L’HUMANITE :  » LES FONCTIONNAIRES

REPONDENT AUX BESOINS D’AVENIR »

Anicet Le Pors – Gérard Aschieri

       Au lendemain des attentats commis contre Charlie-hebdo, l’ancien ministre communiste de la fonction publique (1981-1984), père du statut actuel des fonctionnaires, et le secrétaire national de la FSU jusqu’en 2010, (premier syndicat dans l’éducation nationale) appellent à renforcer le rôle de la fonction publique, riche de ses principes républicains, pour une meilleure cohésion sociale de la société.

L’Humanité – A l’heure où la loi du marché s’impose dans les discours et que les moyens des services publics sont rognés, pourquoi vous a-t-il paru important de remettre en perspective l’histoire de la fonction publique ?

Anicet Le Pors – C’est impératif aujourd’hui de faire cette mise au point et c’est un devoir de mémoire. L’histoire de la fonction publique porte sur plusieurs siècles. Jusqu’à la Libération, elle a été caractérisée par le principe hiérarchique, l’autorité. Quand, à la Libération, dans l’esprit du Conseil national de la résistance, des hommes comme Michel Debré et Maurice Thorez entreprennent l’élaboration du « statut de 1946 », ils réalisent un contre-pied total à l’état d’esprit qui prévalait jusque-là. Avant, les syndicats étaient hostiles à un statut des fonctionnaires. Ils considéraient que c’était un instrument d’autoritarisme, ils parlaient de « statut carcan ». Les hommes de la Libération ont retourné l’instrument contre l’autoritarisme, pour en faire un statut fondateur, démocratique et efficace. C’est sur cette base que nous avons vécu jusqu’à maintenant. En 1981, le projet a été d’en approfondir les principes et de le moderniser. A la Libération, il y avait un million de fonctionnaires, deux millions en 1981 mais tous fonctionnaires de l’Etat. Aujourd’hui les 5,4 millions d’agents appartiennent à la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale, et à la fonction publique hospitalière.

Gérard Aschieri – Ce devoir de mémoire n’est pas qu’un devoir de mémoire. C’est aussi une manière de se projeter dans l’avenir à partir de la connaissance du passé. Il y a une histoire longue de la fonction publique dont nous pensons qu’elle n’est pas un archaïsme, ni une pièce d’histoire, mais un objet en devenir, dans l’intérêt général.

En quoi le statut des fonctionnaires, fixé par la loi et non le contrat, donne un sens particulier au travail de ces 5,4 millions d’agents publics?

Anicet Le Pors – es fonctionnaires sont régis par loi et non le contrat pour une raison simple : ils sont au service de l’intérêt général. Pour cette raison, leur indépendance doit être assurée vis-à-vis des pressions politiques, des pressions économiques, voir de l’arbitraire administratif. Elle ne peut l’être que par la loi, qui est l’expression de la volonté générale au terme de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

En 1946, Maurice Thorez disait que le fonctionnaire était désormais un citoyen et non plus «  le rouage impersonnel de la machine administrative ». C’est le principe du fonctionnaire-citoyen. Le statut est protecteur et garantit la neutralité du service public. Mais l’agent public est aussi responsable et doit rendre compte de sa mission à la société. Un ensemble de principes républicains (égalité, indépendance, responsabilité) constituent les fondements de notre conception française de la fonction publique. Parce qu’elle est fondée sur des principes, nous pensons qu’elle peut se projeter dans l’avenir. Non seulement le libéralisme n’est pas l’horizon indépassable de notre société en crise de civilisation aujourd’hui, mais au contraire c’est la perspective d’une société plus globale, ayant une conscience forte de l’unité de son destin, qui aura selon nous de plus en plus besoin de services publics nationaux, continentaux, internationaux, mondiaux. La mondialisation n’est pas seulement la mondialisation du capital.

Gérard Aschieri – La généralisation du statut aux trois versants de la fonction publique a apporté l’unité. L’action publique ce n’est pas seulement l’action de l’Etat. C’est l’action des collectivités territoriales. C’est l’action des établissements hospitaliers. Le fait d’unifier tous ces personnels autour de mêmes règles permet d’une certaine manière d’avoir une grande fonction collective au service de l’intérêt général. Ca devrait permettre la mobilité, une mobilité utile aux personnels et à l’efficacité générale du service public. Je trouve qu’aujourd’hui, avec les lois de décentralisation successives, on donne de plus en plus de pouvoirs aux collectivités territoriales. Par exemple, l’Etat transfère un certain nombre de ses missions aux collectivités : cette question de l’unité de la fonction publique, du renforcement de son unité et donc des garanties des fonctionnaires est une question qui devrait être traitée. Et qui ne l’est pas assez aujourd’hui.

Par ailleurs, le statut est la garantie pour les usagers eux-mêmes du respect d’un certain nombre de principes. La fameuse garantie de l’emploi des fonctionnaires, donc la distinction entre la carrière et l’emploi, permet d’assurer partout la présence du service public, la continuité et la pérennité de l’action publique. Elle permet d’assurer l’indépendance. Et, ce qui n’est pas négligeable, l’intégrité. On peut dire tout ce qu’on veut, dans notre pays, il y a peu de scandales qui touchent les fonctionnaires. Globalement, on a une fonction publique intègre. C’est extrêmement important et c’est lié à la loi. Le statut, parce qu’il assure à chacun une carrière, ne met pas les gens en concurrence. Il leur permet de travailler ensemble. Un des problèmes que nous avons aujourd’hui dans les dérives de la gestion du personnel, c’est qu’on développe la mise en concurrence, alors que le travail moderne et efficace doit reposer sur plus de collectif.

Les syndicats de la fonction publique s’inquiètent du traitement qui lui est fait : gel du point d’indice depuis 2010, baisse du pouvoir d’achat… Ils s’inquiètent de la continuité de la politique sarkozyste bien que François Hollande ne remette pas en cause le statut. Qu’en est-il réellement de la réflexion politique aujourd’hui sur la fonction publique ?

Gérard Aschieri – Il y a un discours plutôt positif. Simplement, nous sommes toujours dans une vision gestionnaire et budgétaire prédominante. Il y a beaucoup de dialogue social, de négociations, de concertations. Sauf qu’il n’y a pas de réflexion sur un vrai projet et sur du long terme. On gère au jour le jour avec le regard non pas rivé sur ligne bleue des Vosges mais sur les déficits budgétaires. On négocie, mais on ne négocie pas sur les questions centrales que se pose tout le monde : le pouvoir d’achat et la valeur du point d’indice. Il y a cette contradiction entre un discours qu’on ne peut qu’approuver, et l’absence d’un projet qui aboutit à ne pas reconnaître l’utilité des fonctionnaires, et donc à ne pas les payer, et à ne pas prendre les mesures politiques de recrutement, de prévision des besoins. On ne le fait pas, parce qu’on a décrété a priori qu’il ne faut pas augmenter les fonctionnaires.

Les politiques sont incapables de penser en terme d’investissement dans l’avenir. C’est très frappant : quand on parle d’investissement, on ne parle jamais des personnes. Les personnes sont considérées comme un coût. Or, quand on regarde les besoins auxquels répondent les fonctionnaires ce sont fondamentalement des besoins d’avenir : l’éducation, la sécurité. Avec les évènements récents que nous avons connus, les gens aux premières lignes sont des policiers, des personnels hospitaliers, des enseignants : ce sont tous des fonctionnaires. Et personne n’en demande la réduction. On a fait comme si les fonctionnaires étaient un corps à l’époque de Courteline. Or la fonction publique répond à des besoins concrets d’accès aux droits, de cohésion sociale, d’éducation, de sécurité. Le gouvernement le dit, d’une certaine manière, mais n’en tire pas de vraies conséquences. Et ça peut être dangereux. A un moment donné, les fonctionnaires peuvent avoir le sentiment qu’ils ne comptent pour rien. Si on veut de l’efficacité, il faut jouer sur le sens du service public. Il faut jouer sur l’attachement aux missions. Si les fonctionnaires ont le sentiment que les responsables politiques ne tiennent pas compte de cet engagement, de ce sens des responsabilités, de l’attachement aux services publics, ils diront basta. Et là ce sera une menace pour l’avenir.

Anicet Le Pors – Il faut donner acte au gouvernement d’un discours dont la tonalité tranche avec les discours précédents. Le gouvernement parle beaucoup de dialogue social. Mon expérience me permet de penser que l’on parle d’autant plus de dialogue social qu’il n’y a pas grand-chose à négocier. Alors on dialogue socialement sur le dialogue social lui-même. Ce qui ne fait rien progresser. Il y aurait des choses simples pourtant à faire. On pourrait assainir la situation en revenant sur les décisions prises par les gouvernements de droite et en les annulant. Il serait très facile d’abroger les dispositions de la loi Galland (1). Et ça ne coûterait rien. Le gouvernement pourrait revenir aussi sur l’amendement Lamassoure qui a abrogé la loi du 19 octobre 1982 qui établissait une certaine proportionnalité, entre les durées de grève et les prélèvements pour faits de grève (2). C’est comme ça dans le privé. Il pourrait aussi y avoir une vision plus rigoureuse concernant le recrutement de contractuels. Le statut a toujours prévu qu’il existe des recrutements contractuels pour certains types d’activités en nombre restreint. Les emplois publics permanents doivent être pourvus par des fonctionnaires. Il y a toute une série de mesures comme cela qui ne coûteraient rien. Quand un gouvernement de droite succède à un gouvernement de gauche, il n’hésite pas à revenir sur des dispositions prises. Quand un gouvernement de gauche prend la suite d’un gouvernement de droite, on a l’impression qu’il y a une sorte d’inhibition. En économie, on appelle ça un «  effet de cliquet ». Comme une sorte d’irréversibilité qui s’est créée. C’est comme ça, donc on ne revient pas en arrière.

La fonction publique devrait permettre des multi carrières dans le cadre d’une véritable gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences à moyen et long terme, avec des formations continues associées. Un fonctionnaire pourrait avoir 3 ou 4 métiers dans sa vie professionnelle. Ce serait pour lui une source d’enrichissement et un moyen d’efficacité très grand pour la société. Je suis attaché au domaine de l’égalité homme femme dans l’accès aux fonctions supérieures de la fonction publique. Beaucoup d’emplois supérieurs sont à la disposition du gouvernement. Pourquoi ne veille-t-il pas, progressivement, à une parité ?

A travers la question des services publics et de la fonction publique, se pose celle de la conception de notre société. Quel rôle social peut incarner la fonction publique ?

 Anicet Le Pors – Au cours des trente dernières années marquées par un ultralibéralisme, on nous a proposé l’entreprise et le management comme référence absolue. On enjoignait à la fonction publique de se comporter comme des patrons. J’ai rencontré des hauts fonctionnaires qui se prenaient pour des capitaines d’industrie. Ridicule. Tout au contraire, la fonction publique a vocation à être une grande référence sociale parce qu’elle est au service de l’intérêt général. Très longtemps, la politique salariale de la fonction publique a été la référence, y compris dans une large fraction du secteur privé. L’ancêtre du Smic a été créé dans le statut de 1946 ! Il faut rappeler qu’au moment de la crise de 2008, nombre d’observateurs ont considéré que le service public en France, par son étendue et son organisation, a joué un rôle d’ « amortisseur social ». Même François Fillon l’a dit !

Les fonctionnaires font partie de la société, une société en crise, que je caractérise depuis longtemps comme une société en décomposition sociale. Elle a quitté un siècle prométhéen, le Xxe s., et se situe maintenant entre deux siècles, dans une période de transition. Nous sommes dans un passage d’une civilisation à une autre dont nous ignorons le sens. C’est une situation ingrate. Edgar Morin parle aujourd’hui de « métamorphose ». J’ai écrit, il y a une vingtaine d’années, un livre « Pendant la mue, le serpent est aveugle », une phrase d’Ernst Jünger qui m’apparaît pertinente aujourd’hui. Passer d’un état à un autre est nécessaire pour grandir, pour aller de l’avant, mais on passe inévitablement par une phase de transition où on est particulièrement vulnérable. Et aujourd’hui nous sommes dans cette situation. Le serpent est aveugle.

Gérard Aschieri – Aujourd’hui, il y a un discours sur le vivre ensemble, sur la laïcité. Pourquoi est-ce qu’on n’engage pas une discussion, une concertation sur ce que signifie pour la Fonction publique la mise en œuvre d’une société du vivre ensemble. Quel rôle pour la fonction publique, quel apport des fonctionnaires ? Cet apport serait décisif. Et ce serait une occasion en or de s’adresser aux fonctionnaires et de débattre avec eux. S’il faut réaffirmer le principe de laïcité dans la fonction publique, qui est fondamental, il faut en même temps réfléchir sur le principe de laïcité. Qu’est-ce que c’est ? pourquoi il y a laïcité ? Comment on fait concrètement pour mettre en œuvre cette laïcité ? Pour beaucoup de fonctionnaires, comme dans la société, la laïcité est apparue comme quelque chose de formel. On a besoin de lui redonner du sens. Ca implique une vraie formation, des débats professionnels. Quand on est devant une classe par exemple comment fait-on ? Si les fonctionnaires sont laïcs, c’est parce qu’ils sont neutres par rapport à toutes les opinions et toutes les sensibilités. Cette nécessité est consubstantielle à la fonction publique. En même temps, elle doit être intelligente, faire l’objet de réflexions, notamment sur ses pratiques.

Plus particulièrement, quelle place l’éducation doit-elle prendre ?

rard Aschieri – C’est une banalité de dire que le rôle de l’éducation est central. La vraie question c’est comment mettre en œuvre ce rôle central qu’est l’éducation ? Ça renvoie à l’appréciation que l’on porte sur l’école aujourd’hui, sur son fonctionnement. Je pense que la question centrale de l’éducation aujourd’hui, c’est celle des inégalités. Et cette question surdétermine tout le reste y compris la façon dont on peut traiter de la laïcité, de l’enseignement moral et civique. On peut tenir un discours aux enfants sur ce qu’il faut faire et ne pas faire, sur la laïcité, sur le respect des autres, sur l’égalité. Mais si l’école, dans leur vécu, leur apparaît comme ne mettant pas en œuvre ces principes, ce discours passera par-dessus leur tête. Il ne faut pas s’étonner de ce qui se dit, des incidents avec les élèves qui refusent la minute de silence après les attentats à Charlie hebdo. Dans une école qui, dans certains secteurs, est extrêmement inégalitaire, extrêmement ghettoïsée, le travail éducatif est rendu extrêmement difficile. La priorité, aujourd’hui, à l’école doit être la lutte contre les inégalités.

Il n’y a que la fonction publique qui puisse assurer ça. Or on ne doit avoir une conception du service public qui serait d’arriver à l’égalité par l’uniformité, mais cela nécessite d’avoir une réflexion pour donner plus à ceux qui ont moins. Il faut aussi traiter les questions des contenus d’enseignement, de l’encadrement des élèves. Ce n’est pas seulement une question de moyens, mais aussi de méthode et donc de formation des personnels. Mais l’école ne peut pas faire tout, toute seule. Dans des cités ghettoïsées, l’école l’est aussi. Elle ne peut compenser totalement les inégalités sociales. Mais elle peut se donner l’objectif de le faire et faire bouger des choses.

Pour vous, le service public est aujourd’hui au cœur d’un débat de civilisation, au niveau national mais aussi au niveau mondial. Vous proposez même de réfléchir à un service public à l’échelle de la planète autour d’un intérêt général globalisé…

Gérard Aschieri – Attention, nous ne disons pas : il suffit de transposer ce qu’on fait en France au niveau mondial et ce sera réglé. En revanche, il y a un certain nombre de principes qui pourraient être actés au niveau mondial comme la neutralité, l’égalité, un intérêt général indépendant des intérêts particuliers. Ils pourraient être sanctionnés par des accords, par des instances mondiales. Et ensuite servir de base à des constructions de services publics ou à des collaborations avec des services publics qui existent. Nous pouvons tout imaginer.

Anicet Le Pors – Il existe déjà une organisation mondiale de la santé, une organisation météorologique mondiale, une organisation internationale du travail. Elles sont plus ou moins opérationnelles. Il existe des fonctionnaires européens, des Nations Unies. On imagine mal que ce soit la main invisible du marché qui détermine les couloirs de la navigation aérienne. Internet est déjà la matérialisation de la communication. Les échanges culturels sont déjà mondialisés. La convention de Genève de 1951 sur le droit d’asile est déjà un texte référence qui oblige 150 pays sur 193 ! Les prémisses sont déjà en place. On peut avancer des idées de bon sens qui apparaissent comme utopiques… On a quand même réussi à créditer l’idée d’un service public de l’eau qui aurait un caractère mondial. Pourquoi ne pas faire le même raisonnement pour les ressources du sol et du sous-sol. La terre a produit du charbon, du fioul, du gaz : pourquoi cela appartient-il aux gens qui, à la faveur de contingences historiques particulières, occupent le sol et s’approprient le sous-sol ? Ça se discute ! Il faudrait le discuter de plus en plus. De manière à ce que ces biens communs soient vraiment communs.

Je partage l’avis de Marcel Gauchet dans son livre « Le désenchantement du monde ». Je crois qu’on peut beaucoup expliquer ce qui se passe aujourd’hui par le fait que, sur plusieurs siècles, l’évolution des sociétés est caractérisée par la sortie de la religion. Cela pose des problèmes de décalage entre les peuples en fonction des contingences de l’histoire récente. Cela peut expliquer aussi les violences à caractère religieux qui ont lieu et qui, d’une certaine façon, traduisent une volonté de survie et une inadaptation à la modernisation, au sens le meilleur qu’on puisse imaginer. C’est pour ça que la liberté d’expression a autant d’importance, parce qu’elle heurte l’idée d’une loi naturelle, d’une transcendance qui dirait le vrai plus que ce que les hommes sont capables de dire entre eux.

• (1) la loi Galland du 13 juillet 1987 a porté atteinte au principe de parité des fonctions publiques
• (2)dans la fonction publique d’Etat, tout arrêt de travail inférieur à la journée, quelque soit sa durée, entraine une retenue sur salaire d’une journée.

Entretien réalisé par Kareen Janselme

Gérard Aschieri, membre du Conseil économique, social et environnemental, ancien secrétaire général de la FSU, et Anicet Le Pors, conseiller d’Etat honoraire, ancien ministre de la Fonction publique, publient ce jeudi 15 janvier 2015 un livre commun intitulé « La fonction publique du XXIe siècle ».« Ce n’est pas un livre de techniciens, mais un livre pédagogique dans une visée politique, explique Gérard Aschieri, aujourd’hui membre du Conseil économique, social et environnemental. La fonction publique fait partie du débat politique, comme le démontre la campagne à la présidence de l’UMP, où le thème a été discuté. À travers la question de la fonction publique se pose celle de la conception de la société, de la prise en compte de l’intérêt général pour construire les biens communs.  » Son idée-force : «  sortir de la vision budgétaire et managériale  », assénée par les derniers gouvernements. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, 150 000 postes ont été supprimés dans la fonction publique d’État via le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Depuis 2010, le point d’indice servant de base à la rémunération des agents a été gelé, les conditions de travail ont empiré. En décembre, quatre syndicats appelaient à la mobilisation contre la cure d’austérité du gouvernement Hollande visant à réduire la dette publique, qui impactait directement les services publics. Malgré une volonté affichée de favoriser le dialogue social, les négociations ne débouchent pas et la forte abstention lors des récentes élections professionnelles tend à prouver que les fonctionnaires baissent les bras devant la privatisation et le rabotage de leurs missions.Or, pour Anicet Le Pors, «  il faut convaincre les fonctionnaires qu’ils sont à l’avant-garde de la modernité, de la démocratie  ». Et de rappeler que pendant la crise «  ils constituent un amortisseur social  », lors de drames «  les fonctionnaires de police, les agents hospitaliers font bien leur travail: ils ont le sens de l’intérêt général séparé de celui de la rentabilité de l’entreprise  ». Si les fonctionnaires ne sont pas liés à leur employeur par un contrat, c’est qu’ils possèdent un statut imposé par la loi, qui les oblige à l’obéissance et la loyauté au service de l’intérêt général en contrepartie de garanties, comme la sécurité de l’emploi. Ce statut s’est solidifié au cours du XXe siècle et s’est généralisé aux trois versants (État, hospitalier, territorial) en 1983, grâce au ministre Le Pors, mais reste souple: il a déjà été modifié 225 fois législativement… Il peut donc encore évoluer pour accompagner la transition écologique, le développement des technologies de l’information et de la communication, l’acte 3 de la décentralisation. Mais comment intégrer l’université dans le recrutement des fonctionnaires? Comment créer une autre voie qui permette l’accès aux jeunes sans qualification autrement que par des contrats aidés? Comment intégrer l’usager dans la réflexion? Autant de pistes évoquées dans le livre et qui déjà feront débat le 28 janvier au Conseil économique, social et environnemental, avec Jean-Paul Delevoye, son président, ex-ministre de la Fonction publique sous les gouvernements Raffarin de 2002 à 2004.

Éditions de l’Atelier, 232 pages, 19 euros.

« Il faut sortir d’une vision budgétaire de la fonction publique »

Gérard Aschieri, membre du Conseil économique, social et environnemental, ancien secrétaire général de la FSU, et Anicet Le Pors, conseiller d’Etat honoraire, ancien ministre de la Fonction publique, publient ce jeudi 15 janvier 2015 un livre commun intitulé « La fonction publique du XXI^e siècle ». Ils détaillent leur vision de la fonction publique et plaident pour une meilleure protection des salariés du privé, dans un souci d’égalité.

Quels objectifs poursuivez-vous avec ce livre sur la fonction publique du 21^e siècle ?

Gérard Aschieri ⁽¹⁾ : Nous avons voulu écrire non pas un ouvrage pour les techniciens mais un livre politique et pédagogique. La fonction publique figure dans le débat politique. La tendance actuelle consiste à tenir un discours sur les privilèges des fonctionnaires. Ce dernier est inapproprié ; le statut est même dans quelques cas moins protecteur que le privé, comme en matière de santé et de sécurité au travail. Il a fallu attendre 2015 pour qu’il y ait des CHSCT dans toute la fonction publique. Le droit de grève y est aussi plus limité.
Il faudrait plutôt réfléchir à un ensemble de garanties qui assurent à tous les salariés une protection, et des droits qui permettent de faire face aux évolutions des métiers. Notre livre a aussi des visées pédagogiques. Il faut sortir d’une vision de la fonction publique qui est soit budgétaire, soit managériale. C’est nécessaire aussi pour les fonctionnaires eux-mêmes, qui perdent parfois de vue les raisons d’être du statut.

Anicet Le Pors ⁽²⁾ : Nous avons en France une vision extensive de l’intérêt général et de la fonction publique, qui est fondée. Nous l’avons constaté lors des événements tragiques récents. En France, les agents publics sont protégés par la loi ; ils ne sont pas sous le coup de l’arbitraire des contrats. Le périmètre de la loi reste un véritable débat. Il est par ailleurs normal de se poser la question du nombre de fonctionnaires dont on aura besoin à moyen et long terme. Mais contrairement à une idée répandue, la fonction publique est presque entièrement paramétrable.

Comment la fonction publique doit-elle évoluer selon vous ?

Gérard Aschieri : Un certain nombre d’orientations devraient être mises en débat. Avec la réforme territoriale, l’Etat va confier de plus en plus de compétences aux collectivités. Ne faut-il pas transférer certaines garanties de la fonction publique d’Etat vers la territoriale ? Pour éviter notamment certaines « baronnies locales ».
Une autre grande question concerne les nouvelles technologies, qui soulèvent des problèmes moraux et éthiques. La loi devrait par ailleurs prévoir qu’un texte législatif qui n’évolue pas est un texte mort. Enfin, la fonction publique de carrière doit demeurer, car elle permet aux fonctionnaires de s’intégrer dans la fonction collective.

Anicet Le Pors : Le statut est solide, et contrairement à ce qui se dit en général, il est très souple. Aucun autre texte de cette ampleur n’a été modifié autant. La FPT est parfois considérée comme le maillon faible de la fonction publique. Il est vrai que la culture y est différente. Les relations entre fonctionnaires et élus ne se retrouvent pas dans les autres versants. La diversité des activités y est très grande. Mais la FPT enrichit la fonction publique. Elle est proche des besoins de la population.

Quel regard portez-vous sur l’action du gouvernement actuel ?

Anicet Le Pors : Le gouvernement n’accorde pas assez d’importance à des chantiers structurels. S’il adopte une tonalité différente des gouvernements antérieurs, il ne remet pas en cause les dénaturations qui ont été apportées au statut.

Gérard Aschieri : La volonté d’un dialogue social de qualité est très forte. Mais une réflexion prospective manque. Dans la réforme territoriale par exemple, le ministère se borne à rassurer sur le fait que les agents ne vont pas perdre leurs primes. On ne va jamais plus loin, y compris sur les conséquences sur la structuration de la fonction publique.
Il faudrait en outre poser la question du rôle de l’université dans le recrutement des fonctionnaires, et restaurer la troisième voie d’accès à l’ENA. La validation des acquis de l’expérience n’est enfin pas suffisamment développée dans la fonction publique.

Votre point de vue n’est-il pas atypique aujourd’hui ?

Gérard Aschieri : On oublie que payer des fonctionnaires, c’est aussi investir, sur des gens, des qualifications. Le plus moderne des laboratoires de recherche ne fonctionnera pas sans chercheurs. Les pays qui ont diminué leur nombre de fonctionnaires sont revenus sur leur décision. En réalité, il faut examiner les coûts. Avec moins de fonctionnaires, les services restent assurés, par des sous-traitants. Cela coûte quoi qu’il en soit. La vraie question est : comment on dépense l’argent ?

Anicet Le Pors : La fonction publique joue le rôle « d’amortisseur social », du point de vue de l’emploi, de la protection sociale, des retraites… d’un point de vue moral aussi. La première question que posent les pays en voie de développement est : comment faire pour lutter contre la corruption ? Or la corruption est tout à fait marginale en France, parce que la fonction publique est fondée sur des principes. On ne s’en rend pas compte, mais il s’agit d’une singularité dans ce monde.

On oublie que payer des fonctionnaires, c’est aussi investir, sur des gens, des qualifications.

Au final, êtes-vous plutôt optimistes ou pessimistes quant à la fonction publique du 21^e siècle ?

Gérard Aschieri : Je suis assez optimiste. Il y a du débat. Et la fonction publique constitue un besoin. Des formes de prises en charge collectives, indépendantes, laïques, de l’intérêt collectif et du bien commun, seront nécessaires. Et ce, de plus en plus au niveau international. Un certain nombre de principes qui fondent l’existence de la fonction publique ont un avenir, pas uniquement en France.

Anicet Le Pors : Je suis aussi optimiste. Le 21^e siècle sera l’âge d’or de la fonction publique. Nous serons amenés à nous engager dans la voie de la fonction publique. La France a la pratique des solidarités ; elle a une place éminente à prendre. Il faut convaincre les fonctionnaires qu’ils sont à l’avant-garde de la modernité, de la démocratie.

Il faut convaincre les fonctionnaires qu’ils sont à l’avant-garde de la modernité, de la démocratie.

4° de couverture :

A l’heure où le discours dominant fait du marché l’alpha et l’omega de la vie économique et sociale, le service public a-t-il encore un sens et un avenir ? Les missions des fonctionnaires sont-elles condamnées à se rabougrir sous la pression du dogme de la réduction des déficits publics ? Est-il envisageable de construire la fonction publique dont  la société française du XXI^e siècle  a besoin ? Les services publics que la nouvelle civilisation appelle ?

En prenant à bras le corps  ces questions,  ce livre restitue à un public large, les éléments historiques et actuels qui donnent sens au travail et au statut des cinq millions d’agents employés par l’État, les collectivités territoriales et les hôpitaux.  Tirant les conséquences de l’impasse néolibérale mise en évidence par la crise financière, Gérard Aschieri et Anicet Le Pors proposent une vision dynamique de la fonction publique : au service de la société, elle  est un outil décisif pour traduire  dans le quotidien ses idéaux de liberté, d’égalité, de justice et de sauvegarde de la planète.

Loin des injonctions de réforme  dont le contenu n’est jamais débattu, cet ouvrage ouvre une perspective audacieuse : renforcer, en s’appuyant sur les capacités des fonctionnaires, la construction de biens communs au bénéfice de chaque citoyen.

Conseiller d’état honoraire, Anicet Le Pors a exercé de nombreuses responsabilités politiques et sociales, il fut notamment ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives (23 juin 1981-17 juillet 1984), Sénateur (1977-1981) et Conseiller général (1985-1998) des Hauts-de-Seine. Auteur de nombreux ouvrages, il est reconnu pour ses réflexions et expertises ( ?) sur les questions du service public^,, des collectivités locales, de la laïcité et sur le droit d’asile.

Ancien élève de l’Ecole normale supérieur (Ulm), dirigeant, puis de 2004 à 2007 Secrétaire Général de la FSU, Gérard Aschieri est membre du Conseil Economique Social et Environnemental.

La Gazette » a réuni, le 3 décembre, Anicet Le Pors et François Sauvadet, tous deux anciens ministres de la Fonction publique. Deux visions s’affrontent, sur le nombre de fonctionnaires, le statut, le périmètre de l’action publique et l’avenir de la fonction publique à la française. Retrouvez l’intégralité du face à face, et les principaux extraits, en vidéo.

Enregistrement vidéo du débat.

http://www.lagazettedescommunes.com/303420/quel-avenir-pour-le-statut-et-les-fonctionnaires-face-a-face-le-pors-sauvadet-2/#

http://www.lagazettedescommunes.com/303420/quel-avenir-pour-le-statut-et-les-fonctionnaires-face-a-face-le-pors-sauvadet-2/

Haut de page

Fondements de la construction statutaire, de la permanence des attaques dont ils ont fait l’objet, de leur actualité au regard des grands enjeux de la période.

Pour le 30° anniversaire du Statut général des fonctionnaires (SGF) élaboré en 1983-1984-1986, je veux rappeler la publication pour la première fois en 1982 des données sur la représentativité en 1981 des différentes organisations syndicales. Ce rapport révélait une représentativité bien différente de celle retenue par les pouvoirs publics, notamment pour la composition de la partie syndicale du Conseil supérieur de la fonction publique.

Retour sur l’élaboration SGF (permanence des problèmes) – évolution (enjeu)  – et après ?

1. Fondements de l’élaboration du SGF

1.1. « sujet ou citoyen ? » – Dans une longue histoire ligne du principe hiérarchique XIX° et moitié XX° (statut carcan) s’opposant à une évolution des garanties et responsabilité (statut jurisprudentiel) – premier statut en 1941 sous Vichy – statut fondateur de 1946  dans l’esprit du CNR) –  ordonnance du 4 février 1959.

1.2.  « emploi ou carrière ? » –  priorité de F. Mitterrand à la décentralisation– Defferre et la loi 2.3.82 (Livre IV C. des C.) – système de la carrière (vie professionnelle, fonction, travailleur collectif) et système de l’emploi ( métier, précarité) –  état des lieux et O. Schrameck dans son livre sur la fonction publique territoriale (FPT) – risque dualité – intervention à l’AN 27.7.81.

1.3. « diversité ou/et unité ? » – quel équilibre nécessaire ? – 3 versants en 4 titres – soutient des syndicats – réserve des élus – opposition limitée – appui de Mauroy – réserves de Mitterrand.

1.4. « droit positif et/ou principes ? » – pérennité avec références historiques : égalité, indépendance, responsabilité (Debré) – absence dans statut des mentions expresses de pouvoir hiérarchique, obligations de réserve, devoir d’obéissance –   les 16 valeurs de  Silicani – les 4 valeurs du projet de loi Lebranchu …

2. Le statut, un enjeu

2.1. solidité : 30 ans c. 12 (1946), 24 (1959) – de 2 à 5,4 millions – respectivement 145/57/>400 articles – mise en œuvre lente – loi Galland 1987- rapport Pochard 2003 – « révolution culturelle » Sarkozy et Silicani  en 2007-2008 – échec grâce au rôle « amortisseur social » – cause : architecture et fondements idéologiques.

.2. adaptabilité : en 30 ans, 225 transformations souterraines (30+50+84+61 des 4 titres) – adaptations et dénaturations – réforme masquée : échec attaque frontal, choix du mitage.

2.3. A. FPT « maillon faible ? » –  histoire et culture différente de FPE – emploi et contractuels – relation à l’ élu – Loi Galland non relevée.B. FPT « avant-garde »  (O. Sxhrameck) –  retour FP emploi et contrat – statut régalien – rétroaction envisagée 1983 (60 corps) – atouts : diversité, lien avec l’élu, jeunesse, contrepouvoir (austérité, décentralisation)…. – actions convergentes : usagers, élus, fonctionnaires.

2.4. En dernier lieu : A. Thème central des candidats de droite aux présidentielles de 2017 (Sarkozy :1/2 +FPT et FPH, CDD 5 ans, jour de carence …d° IRA 2007 – Fillon : 39h, et suppression 600 000, fin ancienneté automatique – Juppé prudent : travailler plus) … Pdte de l’Assoc. Des villes moyennes (remettre à plat).B. Gvt. : différence de tonalité (Lebranchu, Ayrault, Valls – électorat) – gel de la situation antérieure : «effet de  cliquet » – point d’indice gelé depuis 5 ans – aucun chantier structurel – loi Lebranchu en panne – rapport Pêcheur et concertation – rapport du député radical de gauche Alain Touret : rétablissement du jour de carence, modulation des dotations aux CT en fonction de leur action de réduction des effectifs, instauration d’une « rupture conventionnelle (introduite privée en 2008)..

3. Lignes d’orientation

3.1. Défendre les acquis et mettre en demeure le Gvt de revenir sur les atteintes.

3.2. Prendre l’initiative de mettre en perspective des chantiers structurels.

.3. Développer la solidarité avec les autres salariés publics et privés.

4. Se préparer à une intense bataille idéologique – actualité du statut dans le retour de l’État (« La FP du XXI° siècle »).

 La Fonction publique, un outil moderne de réponse aux défis de notre époque

1. décomposition sociale dans la crise affecte FP (causes : relativisation Etat-nation, dénaturation de la classe, bouleversements géopolitiques, évolution des mœurs, affaiblissement au affaissement des idéologies messiannique) – perte des repères, A. de Musset – E. Morin – Ernst Jünger et  A.LP – stade de l’humanité : unité de destin et finitude – interdépendance, coopération, solidarité à l’ordre de l’époque – « âge d’or » du service public -– fonctionnaire du XXI° : conviction-courage-solidarité … aux fonctionnaires de s’en convaincre ?

2. assainissement avant grand dessein – Loi Galland (liste d’aptitude, cadres) – droit de grève – 3° voie ENA – contractuels circonscrits …- passivité actuelle – ne coûte rien – effet de « cliquet » – fonctionnaires : nécessité d’inventaire ?

3. grand dessein (au-delà RGPP et MAP) : la France n’est pas sur-administrée (93/1000) – mettre chantiers structurels en perspective – gestion prévisionnelle (et non RH) – mobilité juridique garantie fondamentale – multi-carrière – parité H/F – redéfinition champs contractuels –   faiblesses rapport Pêcheur sur ces questions) – fonctionnaires : quelles priorités ?

4. privilégiature de la FP dans la crise ? – amélioration d’ensemble des salariés dans le respect de l’intérêt général – NSTS de la CGT qui est revenue sur ce choix – idéologie managériale – sécurisation des parcours (ANI) – « sécurité sociale professionnelle » : STSSP (article A.LP Revue du droit du travail mars 2010) – proposer et non subir –  fonctionnaires : défier le pouvoir ?

Diverses initiatives on marqué en 1983 le 30° anniversaire de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires. D’autres manifestations ont, cette année, célébré l’anniversaire des lois des 11 et 24 janvier 1984 relatives respectivement aux fonctions publiques de l’État (FPE) et territoriale (FPT) en attendant le 30° anniversaire de la loi du 9 janvier 1986 concernant la fonction publique hospitalière (FPH). Les anniversaires doivent être utilisés pou voir d’où on vient, quel est l’état des lieux et les enseignements à tirer de l’expérience.

Mais le statut général des fonctionnaires est de pleine actualité. Le gouvernement maintient le gel du point d’indice en matière salariale, refuse de revenir sur les détériorations statutaires antérieures, n’ouvre aucune véritable perspective si son discours est de soutient aux fonctionnaires et à leur statut. La présidente de l’Association nationale des villes moyennes vient de demander une complète remise à plat du Statut général. Le député radical de gauche Alain Touret vient de publier un rapport demandant : le rétablissement du jour de carence (instauré par Nicolas Sarkozy, supprimé sous l’actuel quinquennat), la modulation des dotations aux collectivités territoriales en fonction de leur action de réduction des effectifs, l’instauration d’une « rupture conventionnelle (introduite dans le privé en 2008)..Quant à l’opposition elle fait des fonctionnaires la cible de leur démarche. Nicolas Sarkozy propose de mettre sur le même plan le recrutement par concours et un contrat de droit privé de 5 ans. François Fillon propose la réduction de 600 000 emplois dans le service public. Tout laisse penser que les fonctionnaires et leur statut constitueront une question centrale des prochaines consultations électorales.