Janvier 2014 Les grands dossiers du CGT infos
L’équipe de rédaction du CGT Infos a bien noté que l’année qui s’ouvre est exceptionnelle à plus d’un titre : l’anniversaire du statut de la FPT, les élections municipales et européennes, le programme du CNR conseil nationale de la résistance. Entrons dans le vif du sujet avec en ce mois de janvier 2014, les 30 ans du statut de la fonction publique territoriale publié au JO du 26 01 1984. Soit, une des plus grandes conquêtes démocratiques de la libération, cet évènement majeur mérite, à nos yeux, d’être souligné de façon particulière à Lille Métropole. En effet, ce statut a vu le jour sous le gouvernement de Pierre Mauroy Premier ministre socialiste avec l’aide d’Anicet Le Pors Ministre communiste de la fonction publique et des réformes administratives de 1981 à 1984. Notre organisation syndicale qui ne souhaite pas oublié notre histoire et les hommes et Femmes qui l’ont faite à donc à cette occasion, sollicité M. Le Pors pour une interview. Nous le remercions fraternellement pour l’accueil chaleureux qu’il a bien voulu nous réserver.
Stéphane Dumez : Anicet le Pors bonjour, pouvez-vous nous donner quelques éléments de contexte sur la naissance du statut de la FPT ?
Anicet Le Pors : Quand je suis arrivé au gouvernement le 23 juin 1981, j’ai choisi comme directeur de cabinet mon ami René Bidouze qui avait été sept ans secrétaire général de l’UGFF-CGT. C’était un signal fort de notre démarche. Nous savions ce qu’il fallait faire pour moderniser le statut général des fonctionnaires de l’État. Mais ce qui a été décisif c’est le choix du nouveau Président de la République François Mitterrand de donner la priorité à la politique de décentralisation dont a été chargé Gaston Defferre, ministre de l’Intérieur, qui a rapidement annoncé de nouvelles garanties statutaires pour les agents des collectivités territoriales. Mais j’ai très rapidement constaté qu’il ne s’agissait pour lui que de renforcer le Livre IV du code des communes qui était basé sur une conception de fonction publique dite « d’emploi » plus précaire que celle de la fonction publique de l’État fondée sur le système dit « de la carrière » embrassant avec garanties toute la carrière du fonctionnaire. Dès lors, il y avait le risque de dérive de l’ensemble. C’est pourquoi, dès le 27 juillet 1981, soit à peine plus d’un mois après mon entrée au gouvernement, je suis intervenu à l’Assemblée nationale pour demander le système de la carrière pour tous. Finalement, le Premier ministre Pierre Mauroy a arbitré en ce sens. J’ai pu alors engager la construction d’une fonction publique « à trois versants » (État, territoriale, hospitalière), fondée sur trois principes républicains historiquement fondés, d’égalité, d’indépendance et de responsabilité, caractérisant une conception du « fonctionnaire-citoyen ». Cela a fait passer le nombre d’agents publics sous statuts de 2 millions à 5,4 millions de fonctionnaires aujourd’hui, soit quelque 20% de la population active qui ont, notamment, la garantie d’emploi.
Stéphane Dumez 2014 sera l’année de la commémoration du programme du Conseil national de la Résistance peut-on voir là, une continuité de la volonté politique d’une époque ?
Anicet Le Pors : Le programme du CNR ne parlait pas du statut des fonctionnaires s’il mettait fortement l’accent sur le service public. Jusque-là les syndicats de fonctionnaires dénonçaient la conception d’un statut fondé exclusivement sur le principe hiérarchique ; ils parlaient à ce sujet de « statut-carcan ». C’est dire qu’il a fallut beaucoup de lucidité et de courage de la part des syndicats (CGT et CFTC) et du ministre de la fonction publique de l’époque, Maurice Thorez, pour effectuer un contrepied en faisant voter le premier statut général des fonctionnaires démocratique par la loi du 19 octobre 1946.
Stéphane Dumez : Certains mettent en cause l’existence du statut sous prétexte qu’il faudrait le « moderniser » ? Autrement dit, si pour vous le statut conserve un caractère de modernité, quels en sont les éléments ?
Anicet Le Pors : Le statut général des fonctionnaires n’a pas été conçu comme un texte figé, définitif, sacré. Tout texte législatif qui n’évolue pas en fonction des besoins sociaux, des techniques et du mouvement de la société nationale et internationale est promis à la sclérose et à la disparition. De fait, il a évolué depuis trente ans : début 2013 on comptait 210 modifications législatives malheureusement des dénaturations. Les principales concernaient la fonction publique territoriale qui était, pour des raisons historiques, le « maillon faible » de notre construction. Il y a eu, notamment, la loi Galland du 13 juillet 1987 qui a remplacé les corps de fonctionnaires territoriaux par des cadres d’emplois, remplacé le classement par ordre de mérité à l’issue des concours par des listes d’aptitude restaurant le pernicieux système des « reçus-collés », élargi le recrutement d’agents par voie de contrats, etc. La première modernisation souhaitable serait donc d’assainir la situation en supprimant les dénaturations. Il faudrait ensuite mettre en place ce que j’appelle des « chantiers structurels » tels que : une véritable gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences sur le long terme, une traduction plus satisfaisante de la mobilité que nous avions défini comme « garantie fondamentale », une organisation de bi- ou multi-carrières, une égalité d’accès des femmes et des hommes aux emplois d’encadrement, une définition plus stricte du recours aux contractuels, etc.
Stéphane Dumez 2013 fut l’année de l’ANI véritable attaque contre le code du travail et la période qui s’ouvre ne semble pas être porteuse d’avancées sociales. Dans ces conditions, quelles propositions pourriez vous faire pour pérenniser le statut et le renforcer pour qu’il réponde davantage aux besoins des usagers et des agents ?
Anicet Le Pors : Je viens d’énumérer quelques chantiers souhaitables de modernisation du statut général des fonctionnaires. Il importe que ces revendications (et d’autres) soient prises en mains par les fonctionnaires et leurs organisations syndicales, soutenues par les élus et leurs associations ce qui n’a été que faiblement le cas jusqu’à présent, comprises par la population régulièrement soumise au dénigrement des fonctionnaires et de la fonction publique. Il faut à cette fin que soit renforcée la base législative des salariés du secteur privé pour leur conférer une véritable sécurité sociale professionnelle, un véritable « statut » législatif. Il faut mener de front l’amélioration de la situation de tous, tout en préservant la spécificité du service de l’intérêt général qui justifie l’existence d’un statut général des fonctionnaires.
Le syndicat CGT de Lmcu reviendra sur ce sujet et tiendra une initiative spécifique au cours du premier semestre 2014. Une démarche est engagée en ce sens auprès de la Présidente.
Anicet Le Pors 