(sources : rapports annuel 2012 du Conseil d’Etat et de l’OFPRA)

L’observation de l’évolution de l’asile est particulièrement complexe car, outre les difficultés conceptuelles tenant à la définition des catégories, elle s’exprime dans une procédure qui n’est pas réductible à l’année civile. Elle est marquée par des déplacements de bases et des changements structurels, concernant les nationalités notamment,  qui rendent les comparaisons annuelles discutables. Les évaluations qui suivent sont tirées, directement ou indirectement des rapports 2010 et 2011 de l’OFPRA et de la CNDA (inclus dans le rapport annuel du Conseil d’Etat) publiés simultanément en avril 2012.

 

Demandes d’asile en progression

 

Le total des demandes (premières demandes, mineurs accompagnants et réexamens inclus) a atteint 57 337 en 2011 contre 52 762 en 2010 (+ 8 ,7 %).

 

Les premières demandes sont passées de 36 931 en 2010 à 40 464 en 2011. La croissance des demandes est régulière depuis 2007, année où le nombre des primodemandeurs s’élevait à 23 804.

 

En 2011, l’OFPRA a  enregistré 5 190 demandes de réexamen en hausse de 10,7 % sur l’année précédente, accompagnant ainsi la hausse des flux, la part des réexamens dans le total des demandes demeurant stable : 9 %. La procédure prioritaire a représenté 26 % de la demande globale.

 

Forte hausse des décisions prises

 

L’OFPRA a pris (hors mineurs accompagnants) 43 377  décisions en 2011 contre 37 789 en 2010 (+ 12,1 %).

 

La CNDA a pris 34 595 décisions en 2011 contre 23 946 en 2010 (+ 44,6 %).

 

Faible progression de la part des ordonnances

 

Les ordonnances ont progressé de 5 096 en 2010 à  7 619 en 2011 (+ 49,5 %), soit un peu plus que la progression des décisions de la CNDA.

 

Celle progression est principalement le fait des ordonnances dites « nouvelles » qui ont progressé de 2965 à 4 706 ( + 58,7 %).

 

Les ordonnances représentent 21,9 % des décisions en 2011 contre 21 % en 2010. Les ordonnances dites « nouvelles » en représentent     13,6 % contre 12,4 % en 2010.

 

Taux d’admission en baisse

 

Au total le nombre d’admissions s’est élevé à 10 753 en 2011 contre 10 340 en 2010. Le taux d’admission s’est élevé à 25,3 % en 2011 contre 27,4 % en 2010. Ces derniers taux se divisaient en 2011 en 10,9 % pour les admissions de l’OFPRA (13,5 % en 2010) et 14,4 % par annulation par la CNDA de décisions de rejet de l’OFPRA (13,9 % en 2010).

 

La baisse du taux global est donc imputable à la diminution des admissions de l’OFPRA, y compris en valeur absolue de 5 096 à 4 630 de 2010 à 2011.

 

Diminution des demandes en provenance des pays d’origine sûrs (POS)

 

L’OFPRA a enregistré 3 146 demandes, en provenance des POS, en baisse de 15 % sur 2010.  Ces demandes représentent 6,9 % du total des demandes en 2011 contre 8,9 % en 2010. 77 % des demandes proviennent des Balkans et concernent principalement la situation des roms. Le taux d’admission par l’OFPRA a diminué de 11 % en 2010 à 7 % en 2011 ; la baisse s’explique par le retrait du Mali (pour les femmes) de la liste.

 

Augmentation de la part de la protection subsidiaire

 

La part de la protection subsidiaire dans l’ensemble des décisions a atteint, globalement, 22,8 % en 2011 contre 19,7 % en 2010. Ces taux correspondent, en 2011, à un taux d’octroi de 27,5 % par l’OFPRA et de 19,4 % par la CNDA, contre, en 2010, 20,2 % par l’OFPRA et 19,5 % par la CNDA.

 

La hausse de la part de la protection subsidiaire est donc essentiellement due à l’OFPRA.

 

Progression du taux d’admission à l’aide juridictionnelle

 

Il a atteint 80,2 % des demandes en 2011 contre 73,1 % en 2010

 

Persistance d’un taux de renvois élevé.

 

Il s’est élevé à 28,6 % en 2011 contre 28,1 % en 2010.

 

Résultats contrastés des délais de traitement

 

Le délai moyen de traitement de la demande à l’OFPRA s’est élevé en 2011 à 5 mois et 24 jours contre 4 mois et 25 jours en 2010.

 

Le délai potentiel de jugement (rapport du nombre de dossiers en stock en fin d’année au nombre d’affaires traitées en une année) à la CNDA était de 9 mois et 5 jours fin 2011 contre 14 mois et 20 jours en 2010. La réduction du délai constaté moyen des formations collégiales est moindre : 11 mois et 10 jours en 2011 contre 12 mois et 27 jours en 2010.

 

Hausse des pourvois en cassation devant le Conseil d’Eta

 

Le Conseil d’Etat a enregistré 140 pourvois en 2011 contre 107 en 2010. En 2011, 21 pourvois l’ont été par le directeur général de l ;OFPRA, contre 22 en 2010. Les pourvois admis se sont respectivement élevés à

34 et 30 et les décisions censurées à 22 et 20.

Premiers titres de séjour délivrés par motifs en 2010

(Source : ministère chargé de l’immigration)

 Economique : 14 197 dont 12 655 salariés

Familial : 83 177 dont 49 833 familles de Français

Etudiants : 59 455

Humanitaire 18 220 dont 10 073 réfugiés et apatrides et 1759 protections subsidiaires

Divers : 11 311

TOTAL  189 371