“Le statut des fonctionnaires permet de faire évoluer le secteur public” – Acteur public, mars 2014

 signatureblCe sont les pratiques politiques qui grippent la réforme de l’action publique, pas le statut des fonctionnaires, estime l’ancien ministre de François Mitterrand dans un entretien exclusif à Acteurs publics. “Père” du statut, Anicet Le Pors est sévère sur le projet de loi “Déontologie, droits et obligations des agents publics”.

Le gouvernement s’apprête à “dépoussiérer” le statut de la fonction publique via son projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Est-ce nécessaire trente ans après la loi créant le statut général ?
“Dépoussiérer” est une expression curieuse. Depuis 1983, le statut a été modifié 210 fois législativement et 300 fois réglementairement. Peu de textes ont été autant modifiés au fil du temps. Le statut a fait preuve de sa vitalité, mais les changements opérés l’ont souvent dénaturé. Ainsi, la “révolution culturelle” préconisée par Nicolas Sarkozy en septembre 2007 s’est traduite par le livre blanc de Jean-Ludovic Silicani. Heureusement, certaines recommandations n’ont pas abouti [ndlr : Nicolas Sarkozy souhaitait que les “nouveaux entrants” puissent choisir “entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré”].

 Mais ni la droite ni la gauche n’ont touché à la colonne vertébrale du statut…
Le statut a perduré pour plusieurs raisons. La première est que l’opinion publique est favorable à la fonction publique. On critique facilement les fonctionnaires en général, mais on les apprécie en particulier. Le service public s’est par ailleurs révélé être un puissant “amortisseur social” en temps de crise. Les politiques qui ont mis en cause les fonctionnaires s’en sont ensuite mordu les doigts.

Que pensez-vous du projet de loi du gouvernement ?
Je ne suis pas favorable à l’intégration de dispositions liées à la déontologie dans un texte de loi. Ce n’est pas en multipliant les codes et règlements que l’on aidera les fonctionnaires à faire les bons choix. Cela doit relever d’une pratique quotidienne responsable. Par ailleurs, le projet de loi inscrit les valeurs de neutralité, d’impartialité, de dignité et de laïcité. Mais c’est la moindre des choses que d’être impartial quand on est fonctionnaire, de ne pas distinguer les usagers ! Rappeler le principe de laïcité signifie-t-il que les agents ne le respecteraient pas aujourd’hui ? Ne font-ils pas déjà preuve de dignité ? Tout cela crée une sorte de suspicion à leur encontre.

 Le statut est-il un frein à la réforme de l’action publique ou au contraire un cadre la favorisant ?
Ce n’est pas le statut qui grippe le système, mais certaines pratiques politiques et administratives. Il est un cadre souple permettant de faire évoluer le secteur public pour répondre aux attentes des usagers.

Dans son rapport remis à Jean-Marc Ayrault, Bernard Pêcheur avance des propositions nouvelles, telle la création de cadres communs interfonctions publiques. Est-ce souhaitable ?
Le rapport Pêcheur se distingue des rapports précédents sur la fonction publique, ceux de Marcel Pochard et de Jean-Ludovic Silicani. Bernard Pêcheur se félicite des principes sur lesquels a été élaboré le statut et avance des propositions avec lesquelles je suis d’accord : arrêter la diminution du pouvoir d’achat des fonctionnaires, réaliser des programmations à moyen terme, développer l’interministérialité. Instaurer des corps communs aux trois fonctions publiques peut être souhaitable. Il faudra ensuite voir si cela est viable. Je suis favorable aux rapprochements des fonctions publiques sur des bases saines.

Que se passerait-il si le statut de la fonction publique était supprimé ?
Comme en Allemagne : quelques centaines de milliers d’agents à droits syndicaux réduits seraient centrés sur des missions régaliennes avec éventuellement interdiction du droit de grève et droit syndical restreint. L’Allemagne n’est pas un pays autoritaire, mais elle n’a pas la même culture que nous. Si Nicolas Sarkozy avait été réélu, il aurait probablement supprimé le statut actuel, qu’il aurait remplacé par un statut limité aux fonctions régaliennes avec davantage de contraintes qu’aujourd’hui. Les autres agents publics auraient été gérés par conventions collectives. Cela ne me gênerait pas si dans cent ans tous les salariés disposaient de garanties statutaires élevées et d’une conscience affirmée de l’intérêt général. Mais aujourd’hui, l’intérêt général, qui n’est pas la somme des intérêts particuliers, doit être traduit spécifiquement dans le droit et c’est pour cela que les fonctionnaires sont dans une situation statutaire et réglementaire et non contractuelle.

La haute fonction publique ne devrait-elle pas davantage s’ouvrir à l’expertise de contractuels venus du privé ?
Non. En recrutant des contractuels, qui ne peuvent en théorie intervenir que sur des emplois particuliers – qui ne peuvent être pourvus par l’administration –, celle-ci reconnaît en fait son imprévision. Un fonctionnaire occupe un emploi permanent, il est propriétaire de son grade. Ce n’est pas le cas des contractuels qui n’ont passé aucun concours et qui ne devraient donc pas occuper d’emplois permanents.

Mais il est parfois difficile de répondre à certains besoins de recrutements urgents…
Cela fait soixante ans que cet argument est avancé ! S’il y a bien un lieu où l’on peut faire de la prévision, c’est l’administration. J’ai été économiste à la direction de la prévision au ministère de l’Économie et des Finances pendant douze ans et c’était notre travail de prévoir. Il n’y avait rien d’équivalent dans le privé. L’administration est constituée de grands ensembles installés sur le long terme. Des planifications glissantes devraient être instaurées. C’est aberrant d’affirmer, par exemple, qu’on ne connaît pas le besoin d’enseignants pour tel ou tel territoire l’année prochaine !

 Le statut doit donc être préservé…
Je me souviens d’un échange entre le Premier ministre Pierre Mauroy, Jacques Delors, Jean-Pierre Chevènement et moi-même. Nous devions trancher un sujet relatif au statut des agents du CNRS. J’étais favorable à un statut dérogatoire, mais dans le cadre du statut général des fonctionnaires. Pierre Mauroy s’est tourné vers le secrétaire général du gouvernement. “Est-ce faisable ?” lui a-t-il demandé. “Monsieur le Premier ministre, on peut tout faire avec le statut”, lui a-t-il répondu. Le statut offre de nombreuses possibilités de gestion, mais je ne crois toutefois pas qu’il existe de texte sacré. Les lois sont faites pour prendre un état de la société et l’orienter le plus correctement possible. Le statut de 1946 était fondateur, mais il portait la marque de la société de son époque. Nous lui sommes restés fidèles en installant ses principes dans la société d’aujourd’hui.

Sylvain Henry

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