinat de Samuel Paty, tout le monde est encore dans l’émotion. Ce n’est pas propice à une réflexion rationnelle approfondie de la laïcité. Cela dit il faudra entreprendre rapidement une analyse critique de la situation et de la façon dont les autorités publiques, les juridictions et les forces de la cause laïque ont mis en œuvre ce principe pierre angulaire de notre République.

Dans votre livre, vous écrivez que le mouvement de sécularisation dans l’organisation des sociétés en longue période apparait fondamental. 

En effet, sur le très long terme, nous sommes en France (mais aussi dans le monde) dans un processus de sécularisation du pouvoir politique. Dès la fin du Moyen Age le roi lest de moins en moins roi « par la grâce de Dieu » main en raison de son autorité propre. Puis l’appareil d’État s’autonomise en se séparant de la personne du roi. La Révolution française instaure la constitution civile du  clergé et  confisque ses biens. Enfin, le XIXe  siècle aboutit aux grandes lois des années 1980 puis à la loi sur la séparation de l’Église et de l’État de 1905. Avec des inégalités le mouvement s’est poursuivi jusqu’à nos jours et notre constitution dispos que la France est une République « indivisible, laïque, démocratique et sociale. » La violence de l’intégrisme religieux d’aujourd’hui  peut ainsi être analysée comme une résistance radicale à cette tendance lourde.

Or, nous sommes aujourd’hui confrontés à l’intégrisme religieux et à la montée en puissance de l’islamisme. N’est-ce pas paradoxal ?

La question centrale est la suivante : qui fonde les règles de la cohésion sociale ? Dans notre République ce n’est ni la fatalité, ni une quelconque « loi naturelle », ni une transcendance d’aucune sorte. Ce sont les citoyens et  les citoyennes de la nation  souveraine et c’est le principe de laïcité qui le leur permet dans le respect de la liberté d’opinion de chacune et de chacun et la neutralité de l’État. La question a donné lieu à une vive confrontation avec l’Église catholique dans le passé et il subsiste des contentieux. C’est aujourd’hui face à l’islamisme, notamment sous sa forme intégriste, que le principe de laïcité doit s’imposer par l’éducation et le débat en sollicitant l’esprit critique et la tolérance.

Si je vous entends, il y a lieu d’être optimiste ?

Sur le long terme je le suis, car je pense que la raison finira par l’emporter sur l’ignorance et la brutalité. Pour cela il faut repartir des fondamentaux. Ainsi de l’article 10 de la Déclaration des droits de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Mais aussi, à égalité, les deux premiers articles de la loi du 9 décembre 1905 :             Art. 1er « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes (…) », et Art.2 : « La République ne reconnait, ne salarie ni ne subventionne aucun culte (…) ». Dans la pratique, en France, ce deuxième principe de neutralité de l’État est régulièrement sous-estimé voire délibérément ignoré. Il ne figure pas dans les traités de l’Union européenne, ni dans les textes internationaux qui ne retiennent que la liberté de conscience. La plupart des difficultés d’application du principe de laïcité résultent de la méconnaissance ou du non-respect de ces dispositions.

On parle beaucoup laïcité pour expliquer que le religieux doit demeurer dans la sphère privée. Mais il semble que la notion de laïcité ne soit pas claire pour tous. A droite par exemple, le groupe LR et centristes au Sénat veut faire inscrire dans la constitution que « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ».

Les textes que j’ai cités sont plus clairs. Cette proposition est donc inutile.

Pourtant, nous traversons une période particulièrement trouble.

Au cours des dernières décennies le principe de laïcité a été grandement malmené et  je vois là une cause essentielle de nos difficultés présentes. D’abord au sommet de l’État lorsqu’en 2007 Nicolas Sarkozy déclare à Latran que « L’instituteur ne pourra jamais remplacer le curé ou le pasteur, même s’il est important qu’il s’en approche, car il lui manquera toujours la radicalité du sacrifice de sa vie et le charisme d’un engagement porté par l’espérance ».  Puis la présence du Premier ministre Manuel Valls qui, à Rome, reprend le même thème aux cérémonies de béatification de Jean Paul II et de Jean XXIII, puis François Hollande qui limite expressément la laïcité à la liberté de conscience « donc de religion ». Enfin, Emmanuel Macron  dans un discours au collège des Bernardins déclare en 2018 vouloir réparer le « lien abimé » entre l’État et l’Église. Ensuite, on a observé de fortes tergiversations des juridictions aussi bien judiciaires (affaire Baby-Loup), qu’administrative rendant des décisions et des avis parfois contradictoires ou faisant preuve d’atermoiements. Enfin, le camp laïque a exposé une grande confusion, une irrésolution et parfois des complaisances. 

Si les choses ne sont pas claires à un tel niveau, elles ne peuvent l’être dans l’opinion publique, dites-vous dans votre livre.

Comment pourrait-il en être autrement si les principaux responsables sont défaillants ? Il faut reprendre le combat pour la laïcité. On ne saurait se résigner à considérer comme définitives les dérogations et les dénaturations qui lui ont été portées. Ainsi, pour ma part, je pense qu’il faudrait mettre fin au concordat concernant l’Alsace-Moselle même s’il faut réaliser cette suppression sur deux ou trois décennies, appliquer une neutralité stricte dans les services publics, supprimer la confusion fréquente entre le culturel et le cultuel, réaliser le grand service public unifié de l’éducation nationale et réorienter les financements en sa faveur, etc. Mais on ne saurait réussir sans progresser dans tous les aspects de la citoyenneté (principes, exercice, dynamique) dont je considère qu’elle est le véritable paradigme de la recomposition politique après l’affaissement  des idéologies messianniques, et afin de conjurer les idéologies de substitution qui prolifèrent

Que pensez-vous de l’arsenal législatif en faveur de la laïcité et contre le communautarisme ?

Il résulte  de ce qui précède  que je  considère que ce n’est pas la bonne voie. On combat une idéologie obscurantiste par  une idéologie émancipatrice. Traduite dans une politique lucide et courageuse

Propos recueillis par Philippe ALLIENNE

  • La Trace – Ed La Dispute – octobre 2020 – 206 pages

« Statut FP – convention collective » – 5e congrès de la Fédération UNSA Territoriaux à Brest, 7-8 octobre 2020

Communiqué de la Fédération UNSA Territoriaux

« François Cuillandre, maire de Brest et président de Brest Métropole, accueillait cette semaine les militants de la fédération UNSA Territoriaux pour leur congrès. Cet événement, qui se produit tous les quatre ans, permet à toute organisation syndicale de dresser un bilan du passé mais aussi le cap des prochaines années, tout en revisitant ses règles de fonctionnement, le cas échéant. Organisé sous la houlette de Jean-Roger Guiban, secrétaire général de l’union régionale UNSA territoriaux de Bretagne, le congrès a dû être décalé de juin à octobre du fait du contexte sanitaire du premier semestre.

Ces 250 militants, exerçant tous un métier dans les collectivités et établissements publics territoriaux, sont venus de 16 des 18 régions françaises, y compris ultramarines.

Ils ont pu, dès l’ouverture, écouter M. Cuillandre, Nathalie Sarrabezolles, présidente du Conseil départemental puis François Deluga, président du CNFPT, exprimer chacun leur attachement à la fonction publique territoriale. S’en est suivi un débat particulièrement riche sur les différences entre le statut de la fonction publique et ce qui existe dans le secteur privé avec, notamment, Yohan Nedelec, président du centre de gestion du Finistère, et Anicet Le Pors. A 89 ans, cet ancien ministre de la fonction publique et fondateur des lois de 1983 et 1984 portant sur le statut des agents publics, n’a rien perdu de sa verve ni de son talent à narrer les grands moments de l’histoire de ces statuts. Le débat s’est terminé sur la conclusion que même si l’attractivité de la fonction publique territoriale restait à consolider, c’est ce service public qui a été le plus réactif et proche des besoins des usagers durant la crise sanitaire. »   

De d. à g. : Jean-Louis Corvoisier journaliste, Yohan Nédélec président du CDG29, Anicet Le Pors, François Deluga président du CNFPT

« Le néolibéralisme est un archaïsme »

TravaillerAu Futur (TAF) n°3 – septembre 2020

La primauté du service public

Dans les enseignements tirés de la crise il y a la condamnation des politiques publiques suivies et des actes répréhensibles ; il y a aussi les vertus et les talents révélés dans des actions solidaires. Une idée toutefois m’apparaît englober  toutes les autres. Le néolibéralisme s’est vu infliger un sévère démenti : il n’est pas la fin de l’histoire, tout n’est pas marchandise, une autre civilisation est possible. Mais la situation reste complexe et confuse, ce qui ne facilite pas cette prise de conscience. 

Deux attitudes opposées me semblent devoir être évitées. D’une part, le fatalisme pessimiste qui professe que tout étant cassé il ne reste que la défense de ce qui reste en renonçant à concevoir toute autre solution. D’autre part, un utopisme stérile qui fait diversion aux conquêtes réalistes possibles dans une perspective de transformation sociale rationnelle. Les acquis doivent être défendus pied à pied, l’utopie peut stimuler la réflexion, mais tout cela doit être maîtrisé. Alors quoi ?

L’impasse néolibérale

En librairie 9 octobre 2020

La population ne s’y est pas trompée : elle a reconnu que les collectifs de base du service public ont su faire face dans l’adversité. Ce fut, à l’évidence, le cas dans les services publics hospitaliers où, en dépit d’une insuffisance de moyens et de l’imprévision du pouvoir exécutif, les conséquences de l’épidémie ont pu  être limitées grâce à la qualification et à la solidarité des équipes soignantes.  Mais, moins visibles, ce fut aussi le cas dans l’ensemble des services publics sollicités. A l’école, les enseignants ont déployé des trésors d’imagination pour garder le contact avec élèves et étudiants, assurer la continuité des cours, prendre en compte les difficultés d’adaptation des familles, prévenir un creusement des inégalités sociales.  Les personnels de la recherche ont multiplié leurs efforts pour répondre à l’urgence. Il en a été de même dans toutes les administrations de l’État et des collectivités territoriales comme dans les autres organismes publics. Bref, le service de l’intérêt général a été honoré par ses fonctionnaires et les autres agents du service public. Ils avaient d’autant plus de mérite à le faire qu’ils avaient anticipé les risques que couraient ces services en raison des politiques d’austérité conduites par les gouvernements successifs des dernières décennies. On se souvient du message porté par l’action des gilets jaunes contre la suppression des services publics de proximité ; celle des personnels de santé qui n’ont cessé de manifester leur colère contre les conditions de travail auxquelles ils étaient soumis ; celle des cheminots en lutte des mois durant pour empêcher la suppression de leurs garanties statutaires ; l’action de tous contre la réforme de leurs régimes de retraites. Ils n’ont alors rencontré que mépris et refus obstiné.

L’autre enseignement important par voie de conséquence est le fiasco de l’application de l’idéologie managériale au service public, sous l’appellation du New public management(NMP, nouveau management public) tendant à un alignement du secteur public sur le secteur privé. Or, accompagnant le développement du secteur public, il y a en France une culture de la rationalisation de l’action publique qui a conduit, par exemple, après la seconde guerre mondiale à la création du Commissariat général du Plan, actif durant la période des « trente glorieuses ». Puis virent le jour, dans un contexte plus financier et international, une succession d’actions d’évaluation des politiques publiques telles que la Rationalisation des choix budgétaires (RCB)  qui gardaient encore un souci de politiques publiques fondées sur une assise rationnelle minimale. 

Le « tournant libéral » opéré en 1983 par François Mitterrand, à la suite de Margaret Thatcher, de Ronald Reagan et d’Helmut Kohl, ouvrit en grand la voie au néolibéralisme, caractérisé par une volonté délibérée de supprimer toute contrainte démocratique et sociale à l’économie de marché. En faisant appel aux managers du secteur privé, furent alors  appliquées, à partir  de 2006, la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), puis la RGPP (Révision générale des politiques publiques), suivies d’un leurre technocratique, le CAP 22 (Comité action publique 2022), le tout sous l’étendard  du NMP. Toutes opérations ayant pour objectifs de répondre aux injonctions de l’Union européenne de réduction de la dépense publique. La crise en a révélé les résultats catastrophiques dans les services publics précités. Plus fondamentalement, le néolibéralisme a conservé les axiomes de la théorie néoclassique enfantée dans la seconde moitié du XIXe  siècle (concurrence parfaite, divisibilité extrême, information supposée complète, État minimum, flexibilité des facteurs, etc.) tout à fait inadéquats pour rendre compte des problèmes des sociétés du XXIe  siècle et, a fortiori, pour guider les choix publics d’aujourd’hui en France et dans le monde. Le néolibéralisme est un archaïsme.

Emmanuel Macron s’inscrit dans cette orientation générale : réforme du code du travail rendant plus précaire la situation du salariat, remise en cause ou dénaturation des statuts des personnels du secteur public comme je l’ai montré antérieurement[1]. Avant la crise, il a refusé d’entendre les avertissements des personnels hospitaliers (suppression imprudente des lits, marchandisation de la santé par la tarification à l’acte, désintérêt pour la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD), des enseignants, des chercheurs, des agents des collectivités locales, rejeté leurs revendications relatives aux rémunérations, à leurs conditions de travail et de vie, méprisé leurs organisations représentatives et récusé la négociation. Dans la crise, il a fait preuve de défaut d’anticipation, d’improvisation, de dissimulation, voire de mensonge. Il s’est montré peu compétent dans la gestion des affaires courantes, dissimulant laborieusement son mépris du peuple sous un discours de dramatisation paternaliste[2]. Sans considération pour l’État de droit sur de nombreux points, les recours juridictionnels se sont multipliés contre les atteintes aux libertés. La nomination de l’ultralibérale européenne Amélie de Montchalin comme ministre de la Transformation et de la Fonction publique marque la volonté rétrograde d’Emmanuel Macron d’accélérer le développement de l’idéologie managériale dans les services publics

L‘impératif du service public

19 juin 2020 – photo Fabrice Savel

Service public, c’est-à-dire celui de l’intérêt général, ne peut donc prendre comme modèle celui de l’entreprise privée qui ne peut donc être non plus le paradigme de l’action publique. Il est d’abord le produit dune histoire longue. On trouve déjà, en 1580, l’expression « service public » dans les Essais de Montaigne. À la fin du XIXe siècle, dans le cadre de ce que l’on a appelé l‘école du service public ou École de Bordeaux réunissant universitaires et conseillers d’État, une première théorisation a eu lieu  qui n’a cessé de s’enrichir et d’étendre son champ d’application jusqu’à nos jours. De cette histoire pluriséculaire on peut dégager trois tendances lourdes analysées par ailleurs[3]. Premièrement, une autonomisation de l’appareil d’État et des autres collectivités publiques (vis-à-vis des autorités religieuses en particulier) s’accompagnant nécessairement d’une expansion administrative (fonctions régaliennes et d’intérêt général). Deuxièmement, une socialisation croissante des financements pour assurer la satisfaction des besoins fondamentaux et pour garantir la cohésion sociale (dépenses et dette publiques, prélèvements obligatoires, effectifs publics). Troisièmement, une maturation de principes et de concepts (intérêt général, service public, efficacité sociale). Dans un monde qui multiplie les interdépendances et les solidarités, aucune de ces tendances n’est de nature à régresser durablement, elles sont appelées à croitre inexorablement, croissance malgré tout insuffisante au regard de celle des besoins sociaux. Ainsi, par exemple, pendant les quatre décennies néolibérales, le nombre de fonctionnaires (ou assimilés) est passé, en France, de 4,1 millions en 1984 à 5,5 millions aujourd’hui, sur un total de quelque 7 millions de salariés du secteur public. C’est aussi pourquoi la fonction publique ne saurait être régie par le seul principe de l’annualité budgétaire.

Les services publics ne sont donc pas une réalité conjoncturelle mais structurelle, ce qui a justifié qu’ils soient mis en œuvre par des personnels « à statuts » réglementaires (entreprises publiques) ou législatifs (fonction publique) prévoyant des garanties indispensables notamment à l’existence d’une administration démocratique, efficace et intègre. S’agissant plus particulièrement de la fonction publique, le statut fondateur de 1946 a fixé le cadre général des rémunérations, des recrutements par concours, des classements par catégories selon les qualifications, des régimes spéciaux relatifs à la protection sociale et à la retraite. Le statut fédérateur de 1983 en a retenu les principes, étendu le champ (État, collectivités territoriales, établissements publics hospitaliers et de recherche)[4]. De nouvelles garanties ont été intégrées : droit de grève, liberté d’opinion, droit à la formation ; il a érigé la mobilité au rang de garantie fondamentale des fonctionnaires, alors que la rigidité de la gestion est souvent évoquée contre le statut général[5]. Des réformes seraient à nouveau nécessaires comme, par exemple, une refonte des grilles indiciaires des corps et cadres permettant la prise en compte de l’évolution des qualifications des agents et des services publics eux-mêmes, entrainant un reclassement des catégories dont la situation est aijourd’hui dégrafée comme cela est clairement apparu dans la crise (professions de santé, enseignants, chercheurs, assistants sociaux, etc.). Cette remise en ordre permettrait une véritable gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences à laquelle les réformes néolibérales se sont constamment opposées.

Enfin, le service public est constitué de collectifs de travail et non de salariés sous contrats individuels pouvant relever d’une convention collective. C’est pourquoi le fonctionnaire, par exemple, est régi par un statut fondé sur le système de la « carrière » et non d’« emploi » particulier. Étant donné l’ampleur des effectifs, la complexité de la gestion des collectifs de travail, la technicité des activités, la négociation entre les pouvoirs publics et les organisations syndicales représentatives est une condition de l’efficacité administrative. Rappelons que les réformes de 1983, dont le nouveau statut général des fonctionnaires, ont été réalisées avec le soutien de tous les syndicats de fonctionnaires, tandis que les réformes de l’actuel pouvoir exécutif rencontrent l’opposition de l’ensemble des syndicats. Les lois élaborées alors sont toujours en vigueur, et si nombre de leurs dispositions ont été dénaturées, le statut général demeure, aucun des gouvernements du néolibéralisme n’ayant osé l’abroger en trente-sept années. 

Des convergences nécessaires

Edition 2015

L’inadquation d’une gestion néolibérale duervice public tient à sa vacuité théorique, à ses insuffisances gestionnaires, à son archaïsme systémique. À l’inverse, le service public est appelé en ce XXIe  siècle à traduire en réalisations concrètes les réponses aux aspirations des populations  par la primauté reconnue à l’intérêt général sur les intérêts particuliers. Le service public n’est pas le seul terrain d’une action de transformation sociale à conduire, mais il est parmi les plus importants. Seules les organisations syndicales sont légitimes sur le plan professionnel a déterminer les actions revendicatives à mener, mais il est de la responsabilité de tout citoyen, de toute citoyenne d’y apporter une contribution personnelle. Tout en poursuivant l’analyse sur les enseignements à tirer de la crise sanitaire et sociale, il me semble souhaitable d’encourager des convergences de réflexions et d’actions  aux trois niveaux suivants.

Convergence des trois versants de la fonction publique. Les lois statutaires des années 1980 ont formalisé l’unité de la fonction publique au sein des services publics dont elle en représente, en effectifs, les quatre-cinquièmes. Mais ici, le droit me semble avoir précédé le fait, car, à l’exception de quelques initiatives intéressantes[6], réflexions et actions ont le plus souvent été développées au niveau des organisations syndicales sectorielles. Le statut de 1983 a bien été fondé sur le respect d’un équilibre entre unité et diversité des fonctions publiques, mais demeure sans doute la nécessité de clarifier les orientations et les démarches communes au regard de la conception française du service public.

Convergence au sein du secteur public. Au-delà de la fonction publique des entreprises et des organismes publics assurent des services publics qui relèvent de la même conception. Les lois de nationalisation sont le plus souvent à l’origine de cette inclusion et elles ont prévu des garanties statutaires pour les agents publics, mais leur explicitation a été renvoyée à des textes réglementaires ce qui inclut néanmoins ces salariés dans la catégories des personnels « à statuts ». Par là, ils ont, avec les agents de la fonction publique, vocation à participer à la réflexion sur leurs principes et intérêts communs. Ces réflexions pourraient être développées au bénéfice de tous concernant la définition même du champ du service public, l’identification des fonctions dites régaliennes, la nature de la propriété publique indispensable comme base matérielle des services, la spécificité de la gestion publique, les relations internationales. 

Convergence secteur public – secteur privé. Les agents des services publics sont fréquemment accusés d’être privilégiés en raison de leur statut. Si des différences existent, cette assertion est globalement fausse.  Il reste qu’il convient d’apporter une réponse à la question : comment améliorer la situation de l’ensemble des salariés tout en respectant, ne serait-ce que juridiquement, la spécificité de ceux qui se consacrent au service de l’intérêt général ? Personne ne défendant la solution d’une fonctionnarisation de l’ensemble des salariés, ne resterait-il que  la solution inverse de faire du contrat la réponse générale, ce à quoi ont tendu les réformes des gouvernements  néolibéraux ? Le contrepied de cette tendance consiste à renforcer par la loi les garanties des salariés du secteur privé, avec pour objectif la constitution d’un ensemble législatif cohérent, garant de la sécurité des parcours sur toute la vie professionnelle, pouvant être qualifié de « statut des travailleurs salariés du secteur privé », ce qui n’est pas contradictoire avec l’amélioration des conventions collectives[7]. Ainsi serait fondée en droit une comparabilité public-privé favorisant leur solidarité et la convergence de leurs démarches.


[1] « Ce ne sont pas les statuts qui divisent », TAF n° 1, février 2020.

[2] « Les fonctionnaires, voilà l’ennemi », Monde diplomatique, avril 2018.

[3] Gérard Aschieri et Anicet Le Pors, La fonction publique du XXIe siècle, Paris, Éditions de l’Atelier, 2015.

[4] Il s’agit d’un ensemble législatif unifié en quatre titres correspondant à quatre lois : loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Titre premier du statut général des fonctionnaires (SGF) ; loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, Titre II du SGF ; loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires  relatives à la fonction publique territoriale, Titre III du SGF ; loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives  à  la fonction publique hospitalière, Titre IV du SGF. 

[5] La mise en œuvre d’une véritable mobilité choisie nécessiterait une véritable volonté politique et un système de formation continue très développé. Pour autant le statut actuel n’y fait pas obstacle puisque pour prendre mon propre exemple, outre mes mandats politiques, j’ai en 62 ans d’activité dans la fonction publique exercé les fonctions suivantes : ingénieur à la Météorologie nationale (aujourd’hui Météo France), économiste au ministère de l’Économie et des Finances, conseiller d’État et juge à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). 

[6] Par exemple, la journée d’étude des syndicats CGT des trois fonctions publiques, organisée au niveau confédéral le 24 janvier 2017,  pour le 70e anniversaire du statut général de 1946.

[7] « Pour un statut des travailleurs salariés du secteur privé », Revue du droit du travail, mars 2010.

« La trace », sortie en septembre

Information de LA DISPUTE aux diffuseurs

Anicet Le Pors a exercé successivement plusieurs activités professionnelles : ingénieur prévisionniste à la Météorologie nationale, économiste au ministère des Finances, membre du Conseil d’État et juge à la Cour nationale di droit d’asile. Il a aussi détenu de nombreux mandats associatifs, syndicaux et politiques. Il a été notamment ministre de la Fonction publique (1981-1984), sénateur et conseiller général des Haurs-de-Seine. Au cours de cette vie très dense et diversifiée, il a beaucoup publié sous forme d’articles significatifs, rapports officiels, et une vingtaine de livres parmi lesquels on relève deux « Que sais-je ? » aux Presses Universitaires de France sur La Citoyenneté et Le droit d’asile ( 4 éditions chacun dont les dernières en 2011), La fonction publique du XXIIe siècle ( avec Gérard Aschieri aux Éditions de l’Atelier, 2015) ; des ouvrages analysant la décomposition sociale actuelle  comme Pendant la mue le serpent est aveugle (Albin Michel, 1993), Éloge de l’échec, (Éd. Le Temps des Cerises, 2001). Avec son nouveau livre La Trace (Éd. La Dispute, septembre 2020), il analyse, sur la base de son expérience et de sa réflexion sur les problèmes d’aujourd’hui les fondamentaux d’une recomposition politique progressiste pour le XXIesiècle.

NVO : « Services publics, une utilité vitale »

Nouvelle Vie Ouvrière – CGT – mai 2020

Entretien réalisé par Nathalie Carmeni

Que retenir de la crise Covid actuelle et des revendications de « Plus jamais ça! » qu’elle suscite ?

Anicet Le Pors– Personnellement je pense qu’il faut aborder avec prudence la question de la portée des événements que nous vivons. D’abord, parce que l’histoire n’est jamais linéaire et le futur, pas nécessairement la simple suite de l’existant un pu modifié ou bouleversé. Il ne faudrait évidemment pas céder au pessimisme  qu’a pu engendrer la crise, mais on ne saurait non plus s’en remettre au pouvoir qui a fait la démonstration d’une rare incompétence dans la gestion des affaires publiques. En dépit de la gravité de la situation, il n’a pas changé fondamentalement d’orientation derrière des discours de circonstance. Cela dit, la situation lui impose une certaine réserve. Au surplus le besoin de services publics modernes ne cesse de croitre et il est contraint de les prendre partiellement en compte pour ne pas mettre en cause son pouvoir politique. Déjà, avant la crise, sous la pression des mouvements sociaux, Emmanuel Macron avait du renoncer à la suppression des 120 000 emplois de fonctionnaires promise durant sa campagne électorale. 

Cette crise offre-t-elle l’opportunité de sacraliser les services publics et le statut des fonctionnaires ? 

Il appartient, selon moi, aux forces de la transformation progressiste de la société de prendre l’initiative. Pour défendre les garanties conquises par les luttes, mais aussi pour engager les réformes nécessaires en raison de l’évolution de besoins sociaux croissants, des développements technologiques et des changements  des sociétés au niveau national aussi bien que mondial. Les statuts, qu’ils soient législatifs comme dans la fonction  publique, ou réglementaires (décrets) dans les entreprises publiques sont ces garanties. Mais ce ne sont pas des textes sacrés, il faut donc qu’ils évoluent avec la société. C’est dans cet esprit, par exemple,  qu’a été introduite dans le statut général des fonctionnaires en 1983 le principe de mobilité comme garantie fondamentale. Une mobilité choisie, assortie d’un système de formation continue permettant des changements de métiers dans une multi-carrière couvrant toute la vie professionnelle.  Pour cela il convient de faire des choix de base très clairs, à savoir : préférer la loi au contrat, la fonction au métier, l’efficacité sociale à la performance individuelle.  

A rebours, donc, de toutes les dernières réformes ?  

Précisément. Par la réforme du code du travail, les gouvernements qui se sont succédé au cours des dernières décennies ont voulu faire du contrat individuel de droit privé négocié de gré à gré la référence sociale majeure du salariat, susceptible d’être appliqué e au public comme au privé. Cette réforme qui avait été amorcée sous le quinquennat Hollande, a été poursuivie par une attaque en règle contre les personnels à statuts, d’abord les cheminots privés de statut  pour les nouveaux entrants, puis contre le statut général des fonctionnaires profondément dénaturé par une loi du 6 août 2019. Dans la crise, la démonstration de l’utilité vitale des services publics a été démontrée, dans la santé, l’éducation, la recherche, mais aussi dans les collectivités locales et les autres administrations et organismes publics. Cette reconnaissance doit maintenant se traduire par des politiques publiques concrètes.

Comment les syndicats de services publics devraient-ils envisager le monde d’après ?

Il ne m’appartient pas de me substituer aux syndicats dans l’orientation de leur action. Mais la fonction publique et les services publics dans leur ensemble sont formés de travailleurs collectifs dont les représentants doivent être étroitement associés à la définition et à la mise en œuvre de l’action publique. Ensuite, il faut prendre conscience que les services publics sont une réalité structurelle. Ainsi leurs agents sont organisés en corps ouen cadres en fonction de  leurs qualifications et rémunérés selon des grilles indiciaires qui n’ont pas été revalorisées depuis des décennies. Il faut les revaloriser de façon importante et durable, et non par des primes « à la Blanquer » dans l’éducation nationale. Enfin, tous les salariés du public qui œuvrent au service de l’intérêt général inscrivent leur travail dans le long terme, et c’dst à cet horizon qu’il faut concevoir leur avenir et non à celui des comptes publics annuels de Bercy. Le XXIe siècle sera celui des interdépendances, de la coopération internationale, des solidarités mondiales. Cela porte un nom en France : le service public, et met en bonne place notre pays, qui a forgé  au fil des siècles une solide expérience en la matière, pour apporter une contribution éminente à toute l’humanité.

Vincent Lindon: «Comment ce pays si riche…»

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Mediapart : « Le comédien a confié à Mediapart une longue réflexion, lue face caméra chez lui, sur ce que la pandémie révèle du pays qui est le nôtre, la France, sixième puissance mondiale empêtrée dans le dénuement (sanitaire), puis le mensonge (gouvernemental) et désormais la colère (citoyenne). Un texte puissamment politique, avec un objectif: ne pas en rester là. » – 6 mai 2020.

https://www.mediapart.fr/journal/france/060520/un-appel-de-vincent-lindon-comment-ce-pays-si-riche?onglet=full

Service public : et après ?

Les éditions ARCANES 17, 28 avril 2020

On a quelque peine à imaginer dans le contexte du Covi 19 ce que peut être l’état d’esprit de ce secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, chargé de la fonction publique, mais honteux d’en faire état dans l’énoncé de sa qualification ministérielle. Il doit en effet, avec le concours de son administration de proximité (la direction générale de l’administration et de la fonction publique)  élaborer, comme si de rien était, les projets de sept ordonnances et de la soixantaine de décrets en Conseil d’État prévus par la loi du 6 août 2019 dite de « transformation sociale », mais qui a en réalité contractualisé, managérialisé, dévoyé la conception française de la fonction publique. Et ce, dans une situation où les services publics, après avoir joué leur rôle d’ « amortisseur social » durant la crise financière de 2008, s’affirment aujourd’hui dans la pandémie comme le cœur des fonctions vitales de la nation. Soyons sans inquiétude, le secrétaire d’État ne pousse pas sa réflexion jusque-là. Adepte d’une stricte application du principe hiérarchique, il exécute sans broncher.

Il ne fait pas de doute cependant qu’après la pandémie et le confinement les choses ne seront plus tout à fait comme avant. Dans quelle mesure ? Telle est la question et nul ne peut se hasarder à prévoir avec trop d’assurance sur l’ampleur du changement qui interviendra. Les dominants, qui le demeurent, s’efforceront sans doute d’en limiter la portée  jusqu’au point au-delà duquel leur ascendant politique serait menacé. Les partis politiques peinent à concevoir l’avenir faute d’un travail idéologique suffisant et d’une élaboration programmatique sérieuse. Le spontanéisme social est sans boussole, les idéologies de substitution et leurs gourous prospèrent. Dès lors, il est de la responsabilité de chaque citoyen et de chaque citoyenne d’apporter sa contribution à l’avènement des temps modernes, en responsabilité et en conscience. Au sein du mouvement social, il revient notamment aux organisations syndicales de faire l’effort nécessaire de renouvellement de la pensée et de l’action. Ce texte se veut une contribution personnelle concernant la fonction publique et le service public. 

 

1. Sur la spécificité de la fonction publique

Par son importance économique et sociale comme par son contenu juridique, la fonction publique constitue la base principale sur laquelle doit se développer la réflexion. Je renvoie à cette fin au texte « Régression et modernité » du 15 novembre 2019 : introduction à l’assemblée générale annuelle du Centre départemental de gestion du Nord dont une synthèse est sur ce blog. Je ne rappellerai pas ici l’analyse de la politique du gouvernement en matière de fonction publique, mais seulement les orientations qui me semblent devoir être mises en avant. Seront ensuite examinées les conditions de convergence des analyses au sein de cette fonction publique à « trois versants », puis sur la base élargie de l’ensemble des services publics, enfin des secteurs public et privé.

1.1. La fonction publique est une réalité collective

La fonction publique est constituée d’un ensemble de travailleurs collectifs exerçant des fonctions spécifiques au service de l’intérêt général. Aucune transformation démocratique et efficace ne peut aboutir durablement sans l’engagement des fonctionnaires et le concours de leurs organisations syndicales dont la capacité de négocier avec le gouvernement doit être respectée (art. 8 du titre premier  du statut général, loi du 13 juillet 1983).

Le statut actuel doit être assaini des dénaturations subies au cours des dernières décennies. Sur cette base pourrait être réalisée une véritable codification qui pourrait comporter des dispositions transposables, au moins dans leur esprit,  aux autres personnels à statuts.

Les choix de base doivent être clairs : préférer la loi au contrat, la fonction au métier, l’efficacité sociale à la performance individuelle.

Cela doit conduire à une évolution du statut, le mettant en conformité avec l’évolution des besoins, des technologies et des relations internationales.

1.2. La fonction publique est une réalité structurelle

Il s’agit d’organiser rationnellement les travailleurs collectifs selon les spécialités et qualifications. Cela devrait entrainer la refonte de l’ensemble des grilles indiciaires qui n’ont pas évolué depuis des décennies. C’est la véritable solution pour rétablir les situations dégrafées de certaines professions (assistants sociaux, enseignants, soignants, chercheurs, etc.), par des revalorisations indiciaires importantes et pérennes (et non par des primes discriminatoires et fugaces à la Blanquer).

Cette remise en ordre est nécessaire pour engager une véritable gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences portant notamment sur les points suivants : redéfinition des corps, des cadres et des grades, organisation de multi-carrières et des systèmes de formation correspondants, définition stricte du recours aux personnels contractuels, réformes indemnitaires, mise en œuvre de la garantie de mobilité, égalité hommes-femmes, mise en place humaine du numérique, etc.

La réforme de la haute fonction publique serait alors analysée comme une conséquence de cette réforme d’ensemble[1].

1.3. La fonction publique est une réalité de long terme

La politique actuelle brouille les finalités du public (intérêt général) et du privé, accroit de ce fait le risque de conflits d’intérêts, conduit à une captation de l’action publique par la finance. À l’inverse, une démarche rationnelle doit prendre appui sur les enseignements de l’histoire (les tendances lourdes de l’expansion administrative, la socialisation des financements des besoins fondamentaux et de la cohésion sociale, la maturation des concepts et principes), cultiver la rationalité des choix de l’action publique, veiller au respect de l’éthique républicaine. Il y a là deux lignes stratégiques opposées. Au-delà du « Ici et maintenant » du néolibéralisme, il convient d’ouvrir la perspective sur tout le XXIe siècle.

Une conséquence pratique et symbolique : l’avenir de la fonction publique (comme de tous les services publics) ne peut être soumis au principe de l’annualité budgétaire : de façon pratique et symbolique, il faut sortir la fonction publique de Bercy. Il est aussi nécessaire de progresser théoriquement et fonctionnellement sur des questions comme celles de l’efficacité sociale, de l’articulation des dispositions du droit du travail entre secteurs publics et privés.

Enfin, et la situation actuelle y invite, il faut s’interroger sur l’évolution du monde et du genre humain. Contrairement aux thuriféraires du néolibéralisme qui proclament la fin de l’histoire et la victoire définitive du capitalisme, tous les éléments du présent contexte conduisent au contraire à miser sur les interdépendances, les coopérations et les solidarités, c’est-à-dire … les services publics. C’est pourquoi il est rationnel et raisonnable d’avancer l’hypothèse d’un  XXIe siècle « âge d’or du service public »[2].

2. Sur une stratégie de convergence statutaire

Les considérations qui précèdent chargent les salariés du secteur public d’une responsabilité particulière qui les oblige vis-à-vis de l’ensemble des salariés.  Alors que les dominants actuels sont parvenus à faire du contrat individuel de droit privé la référence sociale majeure du salariat, il convient d’inverser cette logique et de faire des statuts législatifs et réglementaires cette référence. Une telle stratégie pourrait s’ordonner selon les trois stades suivants.

2.1. Convergence des trois versants de la fonction publique

Le 24 janvier 2017 la CGT a organisé, au niveau confédéral une journée d’étude pour marquer le 70eanniversaire du statut général des fonctionnaires créé par la loi du 19 octobre 1946, regardé comme statut fondateur de la conception moderne de la fonction publique française. Cette initiative a souligné l’unité des trois versants relatifs à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics hospitaliers, établie par le statut fédérateur initié par la loi du 13 juillet 1983, autour de trois thèmes : égalité, indépendance, responsabilité. L’affirmation de l’unité juridique a posé les questions d’une réflexion commune sur le service public sur l’unité de démarche revendicative dans le respect des spécificités  des fonctions publiques.

Il ne semble pas pour autant que des progrès substantiels aient été réalisés depuis dans le sens de la convergence des réflexions et des démarches. L’appréciation de la situation reste essentiellement du ressort des organisations syndicales sectorielles. On peut aussi s’interroger sur le rôle qu’une organisation commune plus poussée pourrait jouer dans le contexte de crise actuel et dans l’avenir. Plus généralement : quelle fonction publique voulons-nous pour ce XXIe siècle s’il promet d’être celui de la promotion des services publics ? L’analyse présentée dans la première partie de ce texte pourrait s’inscrire dans ce débat.

2.2. Convergence statutaire des agents des services publics 

Les services publics rassemblent les 5,5 millions de fonctionnaires ou assimilés (un cinquième), les agents des entreprises publiques et des  établissements et organismes publics divers que l’on peut évaluer à environ 800 000 salariés, l’effectif étant variable selon la définition du service public que l’on retient. L’ensemble représente environ 25% de la population active. Mais d’autres dépenses publiques doivent être prises en considération, comme celles de l’assurance chômage ou l’indemnisation du chômage partiel dans la crise actuelle. Au total, c’est sans doute la moitié des salariés qui, aujourd’hui, est rémunérée sur fonds publics. Démentant les annonces répétées des néolibéraux, la dépense publique, les prélèvements obligatoires et l’endettement national poursuivent leur croissance inexorable dans une crise systémique.

Cela devrait conduire à mettre au premier rang de l’action publique la question de la propriété publique et corrélativement celle des statuts des agents des services publics hors fonction publique. Ceux-ci se sont le plus souvent vus reconnaître un statut à partir de dispositions prévues par les lois de nationalisation renvoyant à des décrets le soin d’en établir les dispositions réglementaires. Ces salariés ont cependant été considérés avec les fonctionnaires comme « personnels à statuts ». Il est donc assez naturel de réfléchir à la convergence des situations et des actions concernant l’ensemble de ces salariés dont la vocation est de servir l’intérêt général dans des activités de services, de productions ou de recherches. Ces réflexions ont été développées dans les différentes entreprises publiques tout comme dans les fonctions publiques[3]. Dès lors, on peut penser que leur mise en commun et leur développement gagneraient à être partagés au bénéfice de la satisfaction de l’ensemble des besoins fondamentaux de la population. Quel secteur public, quels services publics et quels statuts législatifs ou réglementaires devons- nous concevoir dans le XXIe siècle ?

2.3. Convergence public-privé

Et encore au-delà ne faudrait-il pas que les personnels des services publics s’intéressent plus directement au travailleurs du secteur privé, ne serait-ce que pour contester l’idée répandue et entretenue par les adversaires du service public assimilant la fonction publique à une privilégiature ? En 2009, la CGT avait pris position en faveur d’un « nouveau statut du travail salarié »[4]. Une réponse aurait pu être la généralisation, au motif de l’égalité, des conventions collectives couvrant le privé comme le public assorties de la généralisation des contrats individuels. Cela conduirait à tirer l’ensemble des salariés vers le bas, à aligner le public sur le privé ainsi que le tente le gouvernement actuel. 

La solution retenue a été celle de la reconnaissance, dans le cadre d’un progrès d’ensemble de la condition salariale, de la spécificité du service public justifiant notamment l’existence d’un statut général des fonctionnaires bénéfique pour ceux-ci comme pour tous les citoyens et citoyennes[5]. Il ne s’agit pas pour autant d’une généralisation de l’application de statuts à l’ensemble des travailleurs, mais plutôt d’assurer la convergence de leurs situations statutaires respectives ce qui passe principalement par le renforcement des garanties législatives régissant leur condition et non le développement de positions contractuelles précaires[6]. Cette globalisation de la question statutaire appelle, à l’évidence, un travail de grande ampleur.


[1]Voir néanmoins : « Faut-il supprimer l’ENA ? », L’Humanité, 26 avril 22019.

[2]G. Aschieri et A. Le Pors, La fonction publique du XXIesiècle, Paris, Éditions de l’Atelier, 2015.

[3]Voir, par exemple, à l’initiative de l’Institut d’histoire sociale Mines-Énergie CGT, « 1946-2016 : de la nationalisation à la déréglementation. Et maintenant ?», Cahiers de l’IHSME, Colloque des 21-22 juin 2016.

[4]« Nouveau statut du travail salarié », Le Peuple, 17 juin 2009.

[5]Repères revendicatifs, fiche n°6, 2011.

[6]A. Le Pors, « Pour un statut des travailleurs salariés du secteur privé », Revue du droit du travail, mars 2010