Services publics, fonction publique, quel développement pour mieux vivre ensemble – PCF Royan, 13 février 2015

INTERET GENERAL, SERVICE PUBLIC, FONCTION PUBLIQUE :

QUEL AVENIR ?

(Résumé)

Numériser 33Il s’agit ici d’un moment de réflexion générale sur ces thèmes, non de se substituer aux formations syndicales et politiques responsables.

L’intérêt général

Successivement : bien commun,, utilité commune, nécessité publique, bien être commun, etc. Idée Incarnée dans l’Histoire.

Les économistes néo-classiques se sont efforcés de définir un « optimum social », préférence révélée des acteurs économiques dans des conditions de concurrence parfaite. Adaptations limitées.

Le juge administratif a considéré qu’il revenait au pouvoir politique de le définir, mais il a su l’identifier dans certaines activités sociales (défense, justice, …). Caractère évolutif (arrêt CE arrêt Ville de Tarbes, 1985 et Ville de Gennevilliers, 1995) et conflit de principes (arrêt CE Morsang sur Orge, 1995).

L’intérêt général se définit au niveau de la communauté des citoyens nationaux et non de communautés infra et supranationales (non ratification de la convention-cadre sur les droits des minorités, CE 1995, charte sur les langues régionales, CC 1999). Toutefois, le Conseil d’État retient la notion d’ « intérêt public local » (arrêts sur la laïcité en 2011).

La notion d’intérêt général contestée par défenseurs d’intérêts de classes exclusifs. Mais aussi par partisans d’intérêts communautaires, de loi naturelle de transcendances (argument c. mariage pour tous, charia …).

Le service public

L’inscription concrète de l’intérêt général dans la société. Théorisation par l’École de Bordeaux. Notion simple devenue complexe : mission d’intérêt général – personne morale de droit public – droit et juge administratifs. Couverture par l’impôt et non par les prix avec prérogatives de droit public (ex. : responsabilité pour faute lourde).

Succès de la notion, extension et hétérogénéité croissants : recours réciproques à la régie, la concession, la délégation de service public. Extension du contrat au détriment de la loi. Essais de dissociation de la propriété et du statut de la gestion, pour un service public « hors sol ». Argument pour privatisations, autorités administratives indépendantes, délégations de service public, organismes de régulation … A l’inverse reconnaissance d’une marge de diversification admissible prolongeant le mode monopolisation – spécialisation.

gnorance de la notion au sein de l’Union européenne dominée par la logique économique libérale et ses critères. Principe de concurrence, mais protection croissante des services d’intérêt général (SEIG et SNEIG) par la jurisprudence et certaines dispositions des traités. Problème de la propriété publique liée (art. 345 du TFUE).

La fonction publique

Majeure partie du service public : sur une popLulation active de 26 millions la fonction publique représente 5,4 millions (2,5 FPE, 1,8 FPT, 1,1 FPH) environ 20%. Avec les organismes publics et privés à financement public prédominant 25% dont 2,6% pour les entreprises publiques (environ 700 000 salariés). La France n’est pas sur-administrée (93 agents publics/1 000 hbts). Majorité de personnels à statuts (900 000 non-titulaires dans les FP). Deux lignes de forces historiques.

igne de l’autorité hiérarchique. Des emplois publics locaux à la fonction publique monarchique. Intendants et ingénieurs (Ponts et Chaussées 1747 ; vénalité des charges). Principe hiérarchique dominant au XIX° siècle et première moitié du XX° siècle (statut carcan dénoncé). Loi de Vichy du 16.9.1941. Ordonnance du 4.2.1959. Actualité de la tendance.

Ligne de la responsabilité individuelle. La Révolution supprime les charges et pose des principes. Un statut jurisprudentiel croit avec l’école française du service public (1889, 1905, 1911, 1913, 1921, 1924). Statut fondateur de la loi du 19.10.1946 Debré – Thorez) : minimum vital, rémunérations, classification, protection sociale et retraite. 1968 : engagement de concertation.

’élaboration statutaire 1983-1984-1986. Les 4 choix : fonctionnaire citoyen, système de carrière, équilibre unité-diversité, trois principes de base : égalité, indépendance, responsabilité à sources historiques. La question des valeurs (Silicani, Lebranchu). Évolution : solidité, adaptabilité (225 modifications, plusieurs offensives). La question de la FPT « maillon faible » ou « avant-garde » ?

Identification des questions d’aujourd’hui

Réforme Territoriale en FranceDans la fonction publique. Assainissement préalable (loi Galland du 13.7.1987, amendement Lamassoure…) nécessaire. Développement de chantiers structurels (gestion prévisionnelle, mobilité, multi-carrières, contractuels, égalité femmes/hommes…)

Dans le service public industriel et commercial. La réforme structurelle de la SNCF par la loi du 4 août 2014, le projet de loi sur la transition énergétique, appellent également assainissement et contre-propositions structurelles. Le processus de privatisation est de nature à affecter la situation statutaire des personnels (La Poste, France Télécom). Le projet de loi Macron affaiblit la stratégie publique (regroupement du GIAT avec l’Allemand KMX dans la société Kant pour l’exportation, passage de l’APE à la BNI pour le LEV traiteur du plasma)

Statut législatif des travailleurs salariés du secteur privé. Convergence des salariés public – privé.

La question de la propriété publique. Validité des pôles publics ?

Ouvrir des perspectives sur le XXI° siècle

Contexte de « décomposition sociale » (cinq causes). Les quatre ruptures de sécularisation du politique. La bipolarisation individuation et mondialisation (genre humain sujet de droit). « Pendant la mue le serpent est aveugle » de Ernst Jünger-A.LP et la « métamorphose » d’Edgar Morin. Succession de deux tri-décennies administrée et libérale, crise et « retour de l’État ».

esponsabilité individuelle de recomposition (génome de citoyenneté) – Valeurs, exercice et dynamique d’une citoyenneté mondiale. Essor des interdépendances, des coopérations, des solidarités.

Le XX° siècle « âge d’or »  du service public, perspective des fonctionnaires et de la fonction publique française.

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