La responsabilité de l’Union européenne et des États membres dans la prise en charge adaptée des victimes de torture et de violence politique – 9 décembre 2008

Conférence de presse de l’Association Primo Levi

Je remercie l’Association Primo Levi d’avoir pris l’initiative de cette rencontre sur la torture et sa prise en charge par l’Union européenne ou ses États membre et de l’avoir placée dans le double contexte du 60° anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la présidence française de l’Union. Je ne suis certainement pas qualifié pour m’exprimer sur les aspects cliniques et le financement de la prise en charge des soins dont j’ai bien compris qu’elle est au centre des préoccupations de l’Association et du Réseau européen des centres de soins. Tout au plus en tant que membre du Comité de soutien de l’association et accessoirement sur la base de mon expérience de président de section de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

En tant que membre du comité de soutien, il s’agit d’attirer l’attention de l’opinion publique et des pouvoirs publics sur l’importance de la torture et la nécessité d’obtenir les moyens nécessaires au traitement de ses conséquences. Il y a peu de droits absolus dans la Déclaration universelle, j’entends par là des droits qui ne soient pas assortis de réserves ou qui ne délèguent pas leur définition et leurs moyens aux États. Les interdictions de la torture et de l’esclavage sont de ceux-là. Pourtant, la torture existe en de très nombreux pays et l’esclavage n’a pas disparu non plus. Mais peut-être y a-t-il un effet pervers qui aboutit à ce que personne ne se sente concerné à titre principal par cette question qui a son origine ailleurs.Peut être faut-il aussi interpréter la démarche de report sur les États du soutien de l’Union européenne évoquée dans le dossier comme une application du principe de subsidiarité. Le but de cette conférence de presse est de dire que chacun doit prendre sa part dans des financements qui doivent en tout état de cause être augmentés.

En tant que président de section à la Cour nationale du droit d’asile, je poursuis une réflexion sur la formation de la citoyenneté, celle de celui qui demande l’asile comme celle de celui qui « au nom du peuple français » l’accorde. J’ai toujours été convaincu que droit de cité et droit d’asile sont indissolublement liés. Il n’y a pas de citoyenneté sans rapport à l’autre : que doit faire celui qui est à l’intérieur des murs (des murs qui excluent, mais aussi des murs qui protègent) de celui qui frappe à la porte et demande à entrer. Cela invite l’un et l’autre à réfléchir sur ses valeurs, sur ses moyens, certains identiques, d’autres différents et à dégager, ensemble, un en-commun permettant une coexistence pacifique et si possible, fraternelle. La torture dans cette réflexion ne devrait pas soulever de controverse, et pourtant elle demeure une manifestation scandaleuse d’inhumanité appelant prévention, protection et punition. Pour cela il faut du temps, des moyens et donc des financements.

On ne saurait soutenir, en France, que la contribution de notre pays à l’accueil des étrangers demandeurs d’asile serait excessive : la part des réfugiés qu’il accueille dans le monde est du même ordre de grandeur que son poids démographique dans le monde. Il faut aussi un autre état d’esprit que celui qui prévaut aujourd’hui dans une démarche sécuritaire, obsédée par le chiffre et la communication, mentalité que traduit en particulier le Pacte européen sur l’asile et l’immigration. C’est le mérite de l’Association Primo Levi d’avoir saisi l’occasion de la célébration du 60° anniversaire pour le rappeler.

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