Dns les derniers mouvements de contestation des lois en vigueur : socle commun en collège, nouveau programme à l’école primaire … nous avons souvent entendu dire qu’un fonctionnaire doit obligatoirement répondre à la loi, pouvez-vous revenir sur le rapport à la loi que doit entretenir un fonctionnaire d’État avec la loi ? quelle marge de manœuvre avons-nous ?
Les fonctionnaires sont d’abord des citoyens avec des droits et des droits. Ils ne disposent d’aucun privilège particulier qui leur permettrait de se soustraire à des obligations auxquelles seraient soumis tous les autres citoyens, ni qui leur confèreraient des avantages dont les autres seraient privés. Si l’on doit chercher une spécificité du fonctionnaire je la trouverais, pour ma part, dans une responsabilité plus grande du fonctionnaire vis-à-vis de la société pour la raison qu’ils sont au service de l’intérêt général, responsables de services publics. Au sein des fonctionnaires je veux souligner la responsabilité civique particulière des enseignants puisqu’il ont en charge l’éducation de la jeunesse.
La loi étant l’expression de la volonté générale dans notre État de droit républicain (article 6 de la Déclaration des doits de l’homme et du citoyen de 1789) ; la loi étant votée par le Parlement (article 34 de la constitution en vigueur), la loi s’impose à tous les citoyens, quelle leur plaise ou pas, et je conçois mal un enseignant qui dirait à ses élèves qu’il ne faut pas respecter la loi. Ce serait un symptôme aigu de crise morale. C’est autre chose que d’agir pour la changer si on la conteste, ce qui n’a de sens que collectivement en raison de la nature de la loi applicable à tous. Cela dit, il y a toujours des marges de manœuvre dans l’application de la loi pour peu que le rapport des forces permette à ses opposants d’en infléchir la mise en œuvre dans ses décrets d’application ou par la voie des recours juridictionnels. Au-delà, c’est la loi elle-même qui devient l’enjeu et qui peut être changée. Pour y parvenir il faut à la fois de la compétence, de la volonté et beaucoup d’efforts.
Un fonctionnaire doit-il attendre un changement politique pour que les lois changent ou a-t-il la responsabilité d’agir s’il trouve cette loi illégitime même si elle est légale ?
Quel fonctionnaire peut, seul dans son coin, décider qu’une loi est illégitime. Il peut, certes, le penser individuellement, mais la réponse à la question de la légitimité ne peut émaner que de la communauté des citoyens qui détient, seule, la souveraineté nationale et populaire. Il faut être pourvu d’une certaine dose d’orgueil pour s’ériger en souverain individuel. La voie la plus saine, la plis démocratique et finalement la plus efficace est celle de l’action syndicale. Des générations de fonctionnaires ont lutté pour que le droit de constituer des syndicats leur soit reconnu : c’est intervenu en 1924 sous le Cartel des gauches, alors que le droit syndical avait été reconnu dès 1884. Aujourd’hui, c’est par la loi que leurs sont reconnus des droits qui leur donnent la plénitude des droits des citoyens, ce qui est loin d’être le cas dans la plupart des pays. C’est par les lois de 1983, 1984, 1986 que 5,3 millions de fonctionnaires (plus d’un cinquième de la population active en France) bénéficient aujourd’hui de garanties inégalées dans le passé. On ne peut pas passer son temps à dénigrer la loi en tant que telle, alors que c’est par la loi que l’on peut exercer ses droits.
Au-delà de l’action syndicale, il y a l’action politique et le travail sur les idées qui interpellent particulièrement les enseignants et plus généralement les fonctionnaires. C’est pour toutes ces raisons que, si je peux en comprendre certaines motivations particulières, je n’approuve pas l’action des « désobéisseurs ». Cette forme d’action a quelque chose de désespéré qui trouve sans doute son explication dans la crise que connaît aujourd’hui notre société. Le vrai courage c’est de ne pas céder à cette facilité, à cetabandon de l’action solidaire et fraternelle.
Dans le statut actuel d’un fonctionnaire, notamment un enseignant, vous différenciez le grade du corps. Pouvez-vous revenir sur cette distinction et ses enjeux ? Quelles en sont les conséquences précisément sur le rapport aux lois de l’État ?
Je ne comprends pas le sens de cette question. S’il y a une réponse susceptible d’éclairer la nature des concepts utilisés, elle se trouve dans le statut lui-même. Il faut donc le lire. L’article 8 de la loi n° 84-16 du11 janvier 1984 (Titre II du Statut général des fonctionnaire relatif à la Fonction publique de l’État) dispose que « des décrets en Conseil d’État portant statuts particuliers, précisent, pour les corps de fonctionnaires, les modalités d’application de la présente loi ». et l’article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Titre I du statut général des fonctionnaires sur les droits et obligations) énonce : « Le grade est distinct de l’emploi. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation a occuper l’un des emplois qui lui correspondent ». En bref, le corps est défini par un statut particulier, il organise la carrière du fonctionnaire en grades successifs qui donnent vocation à occuper des emplois précisés par le statut particulier. Il relève de l’action syndicale de revendiquer les évolutions législative ou réglementaires qui leur apparaîtraient souhaitables. Poser la question de la légitimité de la loi au moment où le pouvoir exécutif en place veut remplacer le statut législatif par des contrats conclus de gré à gré ne me semble ni habile ni responsable. Dans le contexte actuel, le changement politique est une opportunité.
Anicet Le Pors 