mars 2010 – Anicet Le Pors

VIENT DE PARAITRE

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

PREMIÈRE PARTIE

LA CONCEPTION DE L’ASILE

Chapitre I – L’histoire de l’asile

I. Les origines, – II. L’émergence d’une réglementation internationale, – III. La genèse du système français, .

Chapitre II – Les dispositifs d’admission

I. Le dispositif français, – II. Aperçu sur les dispositifs étrangers, .

Chapitre III – Le statut du bénéficiaire de l’asile

I. Les différentes catégories d’asile, – II. La protection du réfugié, .
DEUXIÈME PARTIE

L’OCTROI DE L’ASILE

Chapitre IV – Les motifs de persécution

I. L’action en faveur de la liberté de l’asile constitutionnel, – II. Les motifs de crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, – III. Les menaces graves de la protection subsidiaire, .

Chapitre V – Les auteurs de persécutions

I. Les autorités étatiques, – II. Les acteurs non étatiques, – III. L’asile interne, – IV. Les pays d’origine sûrs, .C

Chapitre VI – Le refus de l’asile

I. L’exclusion, – II. La cessation, – III. La remise en cause prétorienne, .
TROISIÈME PARTIE

LA RÉALITÉ DE L’ASILE

Chapitre VII – La procédure de reconnaissance

I. De la demande d’asile à la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, – II. Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile, – III. La formation de la conviction du juge, .

Chapitre VIII – La statistique de l’asile

I. – Données générales, – II. Les demandes d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, – III. Les recours devant la Cour nationale du droit d’asile, – IV. Un dispositif sélectif, .

Chapitre IX – L’harmonisation européenne du droit d’asile

I. L’action du Conseil de l’Europe, – II. L’engagement du transfert des compétences, – III. Une communautarisation incertaine, .

Conclusion

Bibliographie

(préalable à la réunion publique à Joeuf le 14 avril 2010)

Selon vous, quelles sont les raisons qui motivent cette volonté de refonte des collectivités territoriales par le Gouvernement ?

Pour l’actuel Président de la République la France est une somme d’anomalies qu’il faudrait faire disparaître Anomalie que cette nation ait inscrit le principe de laïcité dans sa constitution qui fonde la neutralité de l’État en même temps que la liberté de conscience. Anomalie ce modèle français d’intégration basé sur le droit du sol et l’égalité des citoyens. Anomalie un pays dont le quart de la population active est régi par des statuts et non par des contrats. Anomalie encore l’existence en France de 36 000 communes et cent départements. Comme l’a écrit le philosophe Marcel Gauchet, la stratégie de Nicolas Sarkozy, c’est la « banalisation » de la France. Son objectif, c’est la mise aux normes européennes d’un pays qui s’est forgé une identité nationale en plusieurs siècles. Et c’est parce qu’il s’attaque à celle-ci qu’il a lancé cette campagne en trompe-l’œil sur « l’identité nationale » qu’en réalité il connaît mal et que sa politique tend à déstabiliser. Dans cette démarche, la réforme des collectivités territoriale est une pièce maîtresse avec les coups portés à l’autonomie des collectivités territoriales, aux services publics et à la fonction publique.

S’agissant plus particulièrement de la réforme des collectivités territoriales, il est significatif qu’il la justifie par des raisons extérieures : selon lui, il conviendrait de bouleverser l’aménagement du territoire et notamment remettre en cause les finances locales pour empêcher les délocalisations, pour attirer des entreprises ; mais l’implantation de celles-ci dépend de bien d’autres considérations. Dans son discours de St-Dizier du 20 octobre dernier, il appelle à raisonner en « pôles et en réseaux », plutôt qu’en « circonscriptions et en frontières », ce qui est tenir la souveraineté nationale et populaire pour quantité négligeable. Il invoque encore le « mille-feuilles » des niveaux d’administration, mais en réalité il n’y en a que six qui soient déterminants : les communes, les regroupements de communes, les départements, les régions, la nation et l’Europe. Or, l’ensemble communes-départements-nation est politique et l’ensemble regroupements de communes-régions-Europe est essentiellement économique. Dans un pays démocratiuque le politique doit l’emporter sur l’économique. Nicolas Sarkozy tourne le dos à ce principe avec la création des conseillers territoriaux, la création de métropoles, la suppression de la taxe professionnelle.

En quoi la réforme des collectivités territoriales va-t-elle porter atteinte aux services publics ?

Cette réforme est inséparable de la politique générale qui vise à réduire la dépense publique et par là les moyens des services publics. Le nom remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, mesure emblématique de cette politique d’austérité, a été imposée sans concertation et sans justification de rationalisation des dépenses publiques. Elle a d’ailleurs été sévèrement critiquée par le Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, quelques jours avant son décès. Elle s’accompagne de plusieurs centaines de mesures de démantèlement des administrations. Les administrations et établissements dont la mission était d’améliorer l’efficacité de l’administration comme le Commissariat général du Plan, le Conseil national d’évaluation, le Haut conseil des entreprises publique et bien d’autres encore, ont été supprimés. Les administrations déconcentrées vont ainsi voir leurs moyens réduits ; il est prévu de limiter à huit le nombre de directions déconcentrées dans les régions et à trois dans les départements, voire à deux pour les moins peuplés.

À cette pénurie des administrations locales de l’État, va s’ajouter la pénurie des administrations décentralisées, en raison de la réduction de leurs moyens de financement consécutive à la suppression de la taxe professionnelle dont la compensation n’est pas garantie dans le temps par la création d’une contribution économique territoriale incertaine. La quasi-totalité des entreprises sera bénéficiaire de la réforme et la charge des financements sera ainsi inévitablement reportée sur les ménages.

Ajoutons encore que le nombre de conseillers territoriaux sera réduit de moitié, ce qui aura pour conséquence d’affaiblir les relations entre les citoyens et leurs élus. La mainmise de l’exécutif présidentiel sur les collectivités territoriales sera renforcée en raison des pouvoirs accrus accordés aux préfets et tout spécialement au préfet de région, véritable gouverneur, proconsul, en relation directe avec le pouvoir central et chargé de mener à bien cette réforme autoritaire et antidémocratique.

Quelles seront les conséquences pour les citoyens ?

L’affaiblissement des administrations de l’État déconcentrées et des services des collectivités territoriales, la réduction du nombre d’élus locaux, pèseront inévitablement sur l’emploi des agents publics. Le Président de la République n’a de cesse de dénoncer les recrutements réalisés par les élus locaux en 2009, en contradiction avec les coupes sombres réalisées dans la fonction publique de l’État. Mais il y aura d’autres conséquences. Ainsi la contractualisation des emplois sera développée en invoquant la réforme elle-même (création de métropoles, regroupement de communes, conventions entre collectivités territoriales, etc.). On peut également prévoir un encouragement au clientélisme, voire à la corruption dans la concurrence qui va se développer entre collectivités et dans la mesure ou les garanties du statut général des fonctionnaires étendues aux agents public territoriaux en 1983-1984 sont également remise en cause.

Il s’ensuivra donc une moindre satisfaction des besoins des citoyens dans une conjoncture où se développe la précarité, l’insécurité, les inégalités. La réduction des moyens des administrations laissera le champ libre aux intérêts privés et aux affairistes qui proposeront des services inaccessibles aux plus démunis. L’affaiblissement de la démocratie locale (moins de collectivités, d’élus, de fonctionnaires, de moyens) est un coup porté au pacte républicain.

Mais il n’y a aucune fatalité à tout cela. La réforme des collectivités territoriales soulève de nombreuses oppositions dans toutes les formations politiques. Les élus locaux tiennent une place importante dans la société française. Les fonctionnaires territoriaux participent avec les autres fonctionnaires aux actions menées contre le démantèlement de leur statut. De très nombreux citoyens ne se reconnaissent pas dans cette politique qui méconnaît tout à la fois notre histoire, la démarche scientifique et la morale républicaine. Leur réappropriation par le peuple est une nécessité.