Table ronde 1 :HISTORIQUE ET ENJEUX DES DEVELOPPEMENTS EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL
Le droit du travail n’est pas simplement un gros livre rouge dont on supprime ou ré écrit les articles. C’est un code de conduite qui fixe les droits et les devoirs des deux parties prenantes dans le monde du travail : les salariés et les employeurs. Les répercussions des articles de cet ouvrage et la jurisprudence qui se construit quotidiennement, ont des répercussions bien au-delà de la porte de.l’entreprise.
ALP – « Le rapprochement de certaines dispositions pourrait conduire à s’interroger sur la source de la loi.
– article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
– article 6 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale ». Elle est votée par le Parlement selon l’article 24 de la constitution ; son champ est défini par l’article 34.
Alors qui fait la loi ? Quelle hiérarchie établir entre les règles posées par la démarche contractuelle et celle découlant de la loi ?
Paradoxalement, les lois El Khomri et Pennicaud ont permis de mettre de la clarté sur une question qui était jusque-là affaire de juristes en raison de la primauté donnée au contrat individuel d’entreprise conduisant à une diminution des garanties et tendant à faire de ce contrat la référence sociale susceptible d’être généralisée au privé mais aussi au public.
On en tire logiquement que la solution souhaitable est la solution inverse, celle qui fait remonter dans la hiérarchie des normes, c’est-à-dire la consolidation des garanties dans la loi. C’est ainsi que j’ai considéré les lois Auroux comme progressistes. C’est aussi le sens que j’ai donné à un article que j’ai écrit pour la Revue du travail dans son numéro de mars 2010 sous le : « Pour une statut des travailleurs salariés du secteur privé ».
Cela est d’autant plus nécessaire que l’on assiste aujourd’hui à une tendance à déclassifier les normes du droit positif sous différentes formes généralement d’origine anglo-saxonne comme : la validation législative ou réglementaire des accords contractuels, théorie des apparences, le droit souple, etc. »
Intervenants : Jean Auroux ; Christophe Baumgarten, Valérie Pringuez
Table ronde 2 :EESS – ENTREPRISES PRIVEES – FONCTION PUBLIQUE : CONVERGENCES NECESSAIRES
L’économie sociale ne vit pas enfermée sur elle-même. Si les autres secteurs de l’économie la laissent de côté, alors l’existence même de l’ESS perd tout son sens. L’ESS a les mêmes problématiques que les autres économies, prenons en compte sa spécificité.
ALP « Cette table ronde met l’accent sur la nécessaire convergence des intérêts et des actions des différents secteurs dans le cadre plus général d’une convergence privé public.
Les deux secteurs se sont mutuellement aidé dans le passé se prenant alternativement comme référence. Le privé a été une référence pour le public en matière de droit de grève et de droit syndical reconnus respectivement en 1864 et 1884, alors que le fait syndical n’a été reconnu qu’en 1924 par le Cartel des gauches pour les fonctionnaire et le droit de grève admis par la jurisprudence en 1950 (arrêt Dehaene) et inscrit dans le statut général en … 1983. Le privé a aussi souvent servide référence en matière de sécurité et de conditions de travail, je pense par exemple au droit de retrait longtemps ignoré dans le secteur public. A l’inverse, le public a été également novateur pour tous en définissant la notion de « minimum vital » (on dirait aujourd’hui le SMIC) à l’article 32 du statut général des fonctionnaire de la loi du 19 octobre 1946. On pourrait aussi rappeler la « grève par délégation » de 1995. Plus généralement le statut général des fonctionnaires est de référence lorsque l’on parle de dé « sécurisation des parcours professionnels ». La solidarité est fructueuse pour rous.
C’est pourquoi la notion de hiérarchie des normes peut être utile pour situer les enjeux. Il y a de la précarité dans le service public. Sur les 5,5 millions de fonctionnaires ou assimilés dans les statistiques il y a 27 % de contractuels, la plupart de droit public, mais de plus en plus de droit privé ; la précarité touche aussi particulièrement les femmes. Certes la plupart des salariés du secteur public se trouvent en haut de la hiérarchie des normes mais depuis plus de trois décennies les gouvernements successifs ont multiplié les réformes pour les faire descendre dans la hiérarchie des normes afin de rejoindre, si possible le privé après la récente réforme du code du travail. Tirer tout le monde vers le bas c’est en effet une manière de réaliser l’égalité des salariés. Mais cela indique aussi que le progrès c’est, en même temps que d’améliorer les accords contractuels du niveau le plus élevé de la branche, de renforcer la base législative d’un nouveau code du travail, ce que certains ont appelé une « sécurité sociale professionnelle ».
La violente attaque du président de la République et du gouvernement contre menée depuis plusieurs semaines contre les statuts montre bien quel est l’enjeu : c’est de faire du contrat individuel de droit privé négocié de gré à gré la référence sociale majeure, le paradigme de l’ensemble du monde salarial. Par là il nous indique le chemin progressiste : une remontée pour tous dans la hiérarchie des normes dans le respect de la spécificité du service de l’intérêt général. »
Anicet Le Pors 