La réforme des collectivités territoriales, comme les atteintes portées aux services publics sont dans l’actualité syndicale et politique. Mais ce sont aussi autant de thèmes d’approfondissement idéologique.
I. SUR QUELQUES CONCEPTS
En matière de réforme des collectivités territoriales comme en bien d’autres thèmes participant du débat politique actuel sont évoqués l’intérêt général, le service public, la fonction publique, idées qui se sont forgées au cours des siècles : création du Conseil d’État du Roi sous Philippe Le Bel à la fin du XIII° siècle, articles 1er et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sous la Révolution, Révolution de 1848, École française du service public à la fin du XIX°, statut général des fonctionnaires en 1946. Ces notions se sont incarnées dans des personnages historiques importants : de Richelieu à de Gaulle.
1.1. L’intérêt général
Les économistes néo-classiques ne sont parvenus à définir qu’un « optimum social », préférence révélée des consommateurs. Le citoyen ne se réduit pas au consommateur ni à au producteur ?
Le juge administratif a considéré que c’était au pouvoir politique de le définir dans un débat démocratique. Il en a fait cependant usage mais de façon subsidiaire dans l’application du principe d’égalité. Il a identifié des activités relevant de l’intérêt général.
Il siège dans les notions de déclaration d’utilité publique, d’ordre public. Les « actions positives » doivent être proportionnées à la différence des situations ou à l’intérêt général invoqué.
1.2. Le service public
Une notion simple à l’origine : une mission d’intérêt général, une personne morale de droit public, un droit et un juge administratifs. Couverture par l’impôt et non par les prix. La reconnaissance de prérogatives de service public.
Une notion devenue complexe : interpénétration public-privé (régie, concession, délégation), hétérogénéité croissante, développement du secteur associatif. Le contrat le dispute à la loi.
La contradiction s’exacerbe dans le cadre de l’Union européenne dont les critères sont essentiellement économiques (« Économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée »), le service public ignoré (sauf art. 93 du TUE), définition des SIEG et des SIG. La jurisprudence de la CJCE tend cependant à faire une place aux acticités d’intérêt général ; le régime de la propriété n’est pas préjugé (art. 345). L’attachement aux services publics a joué un rôle important dans le rejet du traité constitutionnel le 29 mai 2005.
1.3. La fonction publique
Création ancienne d’une administration centralisée. Le principe hiérarchique est longtemps dominant. Création de règles jurisprudentielles et rejet de la notion de « statut carcan » par les syndicats pendant la première moitié du XX° siècle. Premier statut de 1941 sous Vichy. La loi du 19 octobre 1946, premier statut démocratique. Redistribution législatif-réglementaire en 1959.
L’élaboration du statut actuel en 1981-1986 : les 3 principes d’égalité, d’indépendance, de responsabilité). La conception du fonctionnaire-citoyen opposée au fonctionnaire-sujet (Michel Debré). Une fonction publique à « trois versants » (FPE, FPT, FPH).
Montée en puissance des personnels sous statut : 200 000 fonctionnaires début XX° siècle, 1 million en 1946, 2,1 millions en 1981, 5,3 millions aujourd’hui ; 146 articles législatifs en 1946, 57 en 1959, plus de 500 aujourd’huiL Ler statut actuel connaît la plus grande longévité contre la prévision de F. Mitterrand en 1986.
II. UNE OFFENSIVE SANS PRÉCÉDENT
Selon Marcel Gauchet, la stratégie de Sarkozy c’est la « banalisation » de la France. La France, une somme d’ « anomalies » : le modèle d’intégration, la laïcité, le service public, les collectivités territoriales, etc ?
Le « pragmatisme destructeur » contre l’ « ardente obligation ». L’ « identité nationale » comme contre-feu.
2.1. La réduction de la dépense publique
Des précédents : la commission de la Hache dans les années 1950, la RCB, la LOLF (34 missions, 132 programmes, 620 actions) et sa « fongibilité asymétrique ».
La RGPP : non remplacement d’un fonctionnaire sur deux ; plus de 300 mesures administratives, pas de concertation. Le démantèlement de l’ « administration rationalisante : CGP, CNE, HCEP, HCCI, CIRA, DP, CECRSP, INSEE, A de F, etc.
Primauté à la « main invisible » sur la « main visible » . D’où la nécessité de réhabiliter la planification, les nationalisations, les institutions.
2.2. Démantèlement des services publics et de la fonction publique
Une spécificité française : une fonction publique de 5,3 millions, environ 6 millions avec les entreprises et organismes publics (un quart de la population active). Un môle de résistance au marché et à la contractualisation.
L’attaque n’a pas commencé acec Sarkozy : loi Galland du 13 juillet 1987 (suppression de la 3° voie d’accès à l’ÉNA, de la loi sur droit de grève 19 octobre 1982). La Poste et France Télécom en 1990 (P. Quilès), Air France 1999 (J-C. Gayssot), rapport du Conseil d’État 2003 préconisant la contractualisation comme « source autonome du droit » de la fonction publique. Atteintes sectorielles par les lois de modernisation du 2 février 2007 et sur la mobilité du 3 août 2009. Les gouvernements de gauche ne reviennent pas sur les atteintes de la droite.
La « révolution culturelle » dans la fonction publique annoncée par Nicolas Sarkozy 19 septembre 2007. Il diligente le Livre Blanc de J-L. Silicani (contrat contre loi, métier contre fonction, performance individuelle contre efficacité sociale). La crise révélatrice du rôle d’ « amortisseur social » du service public (emploi, pouvoir d’achat, protection sociale et retraites, éthique). Dans les conditions nouvelles, le « Grand soir statutaire » n’aura pas lieu mais le cap est maintenu et les atteintes se poursuivront.
2.3. La réforme des collectivités territoriales
a/ Une justification trompeuse
La justification par la compétition internationale (St-Dizier, le 20 octobre 2009) : créer de meilleures conditions d’implantation pour les entreprises. Priorité aux « pôles et aux réseaux » sur les « circonscriptions et les frontières ». L’invocation de l’extérieur (délocalisation, régions, métropoles) comme justification de l’aménagement du territoire.
Pas de « mille-feuilles » mais 2 triptyques : commune-département-nation (politique) contre agglomération-région-Europe (économique). Primauté de l’agglomération sur la commune, de la région sur le département, de l’Europe sur la nation, de la métropole sur les collectivités géographiques.
b/ Des dispositions majeures pernicieuses
– les conseillers territoriaux : leurs effectifs réduits de moitié réduiront le lien avec les citoyens ; le mode de scrutin retenu est une atteinte à la parité, il favorise la bipolarisation, il court un risque d’inconstitutionnalité.
– les métropoles : nouvelle collectivité territoriale profondément déstabilisante ; pas de clause de compétence générale, mais large pouvoir conventionnel.
– la suppression de la taxe professionnelle. : les collectivités territoriales réalisent 73 % de l’investissement public mais ne représentent que 10 % de l’endettement, les financements croisés sont faibles. Les financements obligatoires et l’équilibre des budgets de fonctionnement sans les compensations financières des missions transférées pèseront de plus en plus sur les populations. Compensation incertaine de la suppression par la contribution économique territoriale (CET). Avantage pour la quasi-totalité des entreprises. Propositions nécessaires : péréquations verticale et horizontale, fiscalité propre des collectivités territoriales, création de fonds régioanaux. Quel rôle pour le « pôle financier public » ?
c/ Des conséquences très déstabilisatrices
– une détérioration de la situation matérielle et morale des fonctionnaires : effectifs, contractualisation, clientélisme. Propositions de loi Gorge (le contrat comme modalité de droit commun, le statut comme exception), et Poisson (marchandisation des emplois public-privé). Lois sur la modernisation et la mobilité. Décret Woerth et possibilité de licenciement des agents publics. Affaiblissement continué du « maillon faible », la FPT.
– l’affaiblissement des services publics déconcentrés (8 directions dans les régions, 2 à 3 dans les départements) comme conséquence de la RGPP, se combinant avec l’affaiblissement des services publics décentralisés par réduction des compétences et des moyens des collectivités territoriales. Intrusion du privé sur les segments les plus rentables
– présidentialisation accrue avec le rôle dévolu aux préfets et spécialement au préfet de région véritable proconsul (carte des regroupements de communes, périmètre des métropoles, conventions départements-régions).
d/ Une autre réforme des collectivités territoriales :
– dans le cadre plus général des institutions ; quelle dialectique du national et du local ?
– sur le terrain des principes républicains en la matière : unité de la République siège de l’intérêt général ; libre administration des collectivités territoriales par la clause de compétence générale ; subsidiarité démocratique ; hostilité à toute expérimentation législative (art. 37-1 de la Constitution)
– réaliser la convergence des démarches de l’opinion publique, des fonctionnaires territoriaux et des élus.
III. OUVRIR DES PERSPECTIVES
Défendre les services publics, mais surtout inscrire leur promotion dans une perspective.
3.1. Se positionner sur les valeurs et principes
Le pouvoir ne néglige pas les valeurs : 75 des 146 pages du Livre Blanc Silicani y sont consacrées sans qu’il en tire les conséquences.
Réaffirmer les valeurs et principes de l’intérêt général, sur le service public et la fonction publique précédemment évoqués, mais aussi l’unité et l’indivisibilité de la République et la libre administration des collectivités territoriales.
Plus généralement : se réapproprier l’histoire, la science, la morale.
3.2. Faire des propositions constructives à tous niveaux
Ce pouvoir peut être tenu en échec : de la révolution culturelle, de la suppression du classement se sortie des écoles de la fonction publique ; critique du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux par Philippe Séguin. Dissensions sur la taxe professionnelle, l’élection des conseillers territoriaux. Promesse aventureuse de titularisation des contractuels …
Faire des propositions concernant le service public et la fonction publique : par exemple reclassement indiciaire, fin contractualisation, double carrière, conditions de mobilité, dialogue social, égalité hommes-femmes, etc. Mais aussi pour un « statut des travailleurs salariés du secteur privé » (cf . Robert Castel, Ph. Cotis, position de la CGT). et la convergence organisée dans l’action avec le statut général des fonctionnaires.
Approfondissement de questions majeures : planification, nationalisations, institutions, laïcité, etc. « États généraux du service public » (Mutualité, 17 décembre 2009).
Au delà : qu’est-ce que le socialisme aujourd’hui ? Appropriation sociale, démocratie, citoyenneté.
3.3. Le service public « valeur universelle » ?
La montée de l’ « en commun » : protection de l’écosystème mondial, propriété des ressources du sol et du sous-sol, des produits alimentaires, projets industriels internationaux, mondialisation de services, des échanges, de la culture, etc.
La prise de conscience de l’unité de destin du genre humain caractéristique majeure du moment historique : « Terre-Patrie », le « Tout-Monde », « Patrimoine commun de l’humanité », « Biens à destination universelle », etc.
Le service public, valeur universelle. La contribution de la conception et de l’expérience française. Le XXI° siècle « âge d’or » du service public ? « Communisme », un mot à protéger ?
Anicet Le Pors 
Je voudrais connaître votre point de vue.
Depuis plusieurs années je souhaite/propose que les étendues territoriales des communes soient révisées. Le développement des zones habitées a modifié, de façon assez significative dans certains cas, les physionomies des communes créées d’antan.
Ici nous sommes rattachés à une commune (Coufouleux – 81800) dont la mairie et l’agglomération sont à 6 km alors que notre bassin de vie (commerce, docteurs, pharmacies, écoles, gare SNCF, poste, activités sportives et culturelles) est à moins d’1 km de l’autre côté d’un pont mais sur une autre commune (St Sulpice – 81370) .
Nous connaissons la querelle des clochers, sommes considérés étrangers, ne pouvant être élu local sur notre bassin de vie et même exclus d’inscription à la médiathèque municipale de proximité.
En outre, 2 communes – C’est le cas de Rabastens/Coufouleux (81800) – ont leurs mairies distantes de 750 mètres !!! Elles pourraient très bien être fusionnées pour gagner en efficacité notamment sur le plan économique.
Enfin, en ce qui concerne la communauté de communes : est-ce que St Sulpice a plus d’affinités avec Teulat qui se trouve à 23 km qu’avec Coufouleux qui se trouve à 100 mètres ??? (un pont à traverser)
Nous habitons, à quelques centaines de mètres de St Sulpice et nous ne sommes pas sur la même communauté de communes et je pourrais vous développer le fait / je vous le répète : nous sommes depuis avril 2005 exclus d’inscription à la médiathèque municipale de proximité, toute voisine. Cas unique en France ?
Il y a sans doute bien d’autres situations comparables. D’où les révisions me paraissent bien nécessaires pour plus de justice sociale.
Je demeure à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Quel est votre point de vue ? De grâce, prenez ce thème comme une bataille à gagner sur le plan national: que chaque citoyen puisse accéder à la culture de façon égalitaire quel que soit son lieu de résidence. Il appartient aux collectivités territoriales de s’entendre entre elles pour qu’il en soit ainsi : liberté, égalité, fraternité. Différences tarifaires et même ici exclusion pour une bibliothèque ou médiathèque ne devraient plus exister !!! Comme cela est heureusement le cas pour aller au stade, théâtre, concert, musée, par exemple où l’on ne tient pas compte de l’endroit où vous habitez. Merci de votre attention.
Christian Kitzinger
Tél 00 (33) 05 63 41 80 51
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Comme vous l’écrivez fort justement : « Il appartient aux collectivités territoriales de s’entendre entre elles pour qu’il en soit ainsi : liberté, égalité, fraternité. » S’il est domaine où l’action du pouvoir central serait mal venue sous forme de l’ouverture ‘une révision générale des périmètres communaux, c’est bien celle-là. Le principe de libre administration des collectrivités territoriales suppose que c’est par la démocratie locale que doit être recherchée la solution des litiges qui peuvent normalement surgir entre elles. Dans le cas précis, je suis évidemment totalement incompétent pour me prononcer.
Bien cordialement.
A.LP
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