Tribune pénibilité : une politique régressive pour la Fonction publique

Alternatives Économiques – 21 janvier 2020

Le gouvernement a annoncé récemment son intention de supprimer le dispositif appelés « catégorie active» dans la Fonction publique, au nom d’une nouvelle prise en compte de la pénibilité commune à tous. En effet les fonctionnaires sont classés en deux catégories : les « sédentaires » et les « actifs » et ces derniers  (policiers, pénitentiaires, certains personnels de santé, contrôleurs aériens, sapeurs pompiers par exemple) peuvent bénéficier de conditions de départ à la retraite aménagées  en raison de la pénibilité de leurs activités (  57 ans en général jusqu’à 52 ans pour l’âge minimum), sous réserve d’avoir effectué un certain nombre d’années de service dans la dite catégorie.

Pénibilité individualisée

On aurait pu sans doute discuter pour savoir si la liste de corps concernés est toujours pertinente,- encore que lorsqu’on en regarde la liste il est difficile de nier la pénibilité particulière des métiers concernés ; on aurait pu réfléchir aux critères qui, compte tenu de l’évolution de travail des agents du service public et de la comparaison avec les salariés du privé, permettent de classer tel ou tel métier comme « actif »  et éventuellment en ajouter de nouveaux: pour ne prendre qu’un exemple, on sait aujourd’hui la pénibilité particulière du travail en école maternelle (voir là dessus notamment les travaux de Domnique Cau Bareille).  On aurait pu négocier d’y intégrer les contractuels aujourd’hui exclus. Mais la ligne gouvernementale, exprimée d’ailleurs par le Président de la République, est que la pénibilité ne peut pas relever de catégories mais de critères individuels. En fait il ne s’agit de rien d’autre qu’un nouvel avatar d’une politique de régressions à courtes vues qui vise notamment la Fonction Publique.

Comme la loi du 6 aout dernier, dite de « transformation de la Fonction Publique » , comme le projet de loi sur les retraites, il s’agit de s’en prendre à des garanties collectives et solidaires au profit de mesures individuelles bien moins protectrices, dont on nous dira peut-être ensuite qu’elles sont trop complexes et qu’il faut les réduire : l’expérience des critères de pénibilité introduits il y a quelques années dans le privé l’illustre bien.

Les modernes Diafoirus qui sont aux manettes ajoutent donc la saignée à la purge sous prétexte de guérir un malade dont ils ignorent la réalité et les besoins et inventent les maladies. Leur but est en réaliré  de saper profondément un édifice étroitement lié à l’histoire de notre République et qui, contrairement à leurs croyances, est véritablement moderne.

Socle commun de droits

En effet s’il existe une Fonction Publique avec un statut et des règles communes à tous c’est parce que l’action publique a besoin d’agents  qui travaillent ensemble pour prendre en charge l’intérêt général et qu’il le fassent dans le respect d’un certain nombre de principes fondamentaux: égalité, pérennité, responsabilité, indépendance par rapport aux intérêts particuliers. Et les garanties  dont ils bénéficient sont étroitement liées à ce besoin et à ces principes.

Comment envisager une action collective efficace sans un socle commun de droits et de devoirs qui permettent à la fois solidarités, comparabilité et responsabilité ? Il n’est pas jusqu’à la mobilité dont se réclament sans cesse nos gouvernants qui ne nécessite ce commun : peut on imaginer que les agents changeront aisément de lieu de travail, de fonction, de métier s’ils n’ont pas de visibilité sur leurs droits et sur les conséquences de ces changements? Alors que les besoins des services publics aujourd’hui nécessitent de plus en plus travail en commun, échanges et transversalité, quel sens cela a-t-il de jouer la mise en concurrence et l’individualisation des situations?

Ces dispositions sont tout sauf novatrices : elles nous ramenent à une époque où les agents publics étaient sujets et non citoyens, et où on leur demandait simplement d’exécuter et se taire. Elles ne répondent à aucun des besoins d’une société de plus en plus fracturée en quête de justice et de cohésion; elles tournent le dos aux besoins et aux défis de l’avenir qui impliquent de mieux penser l’intérêt général et les communs dans un monde globalisé.

Ces reculs, ces coups de boutoir obstinés sont nocifs  et déstabilisants pour les agents alors qu’on a besoin que tous ensemble continuent de s’investir comme ils l’ont toujours fait pour faire fonctionner des services publics indispensables à notre société. Mais au delà des agents ils sont une menace pour chacun des citoyens et au final pour notre démocratie.

Gérard Aschieri ancien secrétaire général de la FSU est membre du CESE

Anicet Le Pors, ancien ministre de la Fonction Publique

Co-auteurs de « La Fonction Publique du XXIème siècle » (2015, Éditions de l’Atelier)

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