« La fin du statut, c’est la fin du modèle social français » – NVO Nouvelle Vie Ouvrière, 25 septembre 2015

 Suite à la dernière déclaration du ministre Macron, contre le statut de la fonction publique qui « ne se justifieraient plus », la NVO a souhaité revenir sur la conception républicaine du statut général de la fonction publique. Avec Anicet Le Pors, considéré comme le père fondateur du Statut Général des fonctionnaires en 1983.

 NVO : Pouvez-vous nous rappeler la genèse et le sens qui a présidé à l’élaboration du statut actuel de la fonction publique ?

Anicet Le Pors: Le statut actuel résulte de quatre choix successifs, élaborés durant les années 1983, 1984 et 1986. Premier choix, celui de la conception du fonctionnaire citoyen – qui a comme justification centrale de servir l’intérêt général et d’assumer les responsabilités qui lui sont confiées – contre le choix du fonctionnaire sujet, c’est à dire soumis à un principe hiérarchique, qui avait prévalu au 19ème siècle et pendant la première moitié du 20ème siècle. Deuxième choix, celui du système de la carrière contre celui de l’emploi. Il s’agissait là d’assurer la neutralité du service public, et donc de placer le fonctionnaire à l’abri de l’arbitraire administratif et des pressions économiques ou politiques, d’où l’indispensable garantie d’emploi du fonctionnaire sur l’ensemble de sa vie professionnelle. Troisième choix, celui d’assurer le délicat équilibre entre l’unité de la fonction publique et la diversité de ses composantes. D’où une fonction publique « à trois versants » (d’État, territoriale et hospitalière). Quatrième choix: celui des principes sur lesquels fonder la conception française de la fonction publique: le premier, l’égalité, est tiré de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Le deuxième, l’indépendance, prévoit la séparation du grade et de l’emploi, caractéristique du système dit « de la carrière » et qui protège le fonctionnaire, propriétaire de son grade, des pressions politiques et économiques. Troisième principe, la responsabilité (article 15 de la Droits des Droits) qui signifie que tout agent de la fonction publique doit rendre compte de son administration. C’est donc sur des principes enracinés dans notre histoire qu’a été fondée notre conception de la fonction et des services publics.

Parmi ces principes, quel est selon vous la cible du ministre Macron ?

Anicet Le Pors: Il me paraît évident que c’est la conception d’intérêt général qui est visée, alors même qu’elle est aujourd’hui encore plus importante, plus nécessaire que jamais du point de vue de la société. Le ministre Macron comme d’autres avant lui, notamment sous le précédent quinquennat, tente là d’imposer une vision dictée par l’économie libérale où le service public est une exception à la règle de la concurrence et où l’intérêt général se définit comme la somme des intérêts particuliers. Où c’est donc le marché qui gère ces intérêts et non plus le fonctionnaire qui en est le garant. Or, le marché peut-il répondre à la nécessité de servir l’intérêt général suivant le principe de l’égalité ? Évidemment non, et c’est donc bien à ce principe que le ministre comme ses prédécesseurs veut s’attaquer aujourd’hui.

Le statut peut-ils et doit il évoluer? Quelles modifications préconiseriez-vous?

Anicet Le Pors: Un texte qui n’évolue pas est un texte appelé à se scléroser et à disparaître. Et d’ailleurs, le statuts élaborés en 1983 n’a cessé d’évoluer avec la société. En 30 ans, il a connu 225 modifications législatives et plus de 300 modifications réglementaires dont certaines étaient pertinentes et d’autres, des dénaturations. On ne peut donc pas dire que le statuts soit figés.. Le ministre reprend de vieilles attaques réactionnaires contre le statut sans les justifier. Pour ma part, je considère qu’aucun texte n’est sacré. Il y a aurait d’importantes réformes à mener. D’abord, assainir la situation en épurant le statut des dénaturations apportées par la droite, notamment dans la fonction publique territoriale, afin que l’on ne puisse pas énoncer dans l’avenir, comme pour le code du travail un statut trop complexe. Ensuite, engager ou mettre en perspective des chantiers de réformes structurelles. Par exemple, instaurer une véritable gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences; donner à la garantie fondamentale de mobilité une traduction juridique plus satisfaisante ; mettre en place un système de b-i ou multi-carrières la durée de la vie professionnelle augmentant, ce qui suppose un système de formation continue particulièrement ambitieux ; promouvoir l’égalité des femmes et des hommes dans l’accès aux emplois supérieurs des fonctions publiques : mieux circonscrire le recours aux contractuels, etc. Enfin, j’attache une importance particulière à l’organisation de la convergence des intérêts entre salariés du public et du privé. À l’inverse de la solution prônée par les libéraux qui consisterait à généraliser le contrat à la fois individuellement et collectivement (ce que proposait Sarkozy en 2007 et ce que suggère Macron aujourd’hui) il faut faire progresser la situation d’ensemble des salariés dans le respect de la spécificité de l’intérêt général servi par les fonctionnaires. C’est pourquoi, au-delà des améliorations à apporter au statut général, il faut à mon avis, renforcer la base législative de la situation des salariés du secteur privé.