Pourquoi un livre sur la fonction publique maintenant ?

Gérard Aschieri : D’abord pour combattre un discours dominant qui ne voit dans la fonction publique qu’un coût à réduire à tout prix et dans le statut une rigidité insupportable et inefficace. Nous avons voulu rappeler une histoire trop souvent perdue de vue et montrer combien la fonction publique s’inscrit dans un long processus. Nous avons fait simultanément le choix d’expliquer à quoi sert la fonction publique, quels sont les principes qui l’organisent, combien le statut est lié à l’existence des services publics et à la prise en charge de l’intérêt général. Nous avons enfin souhaité dire aux fonctionnaires et à l’opinion que la fonction publique et les services publics ont un avenir et correspondent à des besoins qui vont être de plus en plus cruciaux pour l’humanité. Pour cela il faut voir ce qu’elle représente aujourd’hui et mener un certain nombre de débats

Pourquoi un statut de la Fonction Publique et celui-ci est-il  « adaptable » ?

Anicet Le Pors : L’existence d’un statut défini par la loi et qui couvre les trois versants de la fonction publique, État, territoriale, hospitalière, tout comme le choix d’une fonction publique de carrière plutôt que d’emploi, répond à des besoins incontournables: le fonctionnaire est au service de l’intérêt général, responsable devant la nation, à l’inverse du salarié de l’entreprise privée lié à son employeur par un contrat qui « fait la loi des parties ». Le statut le rattache à l’intérêt général au lieu de le renvoyer vers des intérêts particuliers, le sien ou celui de sa hiérarchie, de clients ou d’usagers. En ce sens, il lui permet de jouer le rôle d’une instance neutre au-dessus des parties, un recours en cas de conflits d’intérêts, une garantie pour chacun, quelle que soit sa situation, de se voir traité avec équité et conformément à la loi. De multiples tentatives ont existé visant à substituer le contrat au statut. Aucune n’a abouti même si le nombre de contractuels est aujourd’hui important. Le statut a souvent été modifié mais sa structure a résisté ce qui prouve sa capacité d’adaptation et une souplesse qui n’est en rien de la flexibilité mais la capacité de prendre en compte les besoins des services publics et des usagers dans toute leur diversité et leur évolution.

La fonction Publique n’est-elle pas un coût pour la France ?

GA : Certes elle a un coût mais les études internationales montrent que ni ce coût ni la proportion de fonctionnaires par rapport au nombre d’habitants ne sont aberrants : la France n’a pas sensiblement plus d’agents publics pour mille habitants que par exemple la Grade Bretagne ou les États Unis. Elle en a sensiblement moins que les pays nordiques. Et quand on parle de coût il faudrait mettre en regard ce que cela rapporte : nous pensons que la fonction publique est un investissement et ne pas investir dans les hommes et les femmes qui font fonctionner les services publics et contribuent ainsi aux solidarités, à l’éducation, à la sécurité, à la justice, à la santé, à la protection de l’environnement ou à celle des consommateurs, etc… coûterait très cher à toute la société. Dans un contexte où l’on ne cesse de parler des valeurs de la République il ne faut pas oublier tout ce que la Fonction publique et les services publics peuvent apporter en ce domaine.

Et enfin les discussions en cours  sur les PPCR  et les décisions prises à terme pourraient déboucher sur des modifications assez significatives du statut, suppression de nombreux corps, cadres inter fonction publique …

Dans le contexte actuel qu’en pensez vous ?

ALP : Il nous est difficile à nous qui n’exerçons plus de responsabilité de porter une appréciation sur les négociations en cours. Ce que nous pouvons dire c’est que le nombre de corps et les évolutions qu’ils peuvent connaître ne sont pas en soi une menace pour le statut. Et assurer plus de cohérence entre les trois versants peut sembler positif. Mais tout dépend de la façon dont ces évolutions sont conçues, des objectifs qui leur sont assignés, du respect ou non des principes d’une fonction publique de carrière, de la présence ou de l’absence de l’égalité de traitement, etc…

Par ailleurs il nous semble que dans le contexte il y a des mesures qui s’imposeraient et qui ne sont pas prises, comme la revalorisation du point d’indice ou la résorption de la précarité. Il y a en ces domaines des urgences qu’on ne pourra esquiver longtemps si l’on veut que la fonction publique soit à la hauteur des besoins de notre temps. Ce qui ne devrait pas dispenser, en outre, d’ouvrir des perspectives à plus long terme.

INTERET GENERAL, SERVICE PUBLIC, FONCTION PUBLIQUE :

QUEL AVENIR ?

(Résumé)

Il s’agit ici d’un moment de réflexion générale sur ces thèmes, non de se substituer aux formations syndicales et politiques responsables.

L’intérêt général

Successivement : bien commun,, utilité commune, nécessité publique, bien être commun, etc. Idée Incarnée dans l’Histoire.

Les économistes néo-classiques se sont efforcés de définir un « optimum social », préférence révélée des acteurs économiques dans des conditions de concurrence parfaite. Adaptations limitées.

Le juge administratif a considéré qu’il revenait au pouvoir politique de le définir, mais il a su l’identifier dans certaines activités sociales (défense, justice, …). Caractère évolutif (arrêt CE arrêt Ville de Tarbes, 1985 et Ville de Gennevilliers, 1995) et conflit de principes (arrêt CE Morsang sur Orge, 1995).

L’intérêt général se définit au niveau de la communauté des citoyens nationaux et non de communautés infra et supranationales (non ratification de la convention-cadre sur les droits des minorités, CE 1995, charte sur les langues régionales, CC 1999). Toutefois, le Conseil d’État retient la notion d’ « intérêt public local » (arrêts sur la laïcité en 2011).

La notion d’intérêt général contestée par défenseurs d’intérêts de classes exclusifs. Mais aussi par partisans d’intérêts communautaires, de loi naturelle de transcendances (argument c. mariage pour tous, charia …).

Le service public

L’inscription concrète de l’intérêt général dans la société. Théorisation par l’École de Bordeaux. Notion simple devenue complexe : mission d’intérêt général – personne morale de droit public – droit et juge administratifs. Couverture par l’impôt et non par les prix avec prérogatives de droit public (ex. : responsabilité pour faute lourde).

Succès de la notion, extension et hétérogénéité croissants : recours réciproques à la régie, la concession, la délégation de service public. Extension du contrat au détriment de la loi. Essais de dissociation de la propriété et du statut de la gestion, pour un service public « hors sol ». Argument pour privatisations, autorités administratives indépendantes, délégations de service public, organismes de régulation … A l’inverse reconnaissance d’une marge de diversification admissible prolongeant le mode monopolisation – spécialisation.

gnorance de la notion au sein de l’Union européenne dominée par la logique économique libérale et ses critères. Principe de concurrence, mais protection croissante des services d’intérêt général (SEIG et SNEIG) par la jurisprudence et certaines dispositions des traités. Problème de la propriété publique liée (art. 345 du TFUE).

La fonction publique

Majeure partie du service public : sur une popLulation active de 26 millions la fonction publique représente 5,4 millions (2,5 FPE, 1,8 FPT, 1,1 FPH) environ 20%. Avec les organismes publics et privés à financement public prédominant 25% dont 2,6% pour les entreprises publiques (environ 700 000 salariés). La France n’est pas sur-administrée (93 agents publics/1 000 hbts). Majorité de personnels à statuts (900 000 non-titulaires dans les FP). Deux lignes de forces historiques.

igne de l’autorité hiérarchique. Des emplois publics locaux à la fonction publique monarchique. Intendants et ingénieurs (Ponts et Chaussées 1747 ; vénalité des charges). Principe hiérarchique dominant au XIX° siècle et première moitié du XX° siècle (statut carcan dénoncé). Loi de Vichy du 16.9.1941. Ordonnance du 4.2.1959. Actualité de la tendance.

Ligne de la responsabilité individuelle. La Révolution supprime les charges et pose des principes. Un statut jurisprudentiel croit avec l’école française du service public (1889, 1905, 1911, 1913, 1921, 1924). Statut fondateur de la loi du 19.10.1946 Debré – Thorez) : minimum vital, rémunérations, classification, protection sociale et retraite. 1968 : engagement de concertation.

’élaboration statutaire 1983-1984-1986. Les 4 choix : fonctionnaire citoyen, système de carrière, équilibre unité-diversité, trois principes de base : égalité, indépendance, responsabilité à sources historiques. La question des valeurs (Silicani, Lebranchu). Évolution : solidité, adaptabilité (225 modifications, plusieurs offensives). La question de la FPT « maillon faible » ou « avant-garde » ?

Identification des questions d’aujourd’hui

Dans la fonction publique. Assainissement préalable (loi Galland du 13.7.1987, amendement Lamassoure…) nécessaire. Développement de chantiers structurels (gestion prévisionnelle, mobilité, multi-carrières, contractuels, égalité femmes/hommes…)

Dans le service public industriel et commercial. La réforme structurelle de la SNCF par la loi du 4 août 2014, le projet de loi sur la transition énergétique, appellent également assainissement et contre-propositions structurelles. Le processus de privatisation est de nature à affecter la situation statutaire des personnels (La Poste, France Télécom). Le projet de loi Macron affaiblit la stratégie publique (regroupement du GIAT avec l’Allemand KMX dans la société Kant pour l’exportation, passage de l’APE à la BNI pour le LEV traiteur du plasma)

Statut législatif des travailleurs salariés du secteur privé. Convergence des salariés public – privé.

La question de la propriété publique. Validité des pôles publics ?

Ouvrir des perspectives sur le XXI° siècle

Contexte de « décomposition sociale » (cinq causes). Les quatre ruptures de sécularisation du politique. La bipolarisation individuation et mondialisation (genre humain sujet de droit). « Pendant la mue le serpent est aveugle » de Ernst Jünger-A.LP et la « métamorphose » d’Edgar Morin. Succession de deux tri-décennies administrée et libérale, crise et « retour de l’État ».

esponsabilité individuelle de recomposition (génome de citoyenneté) – Valeurs, exercice et dynamique d’une citoyenneté mondiale. Essor des interdépendances, des coopérations, des solidarités.

Le XX° siècle « âge d’or »  du service public, perspective des fonctionnaires et de la fonction publique française.

« Les rapporteurs et secrétaires de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont fait grève la semaine dernière  à l’appel des syndicats UNSA, FU et CGT, grève reconduite pour ce lundi.

Le message suivant leur a été adressé

« J’ai suivi l’action syndicale que vous avez menée la semaine dernière. Il est légitime que soit posée la question du temps nécessaire à l’instruction des affaires par les rapporteurs – et par là le nombre de dossiers à traiter dans l’année – comme des tâches dévolues aux secrétaires des audiences. La qualité des décisions sur les demandes d’asile en dépend directement, tout comme de la garantie que représente le jugement par des formations collégiales. J’espère que votre action contribuera à donner la meilleure solution possible aux difficultés aujourd’hui rencontrées.

Bien cordialement.

Anicet Le  Pors

Ancien président des formations de jugement à la CNDA »

LA FONCTION PUBLIQUE DU XXI° SIECLE

 

Sur BFM-Business

(obtenu directement sur internet en faisant « BFM business anicet le pors »

http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/video/la-parole-aux-auteurs-laure-belot-et-anicet-le-pors-0602-439706.html

 

http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/video/la-parole-aux-auteurs-laure-belot-et-anicet-le-pors-0602-439706.html

FONCTIONNAIRES ET CITOYENS

Un livre important La fonction publique du XXI^e siècle vient d’être publié ne peut laisser indifférents les Bretonnes et les Bretons, vu le nombre important d’entre eux fonctionnaires dans les administrations de l’État, des collectivités locales, des établissements hospitaliers. Co-écrit par Anicet Le Pors, conseiller d’État honoraire et ancien ministre de la Fonction publique et Gérard Aschieri, ancien élève de l’École normale supérieure, ancien dirigeant de la Fédération syndicale unitaire (FSU), aujourd’hui membre du Conseil économique, social et environnemental. Le premier d’entre eux, président d’honneur de l’USBIF, répond à nos questions[1].

Bretagne-Ile de France – Pourquoi ce livre maintenant ?

Il y a une raison de fond et une nécessité actuelle. J’ai pu me rendre compte, au cours des nombreuses conférences que je donne et des débats auxquels je participe qu’il y avait une perte de mémoire historique considérable, les gens ne savent plus d’où ils viennent et cela les handicape pour comprendre le présent et envisager l’avenir de manière constructive. En France, la monarchie a eu le souci de distinguer clairement ce qui relevait du « bien commun » et ce qui concernait les particuliers. Les monarques ont ainsi construit très tôt des administrations fortes et structurées. La Révolution Française a posé les principes essentiels de l’accès aux emplois publics. À la fin du XIX° siècle s’est constitué en France une école du service public qui a théorisé cette notion qui nous est familière aujourd’hui. Mais c’est à la Libération qu’a été créé, pour la première fois, un Statut général des fonctionnaires, en 1946, organisant de manière rationnelle et démocratique les administrations de l’État et instituant des garanties essentielles pour les agents au service de l’intérêt général. Le statut dont j’ai dirigé l’élaboration entre 1981 et 1986, a étendu les dispositions du statut aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers et de recherche, soit 5,4 millions de salariés représentant, avec les salariés des entreprises publiques sous statuts, le quart de la population active nationale.

Il y a aussi le fait que, dans l’actualité, il est souvent question des fonctionnaires, généralement pour les critiquer de façon démagogique : trop de fonctionnaires, bureaucratie administrative, privilège de la garantie d’emploi, etc. Déjà, plusieurs candidats déclarés à l’élection présidentielle de 2017 ont annoncé que, s’ils étaient élus, ils remettraient en cause le statut des fonctionnaires, diminueraient fortement les effectifs des services publics, développeraient le recours au contrat, réduiraient leurs garanties, etc On n’a pas fini d’entendre parler des fonctionnaires au cours des prochaines années. C’est pourquoi il était indispensable de prendre les devants.

Bretagnee – Ile de France – Vous avez dirigé, à partir de 1981, l’élaboration de ce statut général des fonctionnaires. Pouvez-vous nous rappeler dans quelles conditions il a été élaboré, les principes sur lesquels il a été fondé, ce qu’il est devenu trente ans plus tard ?

Nous venons en effet, au cours des deux dernières années, de célébrer le 30^e anniversaire du statut. On peut considérer que le statut est le résultat de plusieurs choix successifs. En premier lieu, partant de l’histoire qui révèle que, depuis les origines, se confrontaient deux tendances, l’une autoritaire qui a prévalu jusqu’à la seconde guerre mondiale débouchant sur la conception du fonctionnaire sujet ; l’autre démocratique, celle du fonctionnaire citoyen, nous avons évidemment choisi cette dernière fondée sur la confiance faite à l’agent public responsable. En deuxième lieu, nous avons choisi un système protégeant par la loi (et non le contrat) l’ensemble de la carrière du fonctionnaire afin d’assurer sa neutralité et son indépendance. En troisième lieu, nous avons veillé à bien équilibrer deux principes constitutionnels, d’une part l’unité et l’indivisibilité de la République, d’autre part la libre administration des collectivités locales. Enfin quatrièmement, j’ai tenu a fonder cette construction statutaire sur des principes solidement ancrés dans l’histoire : égalité d’accès aux emplois publics, indépendance en conférant au fonctionnaire la propriété de son grade, responsabilité tenant au fait que les fonctionnaires ont comme spécificité d’être des salariés au service de l’intérêt général, leur faisant obligation de rendre compte à la société de l’exercice de leur mission comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 leur en fait obligation.

Depuis les années 1980, le statut a été fréquemment modifié. Parfois à juste titre pour l’adapter aux nouveaux besoins et aux nouvelles technologies, souvent sous forme de dénaturations qui l’ont altéré. Mais on peut dire tout d’abord que le statut a tenu bon, qu’il est toujours debout malgré. Ensuite, les multiples modifications qu’il a subies prouvent tout à la fois son extrême adaptabilité en même temps qu’il est un enjeu. L’offensive principale s’est située en septembre 207 lorsque le Président de la République d’alors, Nicolas Sarkozy, a décrété une « révolution culturelle » dans la fonction publique qui consistait essentiellement à multiplier les contrats au lieu du recrutement par concours. L’offensive a tourné court car la crise financière est survenue en 2008 et chacun a convenu qu’avec un important service public, la France disposait là d’un puissant « amortisseur social » anti-crise.

Bretagne-Ile de France – Le « grand soir » statutaire n’a donc pas eu lieu. Quelle est aujourd’hui l’attitude de la nouvelle majorité présidentielle concernant les fonctionnaires et quelles initiatives faudrait-il prendre à leur sujet pour conduire la modernisation de la fonction publique ?

Il y a certes un changement de tonalité dans le discours des autorités aux fonctionnaires, mais peu d’initiatives ont été prises, ni pour assainir la situation ni pour mettre en place des chantiers susceptibles d’ouvrir des perspectives aux fonctionnaires. Dans ce livre nous avons eu le souci de préparer le terrain en décrivant la place de la fonction publique dans la nation et en faisant l’inventaire des problèmes qui s’y posent : non, il n’y a pas trop de fonctionnaires et les services publics manquent de moyens, leur pénurie hypothèque la réussite d’une réforme territoriale démocratique ; la recherche d’une meilleure efficacité des administrations ne peut aboutir en copiant le management des entreprises privées dont la finalité est la rentabilité ; il n’est pas possible de maintenir le blocage des salaires en vigueur depuis cinq ans, ce qui vide tout dialogue social de contenu, etc. Pour autant, nous n’avons pas eu le souci d’apporter une réponse à toutes les questions qui se posent dans les trois fonctions publiques parce que nous souhaitions laisser des questions en débat tout en donnant aux fonctionnaires les moyens de se faire une opinion par eux-mêmes : le sens à donner au principe hiérarchique, à l’obligation de réserve, au devoir d’obéissance ; le critère de nationalité pour l’accès aux emplois publics ; la différence entre travail prescrit et travail réel, entre égalité formelle et égalité réelle ; la place à réserver à l’usager ; l’irruption des technologies de l’information ; les traductions concrètes du principe de laïcité.

Bretagne – Ile de France – Il reste que les fonctionnaires apparaissent souvent, au moins aux yeux d’’une partie de l’opinion, comme des privilégiés ?

C’est une appréciation injuste et infondée, mais il ne suffit pas de l’affirmer et même de le démontrer. Je pense qu’il revient aussi aux fonctionnaires et à leurs organisations syndicales qui ont un statut de s’occuper des salariés qui ne sont pas protégés par un statut législatif mais soumis au contrat qui fait la loi entre salarié et employeur. C’est pourquoi je défends l’idée d’un statut des travailleurs salariés du secteur privé. Ce statut, intégré au code du travail, assurerait la sécurité des parcours professionnels, ce serait une sécurité sociale professionnelle. Ainsi pourraient être établies les conditions de la solidarité et du progrès social pour tous les salariés dans le respect de la spécificité du service de l’intérêt général des fonctionnaires.

 [1] Anicet Le Pors et Gérard Aschieri, La fonction publique du XXI^e siècle, Éditions de l’Atelier, 232 p., 19 euros.