Réforme territoriale et situation des fonctionnaires

(Résumé)

 Pendant les décennies qui ont suivi la deuxième guerre mondiale on parlait d’aménagement du territoire. Progressivement, ensuite, de réforme territoriale.

L’Acte I de la décentralisation, en 1982, a fait des agents publics des collectivités territoriales des fonctionnaires. Un statut de l’élu était prévu ainsi que de nouveaux pouvoirs d’intervention des citoyens et de leurs associations.

L’Acte II, en 2003, a affirmé que l’organisation de la République était décentralisée, que les transferts de compétences devaient être accompagnés des financements correspondants et qu’une expérimentation législative décentralisée était possible sous conditions.

’Acte III a été initié par Nicolas Sarkozy (loi du 26 décembre 2010), continué par François Hollande. Il va entrainer de profonds bouleversements dans les services publics et dans les conditions de travail et de vie des fonctionnaires.

 

 

1. Une organisation bouleversée dés structures et des compétences

A St-Dizier, le 20 octobre 2009, Nicolas Sarkozy a dit préférer les « pôles et les réseaux » aux « frontières et aux circonscriptions ».

Dans cet esprit, 14 métropoles seront en place au 1^er janvier 2016 (loi du 27 janvier 2014, ce sont les « pôles »). Elles recueilleront les compétences des EPCI et celles des communes concernées. Leur champ d’action s’inscrit dans un cadre international plus particulièrement celui de l’Union européenne (le « réseau »).

De même, 13 régions ont été crées (loi du 15 janvier 2015). Elles absorberont certaines des compétences des départements (transports). Il y a suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements (loi NOTRE du 5 août 2015). On relèvera aussi le renforcement de l’autorité du préfet de région, véritable gouverneur de celle-ci.

l y a en fait complémentarité métropoles-régions-intercommunalités sur une base technocratique et autoritaire car il n’y a pas eu de concertation sur ces enjeux. Des transferts drastiques des effectifs et des qualifications seront exigés en dehors de tout système de formation continue et de moyens d’appui. On peut craindre alors un renforcement de la contractualisation et des risques de clientélisme et de corruption accrus.

 

2.Des restrictions financières causes d’affaiblissement du service public

Une réduction des crédits affecte les financements décentralisé. Une diminution de 11 milliards d’euros de l’aide de l’État aura lieu sur la période 2015-2017 (DGF). Le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale ne garantit pas un financement pérenne. Il y a menace sur la fonction sociale des départements (RSA). Mais on doit souligner aussi le rôle de contrepouvoirs des collectivités territoriales.

Il y a eu simultanément réduction des financements des services déconcentrés dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF et de la RGPP ainsi que par le non remplacement d’un emploi sur deux des fonctionnaires partant à la retraite. La politique de restrictions budgétaires actuelle va dans le même sens.

Ces restrictions financières combinées vont avoir un effet négatif sur les investissements, le fonctionnement, les personnels, les capacités d’études avec souvent augmentation de la fiscalité. D’où un risque de recentralisation et la disparition des départements devenus inutile

 

3. Des réformes administratives et statutaires discutables

Sous Nicolas Sarkozy s’est produit un démantèlement de l’administration « rationalisante ». Une diminution des directions régionales et départementales (respectivement 8 et 3) était envisagée ; cet objectif a été reconduit. On pouvait se féliciter de la création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP, rebaptisé France Stratégie) et de la Modernisation de l’action publique (MAP), mais leur action effective reste peu probante. Par ailleurs, l’idéologie managériale continue d’inspirer les autorités administratives (NPM et réforme des études de l’ENA).

Depuis sa création (1983-1984-1986) le Statut général des fonctionnaires a prouvé sa solidité mais aussi connu de multiples dénaturations. En 30 ans on a compté 225 modifications législatives (respectivement 30, 50, 84 et 61 pour les quatre titres) principalement concernant la fonction publique territoriale (loi Galland du 13 juillet 1987 notamment), alors désignée comme « maillon faible » du statut et présentée en même temps comme une « avant-garde ». Le gouvernement actuel manque d’ambition, faute d’intervenir porc assainir la situation dénaturée et de mettre en perspective des chantiers de transformations structurelles. La loi Lebranchu comporte des points positifs mais appelle aussi des réserves.

On peut donc conclure à une déstabilisation territoriale dont il faut craindre une certaine inefficacité sociale et des régressions démocratiques. Les actions convergentes des populations, des élus et des fonctionnaires doivent être la réponse à ces craintes.