Le CNAS fête son ½ million de bénéficiaires – 12 juin 2009

 

Intervention d’Anicet LE PORS
suite au rapport du Président René RÉGNAULT

Monsieur le Président du Comité National d’Action Sociale, Cher René, Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie pour votre accueil. Je suis heureux et honoré de participer à cette rencontre importante et historique.

Il est vrai que c’est la loi de décentralisation, choisie comme priorité par le Président François Mitterrand en 1981 qui a conduit a donner une traduction concrète aux garanties statutaires qu’elle envisageait. Le statut général des fonctionnaires n’en est pas la conséquence, mais son élaboration doit à la loi de décentralisation d’avoir dû être mis en chantier très rapidement.

J’ai bien relevé avec intérêt, Monsieur le Président, les qualités que vous reconnaissez à la fonction publique territoriale comme sous ensemble de la fonction publique française :

– la souplesse, grâce à laquelle nous avons pu développer son unité dans le respect des diversités ;
– la résistance, qui a permis de garantir sa neutralité au fil des alternances et des cohabitations ;
– la solidité, sans laquelle il n’était pas possibles de mener une politique de professionnalisation à long terme.

Je partage vos conclusions. Mais je peux vous dire que ces qualités sont aujourd’hui attestées parce qu’elles ont été voulues.

Certes les solutions auxquelles nous sommes parvenus l’ont été après d’âpres débats. Certains étaient favorables à une fonction publique d’emploi, d’autres, dont j’étais, à une fonction publique de carrière. Je me suis réjoui de l’arbitrage du Premier Ministre Pierre Mauroy en faveur de cette seconde solution qui nous a permis de mettre en œuvre une dialectique unité-diversité satisfaisante.

C’est ainsi que nous avons pu concevoir une architecture dont l’unité a eu comme fondement nos principes républicains. Premièrement, le principe d’égalité fondé sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 dont nous avons tiré que c’est par concours que l’on accède aux emplois publics. Deuxièmement, le principe d’indépendance supposant la séparation du grade et de l’emploi caractéristique du système de la carrière, le fonctionnaire propriétaire de son grade étant ainsi protégé des pressions politiques ou économiques, de l’arbitraire administratif. Troisièmement, le principe de responsabilité qui a également sa source dans la Déclaration des droits de 1789 et qui a conduit à considérer que, pour être responsable, le fonctionnaire devait bénéficier de la pleine citoyenneté.

La diversité a été respectée par la construction de ce que nous avons appelé une fonction publique « à trois versants », avec un titre premier en facteur commun contenant l’ensemble des droits et obligations de tous les fonctionnaires, suivi d’un titre pour chacune des fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. L’ensemble constituant une base législative unique.

Depuis, bien sûr, comme il est normal pour une structure vivante, les choses ont évolué, parfois en bien, parfois en mal. Je pense notamment au retour en 1987 du système injuste dit des « reçus-collés » avec le recours à la liste d’aptitude, au remplacement des corps par des cadres ce qui a rendu plus difficile la mobilité entre fonctions publiques d’État et territoriale, au recrutement largement ouvert aux contractuels contre l’esprit et la lettre du statut. Ce sont des régressions incontestables.

Mais dans l’ensemble l’architecture a tenu bon et cela vaut à l’actuel statut général des fonctionnaires d’être celui qui présente la plus grande longévité depuis qu’il y a un statut. Son importance a été particulièrement soulignée dans la crise économique et financière actuelle. Les journalistes de tous bords ont dit le rôle positif du service public en France comme « amortisseur social » de la crise. Amortisseur social en matière de pouvoir d’achat, car si les fonctionnaires s’estiment insuffisamment payés, ils représentent néanmoins une masse de pouvoir d’achat stable favorable à la croissance. Amortisseur social en ce qui concerne l’emploi, car il n’y a pas de plans sociaux dans la fonction publique. Amortisseur social en ce qui concerne le système de protection sociale et de retraite basé sur la répartition, vous en avez parlé avec précision Monsieur le Président. Je veux ajouter encore : amortisseur social d’un point de vue éthique, car on n’y rencontre pas l’immoralité dont a fait preuve le système financier fauteur de crise ; il n’y a pas, sinon de façon tout à fait marginale, de corruption dans la fonction publique française.

Il faut donc avancer, et faire évoluer, y compris statutairement, le statut général des fonctionnaires, car un statut qui ne bougerait pas se scléroserait et disparaîtrait. Mais il faut le faire, me semble-t-il, avec dans l’esprit deux références fortes : d’une part une architecture statutaire unifiée mais respectueuse des diversités qui a fait ses preuves et qui consacre la position statutaire et réglementaire des fonctionnaires, d’autre part les principes républicains que j’ai évoqués. Vous avez dit, Monsieur le Président, que les fondamentaux étaient bons, je le pense aussi, et c’est pourquoi nous devons les garder constamment à l’esprit.

Il me reste, Mesdames, Messieurs, Monsieur le Président, à faire des vœux pour la pleine réussite de l’objectif ambitieux de 1 million d’adhérents que vous vous êtes fixé et à souhaiter à tous bon courage.

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