« Jean-Marc Ayrault veut moderniser le statut des fonctionnaires » – ActeursPublics.com, 24 janvier 2014

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a présenté ses voeux aux fonctionnaires, le 23 janvier dernier à Merz, par un discours dans lequel il a fortement souligné l’importance du statut général des fonctionnaires.  Il était accompagné de la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu et de la ministre de la Culture, Aurélie Filipetti. J’étais également présent sur son invitation.

jean-marc-ayrault« “Le statut des agents publics est la condition de la réforme de l’État et des collectivités”, a martelé le Premier ministre, jeudi 23 janvier, en présentant ses vœux aux fonctionnaires. Mais le statut doit se moderniser, a-t-il déclaré, pour rapprocher le service public des usagers.

Il faut tout à la fois préserver et faire évoluer le statut des agents publics. C’est le message délivré par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, jeudi 23 janvier, en présentant ses vœux aux fonctionnaires à l’occasion d’un déplacement à Metz. Le chef du gouvernement ne s’était pas directement adressé aux agents depuis un long moment, laissant à sa ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, le soin de piloter les sujets phares de l’agenda social. Il était donc très attendu.

Les fonctionnaires confortés. “Il n’y aura pas de redressement de notre pays sans les services publics, c’est-à-dire sans les fonctionnaires”, a commencé Jean-Marc Ayrault en soulignant toute la nécessité d’un service public fort. “Je crois à notre modèle français de fonction publique”, a-t-il insisté. Et le statut des agents, “seul cadre juridique permettant de garantir l’adaptation permanente du service public aux besoins de la puissance publique”, est au cœur de ce modèle.

Modernisation du statut. Le statut ne doit donc pas rester figé. “Le statut est la condition de la réforme de l’État et des collectivités”, a développé le Premier ministre. Il s’agit donc de le moderniser dans le cadre de la concertation lancée par Marylise Lebranchu avec les organisations syndicales sur l’avenir de la fonction publique, sur les bases du récent rapport Pêcheur.

L’encadrement de proximité renforcé. Quels principes retenir ? “Trop de règles et de procédures empêchent aujourd’hui de développer une gestion de proximité et plus qualitative des agents”, a observé Jean-Marc Ayrault. Il faut être plus réactif en levant les “lourdeurs”. Les chefs de service doivent par ailleurs disposer de pouvoirs accrus en matière de gestion des ressources humaines : “Est-il normal qu’un chef de service n’ait pas son mot à dire sur l’arrivée d’un agent dans son service ? Est-il normal qu’il ne soit pas suivi par l’administration centrale sur les propositions de promotion de ses collaborateurs ?” Il est nécessaire de faire davantage confiance aux gestionnaires de proximité.

Doper les mobilités. Jean-Marc Ayrault souhaite par ailleurs favoriser les mobilités professionnelles au sein de mêmes bassins d’emploi, “y compris entre les trois fonctions publiques”. Un souhait souvent exprimé par Marylise Lebranchu et par ses prédécesseurs au ministère de la Fonction publique, souhait qui figurait aussi parmi les préconisations du rapport Pêcheur. Comment faire ? D’abord fluidifier les démarches, notamment en raccourcissant les procédures de demande d’affectation. “Le statut des fonctionnaires et sa pratique doivent être simplifiés”, a estimé le chef du gouvernement. Les quelque 1 700 régimes indemnitaires existants, souvent présentés comme un frein à la mobilité, pourraient par ailleurs être harmonisés.

Rémunérations. Jean-Marc Ayrault était très attendu sur les salaires des fonctionnaires, alors que le point d’indice – base du calcul de leur traitement de base – est gelé depuis l’été 2010. Pas de dégel à l’horizon, visiblement… Il a toutefois souligné l’effort en direction des bas salaires : les rémunérations de 1,6 million d’agents de catégorie C seront revalorisées le 1er février. Cette augmentation sera complétée par une distribution uniforme de points d’indice en janvier 2015. Pas sûr que cela réponde aux attentes des organisations syndicales qui, dans un communiqué commun publié quelques heures avant le discours de Jean-Marc Ayrault, demandaient encore une revalorisation pour tous les agents de la fonction publique.

Et encore… Jean-Marc Ayrault a promis de traiter la précarité dans les fonctions publiques en travaillant en direction des agents contractuels et d’œuvrer à l’amélioration des conditions de vie au travail des agents. “Le dialogue social est la clé du succès”, a-t-il lancé

Pas de grandes annonces, aucun calendrier sur le dégel du point d’indice, mais un attachement confirmé aux valeurs et au statut de la fonction publique. C’est en résumé le sens de l’intervention du chef du gouvernement. Dans un contexte contraint, voilà une manière de marquer l’intérêt que porte le gouvernement aux quelque 5,4 millions d’agents publics, alors que les voix se multiplient, à droite, pour remettre en cause le modèle français de service public. Dans les colonnes d’Acteurs publics, l’ancien ministre du Travail Xavier Bertrand préconisait ainsi récemment de n’accorder le statut qu’aux agents exerçant des missions régaliennes. Un scénario impensable pour Jean-Marc Ayrault. »

Loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale : 30° anniversaire

Edition du 31 Janvier 2014 –logomaireinfo

Anicet Le Pors : « il faut permettre une amélioration de la situation matérielle et morale des fonctionnaires »


D.R.

Le Centre national de la fonction publique territoriale et le groupement de recherche sur l’administration locale organisent aujourd’hui au Sénat un colloque à l’occasion des trente ans de la fonction publique territoriale. Alors que le gouvernement réfléchit à une nouvelle réforme de la fonction publique, dans la continuité du rapport Pêcheur remis en novembre dernier au Premier ministre, cette initiative sera l’occasion de faire le point sur les évolutions à venir. Intervenant lors de ce colloque, Anicet Le Pors, ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives de 1981 à 1984, principal auteur de la réforme de la fonction publique de 1983-1984, revient pour Maire Info sur les acquis de ce statut et les défis que doit aujourd’hui relever la fonction publique.

Trente ans après, quel regard portez-vous sur la loi du 26 janvier 1984 qui a créé le statut de la fonction publique territoriale ?
Avec la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux ont pu bénéficier de tous les acquis du statut général des fonctionnaires. Cette construction statutaire est toujours debout. Elle a cependant été profondément dénaturée, notamment par la loi Galland du 13 juillet 1987. Ce texte a modifié le statut érigé en 1986 en réintroduisant la liste d’aptitude et le système des « reçus-collés » pour les recrutements. La loi Galland a aussi élargi les possibilités de recours aux agents contractuels qui représentent aujourd’hui 17 % des effectifs de la fonction publique territoriale.
Plus généralement, le statut de la fonction publique a subi 210 modifications législatives et plus de 300 modifications réglementaires. La fonction publique territoriale a été la plus touchée avec 78 modifications. Aujourd’hui, l’« idéologie managériale » imprégne la gestion des collectivités territoriales. Mais, ces dernières constituent aussi un contrepouvoir face aux politiques d’austérité et jouent un rôle d’« amortisseur social » face à la crise économique.

Jean-Marc Ayrault a déclaré, lors de ses vœux aux agents publics le 23 janvier dernier, que leur statut était la condition de la réforme de l’État et des collectivités. Partagez-vous cette position?
Le Premier ministre a fortement affirmé son soutien à la conception française du service public et du statut général des fonctionnaires. Il faut en prendre acte très positivement. Cette position tranche avec les déclarations des gouvernants du quinquennat précédent, qui visaient une refonte totale du statut.
Toutefois, il faut dépasser les déclarations de principe. La situation doit être assainie en revenant sur les dénaturations du statut de ces trente dernières années. Des chantiers structurels doivent également être engagés afin de permettre une réelle modernisation de la fonction publique et une amélioration de la situation matérielle et morale des fonctionnaires. J’espère que la concertation engagée avec les organisations syndicales y parviendra.

Quels sont, selon vous, les défis que devra relever la fonction publique territoriale dans les trente prochaines années ?
Beaucoup de ces défis sont communs aux trois fonctions publiques. Ils tiennent à l’évolution des besoins, des technologies, au contexte politique national et international. J’ai la conviction que le XXIème siècle peut et doit être l’ « âge d’or » du service public. Plus concrètement, il faudrait mettre en place à moyen et long terme plusieurs réformes comme une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, donner une traduction juridique plus satisfaisante à la garantie fondamentale de mobilité, favoriser les multi-carrières, encourager l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs … Dans ce mouvement d’ensemble, aucune fonction publique ne peut prétendre être « l’avant-garde » des autres. Mais, la fonction publique territoriale, grâce à sa diversité, ses potentiels, son pragmatisme, la proximité qu’elle entretient avec les besoins despopulations, peut apporter une contribution d’une grande richesse.

Propos recueillis par Elsa Dimicoli