« Pour ou contre une réforme du Statut de la fonction publique territoriale » – Forum de la Gazette des communes, 17 juin 2015

 

 1. Quels sont les fondements du Statut général des fonctionnaires ?

Pour éclairer le présent et l’avenir, il faut revenir rapidement sur les choix qui ont déterminé l’élaboration statutaire des années 1983-1984-1986. Quatre choix ont présidé à cette élaboration : la conception du fonctionnaire- citoyen contre celle du fonctionnaire-sujet qui avait prévalu pendant tout le XIX° et la première moitié du XX° siècle ; le système de la carrière contre celui de l’emploi ; l’équilibre délicat entre unité et diversité conduisant à une fonction publique « à trois versants » ; l’affirmation de principes ancrés dans l’histoire (égalité, indépendance, responsabilité) et non de valeurs plus évanescentes et qui, contrairement aux principes, n’ont pas vocation à se traduire directement e règles de droit. N’est-il pas infantilisant, ainsi que le fait le projet de loi soumis au Parlement d’enjoindre aux fonctionnaires d’être dignes ? blessant de dire aux successeurs des « hussards noirs » de la République d’avoir à respecter la laïcité ?

aut-il réformer le statut et plus particulièrement en tant qu’il est celui de la fonction publique territoriale (FPT) ?

2. Pour faire mieux avec moins, le statut de la fonction publique est-il trop rigide ?

Et d ‘abord le Statut général des fonctionnaires (SGF) a-t-il fait preuve de rigidité ? De solidité, oui, puisqu’il est toujours en vigueur. Il ne faut pas confondre rigidité et rigueur. Mais en même temps il a fait la preuve d’une exceptionnelle adaptabilité : 225 modifications législatives et plus de 300 modifications réglementaires en 30 ans. Certaines sont des adaptations pertinentes, d’autres sont des dénaturations. La FPT est la plus visée : 84 modifications législatives. Elle a pu être regardée comme le « maillon faible » de la construction statutaire en raison de traditions spécifiques. Mais elle peut aussi, aujourd’hui se considérer comme une « avant-garde » en raison de ses qualités propres : jeunesse, diversité, proximité aux besoins… Les élus et les fonctionnaires territoriaux ont constitué au cours des dernières années des contre-pouvoirs efficaces face aux politiques d’austérité.

3. Faut-il procéder à de nouveaux assouplissements ? Si oui, lesquels ?

Mais un statut qui n’évoluerait pas se scléroserait et ne tarderait pas à disparaître. Alors quelles réformes envisager aujourd’hui ? Je les classerais en trois volets. Premier volet : avant toute mesure structurelle, il faudrait revenir sur les dénaturations accumulées en 30 ans : abolir des dispositions de la loi Galland du 13 juillet 1987 (cadres substitués aux corps, rétablissement des « reçus-collés », etc.), revenir sur l’amendement Lamassoure traitant injustement de la réglementation du droit de grève, maîtriser le recours aux contractuels, etc. Ces mesures ne couteraient rien. Deuxième volet : engager ou, à défaut, mettre en perspective des chantiers structurels : gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, traduction plus satisfaisante de la garantie fondamentale de mobilité, mise en place de bi ou multi-carrières avec les formations continues correspondantes, garantie de l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques, etc. Troisième volet : manifester davantage d’intérêt pour les travailleurs sans statut par le renforcement de la base législative du droit du travail garantissant une sécurisation législative des parcours professionnels, instaurer donc un « statut des travailleurs salariés du secteur privé ». Or, il semble aujourd’hui que l’on adopte une démarche inverse : sous prétexte d’ « obésité » du code du travail on tend à développer au contraire le champ contractuel. Néanmoins, d’une certaine façon avec le livre de Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen Le travail et la loi et le groupe de travail Combrexelle sur la réforme du code, la question de la base législative est posée.

4. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : qu’apporte-t-il de nouveau ?

C’est au regard de ces propositions que je juge les dispositions du projet de loi porté par l’actuel gouvernement devant le parlement. En résumé, m’apparaît positif : un changement de tonalité vis-à-vis des fonctionnaires et du SGF, des dispositions bien venues sur les risques de conflits d’intérêts, une amélioration dans la définition du champs et de la gestion des contractuels … Je suis beaucoup plus réservé sur l’introduction des valeurs dans le texte même du statut pour les raisons dites précédemment et sur le recours, selon moi bureaucratique, à la mode déontologique. Au total je considère que le gouvernement manque d’ambition.

5. Quelle fonction publique pour demain 
 ?

La fonction publique du XXIe siecle_HDJe regrette d’autant plus ce manque d’ambition que je pense que le XXI° siècle a vocation à être l’ « âge d’or » du service public. Après un XX° siècle que René Rémond considérait comme « prométhéen » mais qui a échoué, nous sommes dans une situation de « décomposition sociale », de « métamorphose » comme dit Edgar Morin. La mondialisation qui ne concerne pas que la finance mais tous les secteurs de la vie en société, appellera toujours plus d’interdépendances, de coopérations, de solidarités. Ces mots se résument dans notre pays en ceux de service public, c’est-à-dire, pour l’essentiel, de fonction publique. C’est le sens du livre écrit avec Gérard Aschieri « La fonction publique du XXI° siècle ».

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