Recomposition des territoires, recomposition des services publics, quelle intervention pour les cadres dirigeants ? – UFICT-CGT, Pantin, 16 octobre 2009

Les atouts de la recomposition

 

L’action du Président de la République et du gouvernement a un sens : celui d’une adaptation de la France à la mondialisation libérale. Mais leur stratégie passe essentiellement par la remise en cause de l’existant. Le champ est donc libre pour faire valoir des atouts nationaux et assurer leur promotion internationale : une conception de l’intérêt général forgée par notre histoire, la défense d’une démarche rationnelle de conduite des politiques publiques, une éthique du service public et de la fonction publique fondée sur ces bases et dont les cadres de la FPT comme ceux de la FPE ou de la FPH doivent être des porteurs responsables (1).

Mais, préalablement, je veux, puisque je m’adresse à des cadres supérieurs de la fonction publique territoriale, souligner que nous célébrons cette année le 25ème anniversaire de la fonction publique territoriale. Je suis étonné de la discrétion en la matière des textes qui m’ont été adressés en vue de cette rencontre.

L’atout de l’histoire

La notion d’intérêt général a, en France, une longue histoire sous la monarchie (le bien commun), la Révolution de 1789, l’École française du service public et sa théorisation à la fin du XIX°. La République est une et indivisible.

L’autonomie de gestion des collectivités territoriales, posé par l’article 72 de la Constitution, est un autre principe de la République. La question est de le rendre compatible avec celui d’unité et d’indivisibilité. Les collectivités territoriales n’ont pas de domaine législatif propre, mais elles peuvent revendiquer une compétence générale dans le cadre de leur libre administration et elles contribuent (comme tous les citoyens) à la définition de l’intérêt général.

Dans ces conditions, le modèle ne saurait être l’entreprise, si rien ne s’oppose à ce que ses modes de gestion soient intégrés dans une réflexion plus générale. L’idéologie managériale est un snobisme. La gestion par projet au niveau des collectivités territoriale ne saurait s’y enfermer car l’exigence de service public est d’un tout autre niveau : celui de l’intérêt général, et d’une tout autre portée : celle de l’efficacité sociale, multidimensionnelle par nature.

Nous devons dont nous approprier notre histoire qui fait de l’intérêt général une catégorie éminente ne se réduisant pas à la somme des intérêts particuliers, fussent-t-ils communautarisés ou territorialisés.

L’atout de la science

Il est fréquemment question de mainmise de l’État sur les autres collectivités publiques à propos du rapport Balladur et de la réforme des collectivités territoriales projetée par le pouvoir exécutif. Si les nouvelles contraintes auxquelles risquent d’être soumises ces dernières peuvent accréditer cette thèse, cela ne saurait occulter le fait qu’une grande partie de l’appareil d’État correspondant à ce que j’appellerai l’ « administration rationalisante » a été mise à bas, notamment à l’occasion de la RGPP (2).

Le fondement scientifique de la rationalisation de la gestion publique devient ainsi un enjeu car tout l’effort du Président de la République et du gouvernement semble être aujourd’hui de trancher la « main visible » pour laisser le champ libre à la « main invisible ». Pour eux, la politique publique c’est avant tout la réduction de la dépense publique derrière l’objectif absurde et infondé de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. La Commission de la Hache après la deuxième guerre mondiale annonçait la couleur ; l’opération de Rationalisation des choix budgétaires (RCB) dans les années 1960 se paraît d’esprit scientifique ; la LOLF entrée en vigueur au 1er janvier 2006 a été votée sans opposition au Parlement avant que l’on s’aperçoive de la perversité de la « fongibilité asymétrique » ; la RGPP ne s’embarrasse pas de justification méthodologique, elle tranche.

Nous devons donc nous approprier la démarche scientifique dans la gestion des politiques publiques qu’elles soient nationales ou locales, c’est-à-dire faire toute sa place à la raison par la rationalité dans la conduite des missions d’intérêt général.

L’atout de l’éthique républicaine

Chacun s’est accordé à reconnaître le rôle d’ « amortisseur social » joué par le service public dans toutes ses dimensions au cours de la crise financière, tant en ce qui concerne le pouvoir d’achat, l’emploi, la protection sociale, les retraites. J’y ajouterai la dimension éthique face à l’immoralité du système financier. De cela aussi nous sommes comptables à travers la défense de la conception française du service public et de la fonction publique

Ce qui fait problème aux forces libérales c’est l’exception française que représentent 5,2 millions de fonctionnaires, 6,3 millions de salariés du secteur public sous statut et non sous contrat de droit privé, 7 millions de salariés exerçant des activités placées dans le champ des services publics ; c’est l’importance de l’investissement public, notamment celui des collectivités territoriales, dans l’investissement national. C’est à l’abolition de cette situation que vise ce que le Président de la République a appelé une « révolution culturelle » dans la fonction publique en tentant de faire prévaloir le contrat sur la loi, le métier sur la fonction, la performance individuelle sur l’efficacité sociale.

Il nous revient donc de défendre une conception de la fonction publique fondée sur les principes républicains formalisés par le statut général des fonctionnaires : d’égalité (qui fait du concours la modalité d’accès aux emplois publics), d’indépendance (grâce à la séparation du grade, propriété du fonctionnaire, et de l’emploi, caractéristique du système de la carrière), de responsabilité (reconnaissant au fonctionnaire une pleine citoyenneté). Déjà l’offensive de l’exécutif a été contenue : il n’y aura pas de « grand soir statutaire », ce qui ne veut évidemment pas dire que l’offensive réactionnaire ne se poursuivra pas, mais qu’elle se fera plutôt de manière diversifiée, plus sectorielle, à l’instar des lois de modernisation du 2 février 2007 ou sur la mobilité du 3 août 2009.

Nous devons donc, enfin, nous approprier la dimension éthique des politiques publiques aussi bien dans la mise en œuvre des orientations budgétaires nationales que dans la mise au point de projets locaux, les uns et les autres ordonnés par rapport à l’intérêt général, rationnellement établis en fonction des besoins, et solidement fondés sur des principes républicains forgés par notre histoire.

(1) On trouvera un développement de ces thèmes sur mon blog http://anicetlepors.blog.lemonde.fr
(2) C’est ainsi que, sous couvert de modernisation, le Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a, parmi les 96 mesures de réforme de l’État qu’il a retenues, prévu en tête de celles-ci : la suppression du Haut conseil du secteur public, du Conseil national de l’évaluation, du Haut Conseil à la coopération internationale, de huit des neuf centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) ; également : le transfert de la direction générale de l’administration et de la fonction publique au ministère du Budget, l’intégration du Comité d’enquête sur les coûts et les rendements des services publics à la Cour des comptes. Ces suppressions et restrictions venant après l’intégration de la direction de la Prévision dans la Direction générale du Trésor et de la politique économique et surtout l’emblématique disparition du Commissariat général du Plan créé au lendemain de la Libération. Ajoutons-y aujourd’hui la délocalisation de l’INSEE à Metz, ce qui de l’avis général va contrarier sa mission de service public, la suppression de plusieurs dizaines de centres météorologiques départementaux, la perte d’identité des Archives de France (création de la Révolution française) dans une vaste direction du patrimoine. Ajoutons-y encore le projet de loi organique prise en application de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui va supprimer la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) qui rendait public les abus des forces de sécurité (mal vue pour cette raison du ministère de l’Intérieur) et la Mission de défense des enfants.

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