Intervention à l’Assemblée nationale le 27 juillet 1981

Cette intervention a été prononcée le 27 juillet 1981 à l’Assemblée nationale, soit à peine plus d’un mois après l’entrée au Gouvernement. Prononcée dès l’ouverture de la discussion du projet de loi de décentralisation qui deviendra la loi du 2 mars 1982. Elle marque le choix du système de la carrière pour tous les fonctionnaires (paragraphe en gras et italique).

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Au banc du Gouvernement : Gaston Defferre, Anicet Le Pors, René Bidouze, Olivier Schrameck

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.

M. Anicet te Pore, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, premier ministre communiste du gouvernement d’union de la nouvelle majorité présidentielle à monter à cette tribune, vous me permettrez, j’en suis sûr, de rendre tout d’abord hommage au ministre communiste qui m’y a précédé pour la dernière fois, il y a trente-quatre ans.

C’était le 28 mars 1947 en fin de journée . Ministre du travail et de la sécurité sociale, il défendait un projet de loi relatif à l’institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonction- naires.

Le ministre de la fonction publique d’aujourd’hui a donc plusieurs raisons de se souvenir et d’avoir une pensée émue et reconnaissante pour son illustre prédécesseur qui a servi avec tant de grandeur les travailleurs et son pays, pour celui qui a attaché à tout jamais son nom à l’une des plus éminentes conquêtes sociales de notre pays : la sécurité sociale…

M. Gabriel Kaspereit. Le général de Gaulle!

M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives. …pour ce grand ministre qui ouvrit les centres de formation professionnelle accélérée, qui revalorisa les rentes des mutilés du travail et des vieux mineurs, les allocations chômage, les allocations vieillesse ; pour celui qui proclama l’égalité des salaires des hommes et des femmes : je veux parler, bien sûr, de notre regretté camarade Ambroize Croizat . (Applaudissements sur les bancs des communistes et sur de nombreux bancs des socialistes .)

M’exprimant pour la première fois devant cette assemblée, je veux également vous dire, mesdames et messieurs les députés, le prix nue j’attache aux relations que je suis appelé à établir avec vous, que vous apparteniez à la nouvelle ou à l’ancienne majorité. Je m’efforcerai de répandre au mieux à vos interro- gations et de donner aux débats auxquels je participerai, à la mesure bien sûr de mes moyens, le contenu le plus sérieux, le plus rigoureux possible . dans le respect d’un pluralisme d’idées et d’actions auquel je suis scrupuleusement attaché. Je n’aurai d’ailleurs aucun mal à me souvenir que, sénateur il y a encore quelques semaines, j’ai eu, comme la plupart de mes collègues de l’opposition d’alors, à essuyer la morgue et la suffisance de ministres (Protestations sur les bancs de l’union pour la démocratie française et du rassemblement pour la République) qui avaient oublié — et cela leur a finalement coûté très cher — qu’ils ne tenaient leur pouvoir que du peuple. Tant il est vrai qu’il n’y a de grand gouvernement que dans le respect du suffrage universel et du Parlement qui, dans les traditions de notre pays, en est la principale expression.

Après les excellents rapports que nous venons d’entendre et le discours remarquable de mon collègue M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Gaston Defferre …

M. Jean Foyer. Voilà que, maintenant, les ministres se jugent entre eux !

M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives. …je limiterai essentiellement mon propos aux questions qui, dans le projet de loi qui vous est soumis, relèvent de mon département ministériel, sans anticiper, bien sûr, sur

la discussion au fond qui aura lieu dans quelques semaines sur les problèmes statutaires.

Ce texte engage, comme cela vient d’être fortement souligné, une transformation radicale des rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il m’appartient de souligner qu’il

implique également des changements importants, au-delà des libertés nouvelles qu’il tend à créer, dans le fonctionnement de l’administration publique de notre pays, du point de vue de ses structures et du point de vue de ses personnels . Le ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives se trouve ainsi placé devant une responsabilité particulière dans la mise en oeuvre de cette réforme qui tend à exprimee les pro- fondes aspirations démocratiques du pays.

Les dispositions sur lesquelles vous êtes appelés à vous prononcer vont avoir au moins deux grands groupes de conséquences pour l’administration : d’une part, en ce qui concerne ses missions et. d’autre part, quant aux rapports qu’elle entretient avec ses interlocuteurs.

La suppression de la tutelle a priori. le caractère juridictionnel de la tutelle a posteriori, qui constituent un pilier central du nouvel édifice, vont avoir des effets considérables pour les tâches habituelles de toute une partie de notre administration.

Les conséquences seront amplifiées lorsque le volet financier de la réforme sera mis en place . En effet, celui-ci aura pour but, logiquement, d’assurer une large maitrise des collectivités territoriales sur leurs ressources, sans oublier pour autant l’indispensable correction des déséquilibres entre collectivités riches et pauvres.

De ce fait, il doit y avoir un changement d’orientation de l’action administrative là. où celle-ci était principalement acca- parée par les exigences de la tutelle, exercée soit directement, soit, plus encore. par le biais de l’attribution des financements. Cette reconversion doit être vécue aussi comme une libération de la part d’une administration dont le rôle était trop souvent identifié au refus, au rejet, au renvoi d’un dossier. A la gestion négative » vont se substituer des missions d’étude, de conseil de proposition.
Cette évolution va retentir sur des filières administratives

complètes, depuis la formation des agents jusqu’à l’organisation des services. Tout un pan des réformes administratives est donc impliqué dans cette affaire, et je compte m’y consacrer active- ment avec mes collègues des autres départements ministériels.

Autre changement essentiel : l’administration va se trouver placée beaucoup plus directement qu’auparavant sous le contrôle des élus du suffrage universel. C’est un acte de confiance essentiel à l’égard de la démocratie auquel nous sommes ainsi invités, puisqu’il revient à considérer enfin que, dans nombre de domaines, la relation entre ,le peuple souverain et son administration n’a plus besoin de la médiation du pouvoir exécutif le plus centralisé possible.

Bien entendu, il ne s’agit ni de diminuer l’efficacité du service public, ni d’essaimer au niveau de chaque collectivité le risque toujours présent de cette perversion de l’action publique qu’est la bureaucratie.

C’est pourquoi la loi prévue à l’article 1″ du présent projet su: la répartition des compétences devra être étudiée non seulement dans ses principes, mais dans ses répercussions sur le système administratif qu’elle engendrera. Il en sera de même pour ce qui concerne !es attributions du commissaire de la République.

Mais, en allant plus loin, c’est la conception des rapports de l’administration avec les élus, les représentants des forces sociales et, en général, les usagers, qui devra aller de pair avec la décentralisation . Ce serait restreindre excessivement ce problème que de croire qu’il se résout uniquement par le contrôle des élus sur l’administration : il met en cause égale- ment son fonctionnement quotidien pour qu’elle soit réellement au service du public . Il va donc nous falloir innover dans cette direction . Ce sera l’objet des lois qui suivront celle-ci. .

Mais cette transformation, ce n’est pas seulement l’affaire d’un cadre juridique et institutionnel. C’est aussi celle des hommes et des femmes qui vont devoir la mettre en oeuvre, qui donneront demain à chaque citoyen le nouveau visage de son administration. H importe donc qu’elle soit vécue par les fonctionnaires, non pas passivement, mais comme une oeuvre collective à laquelle ils seront pleinement participants.

Chacun peut comprendre que, dans l’état actuel des choses, ils la considèrent avec une certaine appréhension, surtout après avoir été placés pendant des années sous l’autorité d’un pouvoir plus préoccupé de les dévaloriser aux yeux de l’opinion publique, de menacer les droits qu’ils ont acquis par leurs luttes et de démanteler leur instrument de travail, que d’exalter la mission qui est la leur au nom d’un servie public démocratique . (Mur- mures sur les bancs du rassemblement pour la République et de l’union pour la démocratie française . — Applaudissements sur les bancs des communistes.) Il faut prendre cette réalité telle qu’elle est, et s’attacher en cette occasion à remettre les choses à l’endroit.

Tout d’abord, la mise en oeuvre de cette réforme ne peut, bien sûr, aller sans la plus large concertation avec les organisations syndicales de fonctionnaires . Le défaut de concertation qu’elles ont regretté pour cette première phase s’explique par la volonté du Gouvernement de donner le plus vite possible l’élan initial. Il est bien entendu que, désormais, tout ce qui concerne la mise en œuvre devra être aussi transparent que possible et faire l’objet de toutes les discussions nécessaires. Imaginer d’ailleurs qu’il puisse en être autrement serait rigoureusement contradictoire avec l’esprit qui préside à cette réforme.

C’est pourquoi le Gouvernement insiste à plusieurs reprises dans l’exposé des motifs du projet de loi sur son engagement à assurer cette concertation. Celle-ci se fera à la fois dans le cadre des organismes réguliers comme le conseil supérieur de la fonction publique, dont j’entends restaurer les fonctions, et dans le cadre des structures créées pour la circonstance, que M. le ministre de l’intérieur et moi-même comptons proposer prochainement. Personne ne sera placé devant le fait accompli. Il est évident que la réforme ne se fera pas contre les fonctionnaires. La faire simplement sans eux serait la vider de sa substance. Elle se fera donc avec eux.

Ils entendront au demeurent d’autant mieux l’appel qui sera fait à leur responsabilité qu’ils auront, cette fois, des interlocuteurs décidés à accorder leur parole et le droit. Considérer les agents publics en citoyens responsables, cela veut dire aussi leur reconnaitre le statut correspondant.

D’une manière générale — et M . le Premier ministre l’a rappelé au conseil supérieur de la fonction publique le 12 juin dernier — le Gouvernement entend développer les libertés et de nouveaux droits pour les travailleurs de la fonction publique. La « nouvelle citoyenneté a qu’il propose aux Français ne sau- rait les en exclure. Cela est vrai a fortiori dans le cadre de la décentralisation. Si le projet de loi prévoit que les fonctionnaires seront maintenus dans les statuts qui leur sont applicables, c’est pour prévenir tout risque de régression par rapport à l’état de droit actuel. Mais cela, évidemment, n’interdit pas de progresser.

Et il va falloir progresser . La décentralisation ne doit pas avoir pour effet de rendre les fonctionnaires moins libres dans leurs opinions, moins garantis dans leur déroulement de carrière, moins susceptibles de mobilité géographique parceque plus dépendants d’une autorité locale.
Il a été rappelé par le Gouvernement que rien n’était plus étranger à ses préoccupations que la constitution de féodalités locales, et qui n’a rien à voir avec la démarche autogestionnaire qui nous anime. L’une des garanties suprêmes contre un tel risque, c’est le caractère national des dispositions statutaires s’appliquant aux fonctionnaires exerçant leur activité dans les collectivités locales et c’est en même temps, comme l’a indiqué M. le Président de la République, la mise en place pour les personnels locaux d’un statut calqué sur celui de ia fonction publique d’Etat, c’est-à dire sur le statut général des fonctionnaires. Il y a donc là une importante oeuvre législative à prévoir, dont le champ d’application couvrira l’ensemble de la fonction publique, nationale et locale.

Pour les questions qui nous préoccupent aujourd’hui, la conception française de la fonction publique dont nous sommes las héritiers, loin d’être un obstacle, est, au contraire, parfaitement adaptée. En effet, ses traits essentiels que sont l’égalité d’accès aux emplois publics, le système de carrière, la séparation du grade et de l’emploi, les garanties en matière disciplinaire sont autant de moyens de protéger les fonctionnaires contre les pressions politiques qui mettraient en cause leur indépendance, et l’administration contre des pratiques qui violeraient les règles démocratiques.

La bourgeoisie française s’est toujours efforcée de réduire le fonctionnaire à l’état de «sujet » en lui refusant la qualité de a citoyen » à part entière.

L’un de ses représentants déclarait au début du xtx’ siècle : a La position spéciale des fonctionnaires publics peut et doit même en plusieurs circonstances leur faire interdire ce qui est licite à d’autres . s L’auteur en était Théophile Berlier, comte du Premier Empire.

Un siècle et demi plus tard, un autre des porte-parole de la bourgeoisie assurait solennellement a Le fonctionnaire est homme de silence . Il travaille, il sert, il se tait. s Chacun aura reconnu dans cette forte définition extraite de l’ouvrage La mort de t’Etat républicain, un représentant particulièrement éminent de l’ancienne majorité, M. Michel Debré. (Sourires.)

Non, le nouveau citoyen fonctionnaire n’a rien à voir avec cette condition indigne : c’est une ‘femme ou un homme de conscience, de compétence et de devoir, appelé à mettre aujourd’hui toutes ses facultés au service de l’intérêt national, au service du changement démocratique voulu par notre peuple.

Car il s’agit bien en tout cela de réaliser, selon l’expression

du Président de la République, la a reconstruction d’une auministration au service des citoyens, libérée des pesanteurs et des intérêts de caste, c’est-à-dire d’une administration réconciliée avec la nation s. (Applaudissements sur les bancs des communistes et des socialistes.)

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