Factotum – Tarbes, janvier 2016

La loi sur l’asile entrée en vigueur le 2 novembre dernier. En tant que juge de l’asile, êtes-vous satisfait ?

Je rappellerai tout d’abord que cette loi est avant tout une transposition en droit interne français d’une directive européenne. Elle comporte des points positifs : la possibilité pour le demandeur d’asile d’être assisté d’un conseil (responsable d’association, avocat) pendant son entretien à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; le caractère suspensif de toute décision de reconduite à la frontière en cours de procédure même dans le cas de procédure accélérée ; l’augmentation promise du nombre de places en Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). Mais il y a aussi des points négatifs : notamment le risque que le raccourcissement des délais d’instruction et de jugement des demandes se fasse au détriment de la qualité de l’examen de celles-ci et conduisent à augmenter le nombre de décisions prises par voie d’ordonnances par un seul juge, sans audience publique devant une formation collégiale.

 Selon un sondage Odoxa pour « Le Parisien – Aujourd’hui », 55% des Français se déclaraient alors opposés à ce que la France assouplisse les conditions d’octroi du statut de réfugié aux migrants. Selon vous, ce pourcentage a-t-il augmenté depuis le 13 novembre ?

J’ai noté aussi que quelques jours plus tard un autre sondage donnait un résultat inverse. Ce n’est pas sur cette base qu’un gouvernement doit prendre ses décisions, c’est sur la base de principes. Au cours l’exercice de mes fonctions comme juge de l’asile, j’ai souvent entendu les demandeurs en appeler à la protection de la France parce qu’elle est la « patrie des droits de l’homme »,  qu’elle est « terre d’asile ». De fait la France s’est forgée cette réputation sous la Révolution française et tout au long du XIX^e siècle. Certes, cette réputation a connu beaucoup de régressions depuis, mais je regrette que le gouvernement actuel n’ait pas saisi l’occasion qui lui était offerte par les flux migratoires que connaît l’Europe aujourd’hui pour renouer avec notre tradition républicaine ancienne, laissant ce rôle à l’Allemagne pour des raisons qui lui sont propres.

Dans son édition du 18 décembre 2015, Le Monde titre « Crise des migrants : l’Europe plus divisée que jamais ». Quelle perspective aujourd’hui pour un régime d’asile européen commun ?

Je considère pour ma part que l’Union européenne qui a étalé ses divisions au cours des derniers mois est un niveau d’ores et déjà dépassé. Le régime d’asile européen commun aurait du entrer en vigueur en 2012 ; nous en sommes très loin. Tout ce qui pourra être fait à ce niveau sera positif mais aujourd’hui la solution se trouve au niveau mondial vu la multiplication des flux migratoires de toute nature et en n’oubliant pas que plus des trois-quarts des réfugiés se trouvent en Afrique et en Asie et non en Europe. C’est pourquoi je suis favorable à ce qu’un nouveau Protocole vienne compléter la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés pour prendre en compte les problèmes migratoires de notre temps.