Le XXI° siècle sera celui du service public – Forum des États généraux sur les services publics – Marseille 16 février 2008

 

 

 

16-02-09-cloture-etats-generaux-paca-007.1234907808.jpgÉtats généraux de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Quel avenir pour les services publics de nos territoires ?

Intervention et conclusion

 

Dans son ouvrage Projet pour la paix perpétuelle, écrit en 1795, Emmanuel Kant évoque « Le droit qui revient à tout être humain de se proposer comme membre d’une société en vertu du droit à la commune possession de la surface de la terre ». Il établit par là l’étroite liaison existant entre le droit à la possession indivise de la terre par l’ensemble du genre humain et l’affirmation individuelle de la citoyenneté, aujourd’hui essentiellement définie sur une base nationale, mais dont les dimensions universelles s’affirment à notre époque dans le processus de mondialisation qui n’est pas seulement celle du capital.

 

J’ai choisi ce point de départ quelque peu philosophique car il me semble désigner le service public comme lieu privilégié des dialectiques de notre temps entre : intérêts particuliers et intérêt général, individu et société, propriété privée et propriété publique, usager et fonctionnaire. C’est à ce niveau, me semble-t-il, qu’il faut situer notre réflexion sur l’actualité du service public, son rôle dans la crise de système, sa vocation à l’universalité que j’ai formulée lors de la journée du 6 mai 2008, ici même à Marseille : « Le XXI° siècle peut et doit être l’ « âge d’or » du service public, et la France en raison de son histoire et de son expérience peut y contribuer de manière éminente ». Nous sommes par ailleurs dans la perspective proche des élections pour le renouvellement du Parlement européen, où ne manquera pas d’être évoquée la question des services publics.

 

Les services publics dans la mondialisation

 

Il n’est guère besoin d’insister sur la mondialisation du capital, à l’origine de graves déséquilibres et de monstrueux gaspillages s’exprimant aujourd’hui dans une crise financière sans précédent, révélant aussi une immoralité stupéfiante dans la conduite des sociétés. On en retiendra néanmoins que ce cataclysme a conduit pour la première fois avec cette ampleur à parler de crise de système, à réunir en urgence les plus puissants de la terre pour mettre en place des politiques anti-crise plus ou moins coordonnées, à engager des crédits publics à des niveaux inconnus jusque-là, voire à envisager ou même à réaliser des nationalisations, à reconsidérer les réglementations internationales du commerce, des transferts financiers, etc. Cette masse d’interventions publiques a pour but, n’en doutons pas, d’assurer la survie d’un système en crise. Ce n’est pas un phénomène nouveau, je l’avais analysé il y a une trentaine d’années dans un livre intitulé Les béquilles du capital. Mais cette crise est aussi la matérialisation de l’échec d’un modèle, celui du système capitaliste, et c’est aussi en même temps l’appel à l’émergence d’un autre modèle de développement et de progrès.

 

Si la mondialisation est apparue essentiellement jusqu’ici comme celle du capital, elle s’est également traduite par la montée au niveau mondial d’une exigence de valeurs dont, entre autres manifestations, la célébration du 60° anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 a été récemment l’occasion. Certes, comme l’analyse le philosophe Marcel Gauchet, l’idéologie des droits de l’homme a prospéré dans l’espace laissé libre par l’effondrement des grandes idéologies messianniques, les droits de l’homme constituent un ensemble limité et insuffisamment cohérent pour donner lieu à des règles de droit rigoureuses, ils fonctionnent sur le registre de la révolte et de la médiatisation, ils sont insuffisants pour porter des projets de société et ils peuvent même, selon l’avis du philosophe, jouer dans la sphère sociale, le rôle de régulateur que prétend jouer le marché dans la sphère économique. Il n’en reste pas moins qu’ils portent aussi l’exigence de normes juridiques, voire de juridictions, reconnues au niveau mondial pour faire respecter des valeurs à vocation universelle.

 

Ces considérations très générales ne sont pas séparables des processus de « mise en commun » que l’on observe dans de nombreux domaines et qui caractérisent notre époque. Je veux parler bien sûr de la nécessaire protection de l’écosystème mondial. Mais aussi de la mondialisation de nombreux domaines de l’activité humaine : les télécommunications, le contrôle aérien, la météorologie. Les progrès scientifiques ne se conçoivent plus sans l’échange international des connaissances et des avancées. La culture se nourrit de l’infinie diversité des traditions et des créations mondiales. Les mœurs évoluent par comparaison, échanges, interrogations nouvelles. Au-delà des manifestations du développement inégal, des frontières existantes, la mobilité tend à devenir un droit au sens qu’envisageait Emmanuel Kant qui ajoutait dans le paragraphe précité, que « La Terre étant une sphère, ne permet pas aux hommes de se disperser à l’infini, mais les contraint, malgré tout, à supporter leur propre coexistence, personne, à l’origine, n’ayant plus qu’un autre le droit de se trouver en un endroit quelconque de la Terre », d’où, selon lui, le devoir d’hospitalité, et pour nous sans doute une nouvelle manière de considérer les flux migratoires.

 

Les conséquences de ce nouveau contexte sont considérables. Pour la question qui nous occupe, elles sont particulièrement importantes. Elles conduisent à donner une traduction juridique et institutionnelle à ce que nous désignons par les expressions telles que « mises en commun », « valeurs universelles », « patrimoine commun de l’humanité », « biens à destination universelle » selon Vatican II, ou encore avec Edgar Morin « Terre-Patrie », ou le « Tout-Monde » des écrivains Patrick Chamoiseau et Édouard Glissant, etc. Je m’en tiendrai aux conséquences que nous pouvons envisager dans deux domaines qui nous sont familiers en France et en rapport direct avec notre sujet : le secteur public et le service public.

 

La conscience émergente d’un intérêt général du genre humain pose nécessairement la question de la base matérielle, de la propriété publique, peut être plus exactement de l’appropriation sociale nécessaire pour traduire la destination universelle de certains biens, des biens publics. Je pense évidemment d’abord au traitement de l’eau dont il est évident aujourd’hui qu’il doit être mis au service de toutes les populations de la terre, où qu’elles se situent. Mais pourquoi ce qui est vrai et assez généralement admis pour ce qui concerne la ressource eau ne le serait pas pour bien d’autres ressources du sol et du sous-sol. Est-il admissible, à notre époque, que les gisements pétroliers ou d’uranium, par exemple, soient appropriés par les seuls possesseurs de la surface du sol sur lesquels s’exerce une souveraineté que seuls les mouvements contingents de l’histoire ont déterminée ? Le raisonnement vaut a fortiori pour nombre de services tels que ceux qui ont été évoqués précédemment. Il nous faut donc réfléchir et proposer des appropriations mondiales ou internationales correspondant à ces nécessités de notre temps.

 

La nécessité d’une propriété publique étendue au niveau mondial va de pair avec celle qui doit conduire à définir des services publics à ce niveau. On n’imagine pas que le contrôle aérien puisse être abandonné aux règles du marché ; que les compagnies aériennes privées pourraient s’en remettre à la « main invisible » ou à la « concurrence libre et non faussée » pour déterminer les niveaux de vol ou les couloirs de circulation. De plus en plus de services publics seront nécessaires dans l’avenir et c’est dans le cadre de cette hypothèse que nous devons placer nos réflexions et nos propositions. Des services publics industriels et commerciaux correspondant à la gestion des biens reconnus comme biens communs : l’eau , certaines productions agricoles et alimentaires, des ressources énergétiques. Des services administratifs relatifs à la production de services techniques : les télécommunications, certains transports, l’activité météorologique et spatiale, de nombreux domaines de la recherche scientifique, des services d’assistance médicale. Des services essentiellement administratifs organisant la coopération des pouvoirs publics nationaux et internationaux dans de multiples domaines : la sûreté sous de multiples aspects (la lutte contre les trafics de drogues, les agissements mafieux, les actions terroristes, la répression des crimes de droit commun), la recherche d’économies d’échelle, la suppression des doubles emplois, la réglementation des différentes formes de coopération dans toutes les catégories administratives.

 

Ce sont toutes ces réflexions qui me permettent de parler du XXI° siècle comme « l’âge d’or » potentiel du service public au niveau mondial, ce qui ne constitue en rien une négation des niveaux national et continental, en l’espèce pour ce qui nous concerne, européen.

 

Les services publics dans la construction européenne

 

C’est le conflit entre la conception française de l’intérêt général et du service public, d’une part, et les principaux objectifs de la construction européenne, d’autre part, qui alimente aujourd’hui ce que l’on peut appeler une crise du service public ou du service d’intérêt économique général (SIEG), selon la terminologie communautaire courante. Alors que la conception française du service public s’est traditionnellement référée à trois principes, égalité, continuité et adaptabilité, une autre logique lui est opposée, de nature essentiellement économique et financière, l’option d’une « économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée » dont les critères sont essentiellement monétaires : taux d’inflation et fluctuations monétaires, déficit des finances publiques, taux d’intérêt à long terme.

 

La traduction juridique de cette démarche avait conduit à une marginalisation des mentions relatives à l’intérêt général ou au service public dans le traité instituant la Communauté européenne. De fait, le service public n’est expressément mentionné qu’à l’article 93 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui s’est substitué au précédent dans le traité de Lisbonne, au sujet d’aides relatives au « remboursement de servitudes inhérentes à la notion de service public » dans le domaine des transports. Les quelques articles qui font référence à la notion, sous des vocables divers, traduisent son caractère d’exception. Ainsi, l’article 106, relatif aux entreprises chargées de la gestion de « services d’intérêt économique général », les assujettit aux règles de la con¬cur¬rence en ne formulant qu’une réserve de portée limitée, « dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». Il donne mandat à la Commission de veiller au respect des règles de concurrence, en adressant « les directives ou décisions appropriées aux États membres ». L’objectif de « renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale » figure, par ailleurs, à l’article 174.

 

On peut toutefois noter, au cours des dernières années, une certaine prise de conscience favorable à la notion de service d’intérêt général, traduite notamment par des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. L’arrêt Corbeau du 19 mai 1993 décide qu’un opérateur, distinct de l’opérateur du service d’intérêt général, peut offrir des services spécifiques dissociables du service d’intérêt général de distribution du courrier, mais seulement « dans la mesure où ces services ne mettent pas en cause l’équilibre économique du service d’intérêt général ». L’arrêt Commune d’Almélo du 27 avril 1994, prévoit qu’une entreprise régionale de distribution d’énergie électrique peut passer une clause d’achat exclusif « dans la mesure où cette restriction à la concurrence est nécessaire pour permettre à cette entreprise d’assurer sa mission d’intérêt général ». Un arrêt intervenu sur une action en manquement, Commission des Communautés européennes c. République française, du 23 octobre 1997, a admis l’existence de droits exclusifs d’importation et d’exportation de EDF et de GDF, en considérant qu’ils n’étaient pas contraires aux échanges intracommunautaires d’électricité et de gaz. Enfin, la Cour de justice des communautés européennes a admis que les aides accordées en compensation d’obligations de service public et dont le montant ne dépasse pas ce qui est nécessaire à l’exécution des missions de service public ne sont pas interdites (CJCE, Altmark, 24 juillet 2003).

 

Cela dit, c’est une conception restrictive du service d’intérêt général qui continue de prévaloir au sein de l’Union européenne, comme en témoigne la réforme structurelle des services de télécommunications, qui a fait éclater ce service public en trois catégories : le service universel (le téléphone de poste fixe à poste fixe, la publication de l’annuaire), les missions d’intérêt général (relatives aux fonctions de sécurité de l’État, armée, gendarmerie) et les services obligatoires imposant l’existence d’une offre de nouveaux services sur l’ensemble du territoire, mais sous la contrainte de l’équilibre financier, ce qui ôte toute garantie que le principe d’égalité soit effectivement ¬respecté.

 

Il y a cependant dans les traités eux-mêmes des points d’appuis pour argumenter en faveur de services publics européens. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitutif avec le traité sur l’Union européenne du traité de Lisbonne, associe dans son article 14, valeurs communes et services d’intérêt économique général dans les termes suivants : « Sans préjudice de l’article 4 du traité sur l’Union européenne et des articles 93, 106 et 107 du présent traité, et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général parmi les valeurs communes de l’Union ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union, l’Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions. »

 

Par ailleurs, je veux rappeler les termes de l’articles 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne auxquels il est fait trop peu référence à mon goût : « Les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les états membres. » C’est là la reconnaissance explicite de la réalité de la propriété publique et, partant, de son extension possible, y compris dans le contexte actuel.

 

Il est donc possible de faire progresser les notions de service public et de secteur public au sein de l’Union européenne. Il reste que la conception dominante au sein de cette Union est bien éloignée de ce que nous pourrions souhaiter et que je pense que cela a joué un grand rôle dans le rejet par la France, par référendum du 29 mai 2005, du traité constitutionnel européen. En dernier lieu, La Commission européenne a refusé d’établir une directive cadre sur les services publics au moment où la Confédération européenne des syndicats lui a remis une pétition de plus de cinq cent mille signatures en faveur d’une telle directive. L’action doit donc se poursuivre.

 

Face à la crise, le service public plus utile que jamais

 

La crise financière qui s’est profondément aggravée depuis l’automne 2008 a apporté un démenti cinglant aux ultras libéraux et à leur option totalitaire. Ce système a spectaculairement démontré qu’il était source de gaspillages insensés, d’accentuation des inégalités, d’immoralité sociale. À l’inverse de tous les discours officiels qui prévalaient jusque-là, l’intervention de l’État, les financements publics, un surcroît de réglementation, voire des nationalisations sont apparus comme autant de moyens d’urgence pour conjurer une débâcle sans précédent. Un telle conjoncture met soudainement au premier plan, comme moyens anti-crise, les services publics que la politique conduite par le Président de la République avait entrepris de démanteler. Malgré l’échec du système dont il était l’un des principaux acteurs, il entend néanmoins poursuivre sa contre-révolution. Mais le nouveau contexte lui est bien moins favorable et il ouvre, à l’inverse, de nouvelles perspectives aux défenseurs des services publics.

 

Dans la tourmente financière, l’existence, en France, d’un secteur public et de services publics importants a été saluée de toute part comme une chance et un moyen de s’en sortir plus efficacement que dans d’autres pays qui s’étaient engagés bien avant le nôtre dans une politique de déréglementation et de privatisation. Le service public a été largement reconnu comme un puissant « amortisseur social » de la crise. Amortisseur social concernant le pouvoir d’achat global de la population en raison de la masse et de la permanence des revenus des agents du service public en dépit de l’insuffisance de leur progression. La consommation a moins diminué dans notre pays qu’ailleurs. Amortisseur social en matière d’emploi, les fonctionnaires et les agents des entreprises et organismes publics disposant, grâce à leurs statuts, d’une garantie d’emploi les mettant à l’abri du chômage technique et des plans sociaux. Amortisseur social du fait du principe de solidarité qui préside à l’organisation de la protection sociale et des systèmes par répartition des retraites qui prévalent encore dans le service public. Amortisseur social et éthique quant à la dénonciation de l’immoralité des pratiques scandaleuses de financiers sans scrupule, bénéficiant de larges appuis politiques, indifférents à la misère des plus pauvres, ce qui souligne par là même l’atout que constitue un service public et plus spécialement une fonction publique fondée sur des principes républicains et reconnus comme modèle d’efficacité sociale et d’intégrité.

 

Malgré l’échec retentissant de sa politique concernant aussi bien le pouvoir d’achat que l’emploi. Malgré le désaveu apporté par la crise à ses orientations ultra-libérales, Nicolas Sarkozy a déclaré qu’il entendait poursuivre les réformes dans le même sens, appliquer une véritable « révolution culturelle » dans la fonction publique. Il s’agit là d’une démarche insensée qui doit et peut être mise en échec. Il faut faire échec à la logique d’entreprise que le pouvoir veut instaurer dans le système de santé avec le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires », véritable machine de destruction de l’accès aux soins pour tous. Il faut faire échec à l’idéologie managériale que le gouvernement voudrait imposer dans l’éducation et la recherche ; il doit revenir sur les suppressions massives de postes et la mastérisation ; retirer son décret sur les enseignants chercheurs. Il faut faire échec au démantèlement du statut général des fonctionnaires ; faire respecter les principes républicains d’égalité, d’indépendance et de responsabilité sur lesquels il est fondé ; affirmer son caractère législatif contre une contractualisation envahissante, la recherche de l’efficacité sociale contre la performance individuelle, l’intérêt général contre la rentabilité financière. Il faut faire échec aux démarches obscurantistes qui, choisissant de s’en remettre au marché, ont démantelé les administrations et les organismes qui, quels qu’aient été leurs défauts, avaient vocation à évaluer et rationaliser les politiques publiques, comme le Commissariat général du Plan, le Conseil national d’évaluation ou le Comité d’enquête sur les coûts et les rendements des services publics. Il faut faire échec à la marchandisation du secteur public par des privatisations inconsidérées, et la soumission à des critères de rentabilité tournant le dos à la satisfaction des besoins fondamentaux de la société.

 

Le nouveau contexte instauré par la crise nous offre des possibilités nouvelles pour défendre et promouvoir la conception française du service public qui apparaît aujourd’hui comme le moyen décisif du progrès social et de l’efficacité économique. La France a forgé au cours des siècles une conception qui affirme que l’intérêt général est une notion éminente qui ne se réduit pas à la somme des intérêts particuliers et que le service public en est le vecteur principal en raison des principes sur lesquels il est fondé. Il est, dans l’immédiat, un puissant moyen de lutte contre la crise et, plus généralement, un moyen essentiel pour promouvoir la démocratie politique, l’efficacité économique et la justice sociale.

16-02-09-cloture-etats-generaux-paca-004.1234910928.jpgIntervention de conclusion

Je voudrais surtout répondre à l’intervention de Bernard Morel, mais préalablement faire trois remarques.

Premièrement, je veux relever que la mobilité évoquée par un intervenant est pour moi une question importante. Rappeler que j’ai introduit en 1983 à l’article 14 du titre premier du statut général des fonctionnaires, la mobilité comme garantie fondamentale des fonctionnaires ; comme garantie et non comme obligation.

Deuxièmement, j’ai bien entendu l’intervention sur la place des usagers dans le service public, mais je voudrais qu’il soit clair que les 7,2 millions de fonctionnaires et agents publics qui travaillent dans le service public sont aussi des usagers et qu’il y aurait un risque démagogique à accréditer l’idée qu’il y aurait d’une part les fonctionnaires et en face des usagers. Mai cela ne constitue pas une contestation des idées qui ont été émises sur le sujet par la personne qui est intervenue.

Troisièmement, je ne vais peut être pas me faire que des amis, mais je veux rappeler quand même que les atteintes au service public n’ont pas commencé en 2007, ni en 2002 … Il devra y avoir le moment venu un inventaire … On ne peut avancer sainement dans la promotion du service public que si l’on a préalablement purgé le passé…

J’en viens à mes réponses aux questions très pertinentes posées par Bernard Morel et qui sont dans l’opinion publique. Il a posé des questions ouvertes, mais il m’a semblé pencher dans un certain sens, je voudrais pencher dans l’autre sens.

1/ Sur l’idée selon laquelle notre conception du service public serait aujourd’hui déterminée par celle du Conseil national de la résistance (CNR) et la théorie de l’État providence

Je veux rappeler que la tradition française du service public est très ancienne. Sans remonter à Philippe Le Bel comme je l’ai fait à Aix la semaine dernière, il me faut évoquer l’École française du service public de la fin du XIX° siècle et du début du XX° qui a établi les bases théoriques de notre conception actuelle. Je ne partage pas l’opinion de Bernard Morel qui oppose l’intérêt général au principe d’égalité. Le premier relèverait de l’être ensemble et le second serait marqué par l’option de classe du CNR. Intérêt général et principe d’égalité sont consubstantiels l’un à l’autre. L’intérêt général est subsidiaire du principe d’égalité en droit administratif pour apporter à des situations identiques des solutions différentes par des actions positives au nom de l’intérêt général. Le principe d’égalité est bien évidemment inclu dans l’intérêt général. Il ne faut pas confondre dit-il, par ailleurs, intérêt général et rôle de l’État. Bien sûr, cela dit l’État est bien le siège de sa définition. L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dit que la loi est l’expression de la volonté générale et que tous les citoyens et citoyennes doivent concourir à son expression. C’est là que se forme la définition de l’intérêt général à un moment donné et c’est le Parlement représentatif de la communauté des citoyens qui vote les lois.

2/ Sur l’idée selon laquelle l’État ne serait pas le seul garant de l’intérêt général, qu’il y aurait aussi les collectivités territoriales et l’Europe.

Cette idée m’apparaît erronée et dangereuse. Erronée car la définition de l’intérêt général ne peut émaner que d’une personne morale dotée de souveraineté. Seul l’État-nation présente aujourd’hui encore ce caractère. Les régions comme les autres collectivités territoriales s’administrent librement selon l’article 72 de la Constitution, mais dans le cadre de la loi nationale. Elles participent, en tant que collectifs de citoyens à la définition de l’intérêt général, mais seul l’État en est le garant. Et si des délégations de compétences ont été consenties vis-à-vis de l’Union européenne, celle-ci n’exerce pas, ou du moins pas encore, de souveraineté sur la France. Peut-on imaginer qu’un jour il y ait une définition régionale du Statut général des fonctionnaires ? Une expérimentation régionale de la loi comme le proposait Raffarin ? Ce serait une remise en cause des fondements mêmes de la République. C’est, à mon avis, une idée dangereuse, car elle tend à « gommer », comment tentent de le faire le gouvernement et les instances européennes, le niveau national au profil des niveaux infra et supranationaux. C’est pour moi inadmissible. Par ailleurs, Bernard Morel soutient qu’il ne faut pas identifier les fonctionnaires à l’intérêt général, mais qui le soutient ? N’y a-t-il pas là un risque, même si ce n’est pas son intention, que cette remarque apparaisse comme l’expression d’un conflit entre l’intérêt des fonctionnaires et l’intérêt général ? Une idée, aussi sincère soit-elle, doit être replacée dans le contexte politique où elle s’exprime, c’est la responsabilité de chacun d’entre nous.

3/ Sur l’identité entre service public et délégation de service public.

Je veux encore rappeler que l’idée selon laquelle une entreprise privée pourrait être chargée d’une mission de service public date de la fin du XIX° et du début du XX° siècle. Ce n’est donc pas une découverte. Mais cette reconnaissance sur une entreprise n’est pas transposable à l’ensemble du service public. Les points de vue micro et macroéconomiques ne doivent pas être confondus. Le développement de la délégation de service public marque aujourd’hui un développement de la contractualisation, du conventionnement avec établissement de cahiers des charges qui n’assurent jamais un réel équilibre entre les parties, qui développent la bureaucratie et doivent être révisés fréquemment. Alors qu’à l’origine le service public était strictement défini par la loi, on ne peut aujourd’hui être indifférent au recul de la loi devant le contrat. Dans le même esprit, Bernard Morel dit qu’il ne faut pas confondre service public, politiques publiques et financements publics. Bien sûr, mais là encore qui le soutient ? Il reste que le service public doit être essentiellement financé par l’impôt, même s’il existe d’autres sources de financement, et même les prix, comme sur le marché. C’est là une question d’équilibre, et tout mettre sur le même plan n’aide pas à clarifier la situation.

4/ Sur le variabilité du champ du service public.

Je suis d’accord avec Bernard Morel pour considérer que ni l’intérêt général ni le service public ne sont donnés une fois pour toutes. Ce serait une conception dogmatique, car ces notions sont éminemment politiques et donc dépendent de la conception que l’on en a au fil de l’histoire. D’accord aussi pour dire que l’intérêt général est un concept plus vaste que celui de service public qui en est cependant le vecteur principal. Mais je voudrais dire mon expérience à ce sujet de ce qu’on appelle parfois la « respiration » du service public. À la section des Travaux publics du Conseil d’État j’ai vu passer des décrets transformant des services administratifs en EPA, des EPA en EPIC, des EPIC en SEM, des SEM en sociétés anonymes privées, le cas échéant chargées de missions de service public. J’ai vu des dizaines d’organismes suivre ce chemin, je n’en ai vu aucun suivre le chemin inverse ! Dans ces conditions ce n’est plus de la respiration c’est une expiration du service !

En résumé, je ne pense pas que l’on puisse aussi systématiquement mettre sur le même plan : État et collectivité territoriale, service public et délégation de service public, impôts et prix, loi et contrat, même si la réalité peut présenter certains de ces aspects. Ce relativisme m’apparaît dangereux dans le contexte politique actuel.

Je veux enfin remercier les organisateurs de ce Forum impressionnant de m’avoir accueilli. Depuis avril 2008 j’en ai suivi le cheminement. Le problème est aujourd’hui de faire connaître ces travaux et communiquer cet élan aux autres régions. C’est une contribution importante à la défense et à la promotion de la conception française du service public.

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Un commentaire sur “Le XXI° siècle sera celui du service public – Forum des États généraux sur les services publics – Marseille 16 février 2008

  1. Bonjour Monsieur le Ministre,

    J’étais hier présent à la Friche de la Belle de Mai à votre écoute et à celle des syndicalistes, des associatifs et des élus.

    Venu de Pertuis en Luberon, je suis rentré bien tard, mais heureux d’avoir pu participer à la conclusion de ces Etats Généraux PACA sur le Secteur Public et les Services Publics.

    Votre réponse à l’Universitaire Bernard MOREL a été un moment très fort de cette réunion.

    J’ai pris qqs photos que je souhaiterais vous communiquer sur le blog, mais ne sait comment le faire.

    Je vous remercie encore,
    et vous adresse mes respectueuses salutations.

    Gilbert SOULET
    Cadre Honoraire SNCF – CGT

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