TAF, Travailler Au Futur , n° 1

« Ce ne sont pas les statuts qui divisent »

Quelles ont été en 1981, alors que vous étiez ministre communiste de la Fonction publique, et les raisons et les conditions qui ont permis d’étendre le statut des fonctionnaires aux agents territoriaux, hospitaliers et à ceux appartenant à la recherche publique ? Le Président de la République, François Mitterrand, y était-il alors favorable ?

François Mitterrand avait décidé de faire de la décentralisation une priorité et le projet de loi préparé par son ministre de l’Intérieur Gaston Defferre prévoyait simplement des garanties statutaires renforcées pour les agents publics territoriaux. Dès lors, il y avait un risque de voir s’installer deux types de fonctions publiques, celle de l’État comportant des garanties sur toute la carrière, celle des territoriaux liant l’agent public à son métier, moins protectrice. Je suis intervenu à L’Assemblée nationale dès le 27 juillet 1981 pour dire qu’il  ne pouvait y avoir qu’un seul système de fonction publique en France, celui comportant le plus de garanties de protection sociale pour les fonctionnaire et de neutralité et d’efficacité pour l’administration.  Finalement a été mis en place une fonction publique «  à trois versants » (État, territoriaux, hospitaliers). Son architecture a été fondée sur quatre choix : la conception du fonctionnaire-citoyen héritée du statut de 1946 promu par le ministre communiste de la Fonction publique d’alors Maurice Thorez mais abrogé en 1959, le système de la carrière, l’équilibre entre unité et diversité, des principes républicains ancrés dans notre histoire : égalité, indépendance, responsabilité. Tous les syndicats ont soutenu la réforme, les élus ont eu une attitude réservée au début mais ont été convaincus au fil du temps  de son bien fondé. François Mitterrand ne s’intéressait pas vraiment à la Fonction publique ce qui a été un avantage car il a émis un jugement très critique sur le statut en 1985 (je n’étais plus au gouvernement), mais c’était trop tard pour lui de revenir en arrière.

Concrètement, selon vous, quels ont été les apports, la plus-value pour le pays et peut-être les manques de la réforme que vous avez initiée et conduite

J’ai l’habitude de dire que le statut de 1946 à la Libération a été fondateur de notre conception française de ka fonction publique, celui initié par la loi du 13 juillet 1983 a été fédérateur. On est ainsi passé de quelque 2 millions de fonctionnaires de l’État à aujourd’hui 5,5 millions  dans les trois versants, soit 20% de la population active protégés par la loi et non soumis aux aléas du contrat de droit privé. Dans le même temps, des garanties importantes qui ne résultaient jusque-là que de la jurisprudence ont été intégrées au statut : droit de grève, liberté d’opinion, droit de négociation des organisations syndicales, droit à la formation, garantie fondamentale de mobilité, etc. Les principes que j’ai rappelés et ces dispositions législatives fondent une fonction publique intègre et efficace pourvu qu’on lui en fournisse les moyens.

 Il y a cette idée tout de même assez répandue que notre pays, la France, serait suradministrée. Qu’en pensez-vous et qu’en est-il notamment par rapport au reste de l’Europe, du monde ? 

C’est tout simplement faux. France Stratégie, organisme public placé auprès du Premier ministre, a effectué une comparaison internationale sur dix-neuf pays, du nombre d’agents payés sur fonds publics afin de neutraliser la diversité statutaire (1).  Avec 89 agents publics pour 1000 habitants, la France est en position moyenne entre un maximum de 160 pour la Norvège et un minimum de 40 pour le Japon. Elle se situe derrière le Canada et les Pays-Bas, juste devant le Royaume-Uni et les États-Unis. Si l’Allemagne figure assez loin derrière, c’est que des systèmes hospitaliers et sociaux y sont assurés par des associations dépendant des Églises dont les financements ne sont pas regardés comme fonds publics.

Vous contestez fortement la loi dite « de transformation de la fonction publique » promulguée le 6 août 2019. Le projet en avait été annoncé par Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle et lancé par le Premier ministre en octobre 2017 sous forme d’une opération dite CAP22. Finalement le pouvoir est parvenu à ses fins. Comment analysez-vous cette démarche politique ? Vous avez écrit qu’il s’agissait « d’une croisade contre les statuts » (2).Tous les statuts existants méritent-ils d’être défendus dans leur principe ? Ou pour poser la question autrement : ne participent-ils pas à une division entre salariés des secteurs public et privé ?

On peut dire de cette loi qu’elle est l’aboutissement d’une démarche chaotique qui recouvre une stratégie claire. Chaotique, car c’est la suite de tentatives anti-statutaires antérieures qui ont échoué.  Après la cohabitation Chirac-Jospin le Conseil d’État avait cru devoir consacrer son rapport annuel à l’avenir de la fonction public centré sur l’idée de « faire du contrat une source autonome du droit de la fonction publique. Sans suite. L’idée a été reprise en 2007 par Nicolas Sarkozy se prononçant pour « des contrats de droit privé négociés de gré à gré ». Nouvel échec car, dabs la crise financière qui a suivi, il est apparu que la France, avec un secteur public étendu, disposait là d’un « amortisseur social » efficace. Macron a repris l’offensive avec CAP22 qui semblait constituer une machine de guerre mais n’était en fait qu’un leurre. Stratégie claire, car la réforme du code du travail a eu pour résultat de faire du contrat privé individuel la référence sociale majeure en bas de la « hiérarchie des normes », supposée valable pour le privé comme pour le public. Cela lui a permis de s’attaquer d’abord au statut réglementaire des cheminots, avant de s’en prendre au statut général législatif des fonctionnaires. En réalité, dès le début  le pouvoir savait très bien ce qu’il voulait faire : recrutement massif de contractuels à tous niveaux, promotion d’un pouvoir hiérarchique autoritaire, affaiblissement des organisations syndicales en réduisant leurs compétences, rémunérations discrétionnaires dites « au mérite » etc.  Ce ne sont pas les statuts qui divisent, mais la précarité accentuée des salariés du secteur privé. Il faut pour tous remonter la hiérarchie des normes en créant un statut législatif des travailleurs salariés du secteur privé, une véritable sécurité sociale professionnelle.

Que pensez-vous de l’idée de privilégier les garanties associées à la personne, au travailleur plutôt qu’au métier qui subit des modifications substantielles, à la corporation ?

Le système de fonction publique dit « de l’emploi » associe étroitement l’agent public à son métier, ce qui est précaire, surtout en période de changements technologiques rapides. Le système dit « de la carrière » conduit à organiser l’activité professionnelle du fonctionnaire pendant toute sa vie professionnelle dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences de collectifs de travail répondant à des fonctions d’intérêt général. Cela nécessite une vision structurelle à long terme de tous les paramètres de ces emplois, de conduire les fonctionnaires à exercer plusieurs métiers successifs, de mettre en place les systèmes de formation correspondants, etc. Or la fonction publique a disparu des intitulés des ministère pour être dissoute dans celui des Comptes publics, afin de n’apparaître que comme un coût. Le principe d’annualité budgétaire ne peut être directeur de l’évolution du service public : il faut sortir la fonction publique de Bercy !

Alors que vous avez publié La fonction publique du XXIe siècle (3), vous n’hésitez pas à affirmer que notre siècle pourrait annoncer l’âge d’or du service public pendant que dans un prochain ouvrage, un chapitre s’intitule :« L’incontournable propriété publique » (4) … 

Les thuriféraires du néolibéralisme voudraient nous convaincre que c’est « La fin de l’histoire », que le capitalisme l’aurait définitivement emporté et constituerait un horizon indépassable. Je pense au contraire que, après un XX° siècle qui a échoué en se voulant « prométhéen », nous sommes entrés dans époque d’interdépendances, de coopérations, de solidarités, quand bien même elles s’expriment souvent dans le conflit et la violence.  Ces formules se condensent en France dans le concept de « service public ». On voudrait aussi nous convaincre que l’essentiel est dans la « gouvernance » et que les services publics pourraient bien être cultivés « hors-sols ». Je ne le pense pas. Les capitalistes s’intéressent au plus haut point à la propriété et nous devons nous-mêmes remettre la question de la propriété publique sur le chantier. Car il reste vrai que « Là où est la propriété, là est le pouvoir ! ». 

Anicet Le Pors

Ministre de la Fonction publique (1981-1984)

Conseiller d’État honoraire

Entretien réalisé par Valère Straselski

1) « Tableau de bord de l’emploi public, situation de la France et comparaisons internationales », France Stratégie, décembre 2017.

2) « Les fonctionnaires, voilà l’ennemi », Le Monde diplomatique, avril 2018.

3)    La fonction publique du XXI^e  siècle  co-écrit avec Gérard Aschieri, Editions de l’Atelier, 2015.

4) A. Le Pors, La Trace, Paris, La Dispute, à paraître, septembre 2020