Sur le projet de loi FP

Union fédérale des syndicats de l’État CGT – Magazine, juin 2019

FP – Magazine : Pour la CGT, le projet de loi de transformation de la fonction publique constitue un bouleversement en profondeur du statut général et de ses principes fondateurs. Le recours accru aux contractuels, particulièrement sur les postes de direction, la volonté de faciliter les allers et retours du public vers le privé et inversement, le rapprochement du code du travail avec la création des CSA proches des CSE, l’introduction de la rupture conventionnelle etc. en sont pour nous l’illustration.

Etes-vous d’accord avec cette analyse ou pensez-vous qu’il ne s’agit que d’une énième réforme du statut qui ne remet pas en cause son équilibre ?

Quels sont les éléments contenus dans le texte qui vous permettent d’étayer votre position ?

Anicet Le Pors : Ce projet de loi est très dangereux pour la qualité et l’impartialité du service public et pour fonctionnaires qui en sont chargés dont les garanties sociales sont affaiblies. Pour autant c’est le dernier avatar d’une offensive constante des tenants du néolibéralisme pour lever les obstacles à la concurrence des marchés, au plein développement de l’idéologie managériale au sein même des administrations. Il y a eu la loi Galland en 1987 tendant à ramener la fonction publique territoriale vers une fonction publique d’emploi, plus précaire. Puis en 2003, le rapport annuel du Conseil d’État propose de faire du contrat « une source autonome du droit de la fonction publique ». En 2007, Nicolas Sarkozy se prononce en faveur d’un recrutement par « contrat de droit privé négocié de gré à gré ». Dans le même temps, pour le 30e anniversaire di statut général des fonctionnaires en 2013, on pouvait comptabiliser 225 modifications législatives du statut, la plupart des dénaturations entrainant un véritable « mitage » du texte. Aujourd’hui, Emmanuel Macron poursuit l’offensive là où ses prédécesseurs ont échoué. C’est grave, mais ce n’est pas sans précédent. Pour y parvenir, le gouvernement, qui savait parfaitement à quoi il voulait aboutir, a mis en place une machine de guerre dite CAP 22 qui s’est finalement avérée être un leurre qui s’est achevé en fiasco.

Mais sa stratégie est claire. Après la réforme du code du travail érigeant le contrat individuel comme référence sociale majeure valable, selon lui, pour le public comme pour le privé. Après la suppression du statut de cheminots, il a lancé l’offensive contre le statut général des fonctionnaires Mais le gouvernement sort considérablement affaibli des deux années d’exercice du pouvoir pour de multiples raisons : opinion hostile, front syndical uni, élus contestataires, affaires judiciaires en tous genres, reformes institutionnelles mal engagées, etc. Ce qui explique sa tentative de passage en force sur le projet fonction publique. L’aspect nouveau c’est l’intrusion du Nouveau management public (NMP) que l’on espère promouvoir par le recrutement massif de contractuels à tous niveaux, y compris aux postes de direction, qui vont se combiner avec les allers et retours de hauts fonctionnaires entre le public et le privé, à l’instar du parcours d’Emmanuel  Macron lui-même, pour gérer l’État et les collectivités publiques comme des entreprises privées Pour y parvenir il leur faut déposséder les commissions administratives paritaires de leurs principales prérogatives (mobilité, avancements, etc.) créer des comités sociaux sur le modèle ce ceux existant dans le privé, inscrivant leur action dans des lignes directrices de gestion (LDG) renforçant une conception hiérarchique autoritaire de la gestion administrative. Ces deux réformes majeures sont par ailleurs renforcées par de nombreuses autres dispositions : plans de départs volontaires, rémunérations dites au mérite en perspective, etc.  

Ce projet n’est pas non plus le résultat d’un travail sérieux, ce qu’a souligné le Conseil d’État dans son avis (étude d’impact rédigée après coup, nombreuses imprécisions sur des points essentiels). Il débouche sur la bureaucratie devant multiplier les dérogations, les précisons techniques d’encadrement, les renvois à des décrets en Conseil d’État (près de 80 !). Pour compenser le recours risqué aux contractuels il multiple les références à la déontologie, expression particulière du « droit souple » qui n’est pas normatif mais préféré par les managers. Il bavarde sur le dialogue social d’autant plus fort que les principaux intéressés, les syndicats, dénoncent son inexistence. Sur le fond il y a plus grave. L’idéologie managériale va introduire la confusion des finalités du public autour de  l’intérêt général, et celles du privé, la rentabilité ;  à la responsabilité du fonctionnaire citoyen sera substituée la mesure de la performance individuelle du fonctionnaire redevenu sujet. L’hétérogénéité des recrutements publics-privés va accroitre les risques de conflits d’intérêts, de clientélisme, de corruption. ON s’engagera ainsi progressivement vers une captation de l’action publique par des intérêts privés, la finance et, à la limite, une privatisation masquée de l’appareil d’État. Tel est l’enjeu qui doit mobiliser les fonctionnaires et la population pour illustrer, défendre et promouvoir notre conception française de la fonction publique fondée sur l’histoire, la science et l’éthique républicaine.

Anicet Le Pors

Ancien ministre de la Fonction publique (1981-1984)

Conseiller d’État honoraire

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