Le statut dans l’actualité
Le statut de la fonction publique a plus de 30 ans. Quels sont les principes qui ont guidé sa création ?
Le statut actuellement en vigueur, créé en 1983, s’est inscrit dans la filiation du statut général des fonctionnaires créée au lendemain de la deuxième guerre mondiale parla loi du 19 octobre 1946 dont nous commémorons donc cette année le 70e anniversaire. Le statut actuel résulte de quatre choix : la conception du fonctionnaire-citoyen contre celle su fonctionnaire-sujet ; le système de la carrière qui protège le fonctionnaire sur l’ensemble de sa vie professionnelle contre celui, plus précaire qui lie le fonctionnaire à son emploi ; le choix du meilleur équilibre entre l’unité de la fonction publique dans le respect de sa diversité ; enfin, le choix de faire reposer la conception française de la fonction publique sur des principes ancrés dans l’histoire de notre pays : égalité, indépendance et responsabilité.
Quelles principales évolutions a-t-il connu depuis sa création ?
Il faut tout d’abord souligner que le statut a fait preuve d’une grande solidité puisqu’il a résisté depuis plus de trois décennies à une succession d’offensives tendant à le réduire, le dénaturer, voire le supprimer. Mais il a aussi connu de très nombreuses modifications : 225 en trente ans. Certaines, peu nombreuses, étaient justifiées par l’évolution de la société et de l’administration, ou encore ont amélioré certaines garanties aux agents (droit de retrait, lutte contre les conflits d’intérêt, dialogue social) ; mais la plupart sont des dénaturations qui tendent à revenir à une fonction publique fondée sur un principe hiérarchique autoritaire, à limiter les droits, à déstabiliser les organismes de concertation, etc. C’est la fonction publique territoriale qui a été la plus visée, regardée comme le « maillon faible » de l’architecture statutaire
Le statut est-il adapté aux mutations récentes de notre société ?
En résistant aux attaques dont il a été l’objet, le statut a permis un fonctionnement de l’administration, certes malaisé et parfois déficient mais qui néanmoins apparaît comme un « amortisseur social » dans notre société en crise comme nombre d’observateurs l’ont souligné. Le gouvernement actuel ne s’attaque, certes pas au statut, à l’instar des dirigeants du quinquennat précédent, mais il a manqué de courage en ne revenant pas sur les dénaturations apportées au statut et il manque aussi de courage en ne s’engageant pas sur des chantiers de transformations structurelles indispensables pour moderniser l’administration et garantir son efficacité sociale. Ainsi, il serait nécessaire de doter l’État et les collectivités publiques des moyens d’expertise démantelés au fil des décennies, engager une gestions prévisionnelle à moyen et long terme des effectifs et des compétences, définir les moyens juridiques nécessaires pour faire de la mobilité une garantie fondamentale, instaurer des systèmes de bi- et de multi-carrières avec les formations continues correspondantes, etc.
Que penser des projets de réduction des effectifs envisagés pour la présidentielle ?
Il s’agit tout d’abord d’un argument démagogique qui n’est fondé sur aucune étude scientifique probante. Faute d’une véritable gestion prévisionnelle, il n’existe pas de « nombre d’or » des fonctionnaire et aucun de ceux qui dénigrent sur ce terrain les fonctionnaires ne sont en mesure de dire où ils supprimeraient ces emplois. D’ailleurs, il s’agirait plutôt d’une privatisation des emplois, car les services devraient en général être maintenus
Les fonctionnaires sont-ils les privilégiés dénoncés par certains ?
Évidemment non, il s’agit là encore d’une accusation mensongère. Les salaires moyens des fonctionnaires sont, à qualifications équivalentes, du même ordre que ceux observés dans le secteur privé, inférieurs pour les cadres.. En ne perdant pas de vue que les fonctionnaires ont accédé aux emplois publics par des concours difficiles. Ils bénéficient, il est vrai, pour des raisons historiques et tenant à la nécessité de garantir une fonction publique intègre et efficace. Mais ce qui est fondamentalement objet de scandale ce ne sont pas les garanties nécessaires des fonctionnaires, mais l’insuffisante sécurité des salariés du secteur privé pour lesquels il serait juste de créer, par la loi, une véritable sécurité sociale professionnelle.
Anicet Le Pors 