L »e statut de la fonction publique, flexible malgré tout » – La Gazette des communes, 15 janvier 2015

Numériser 33Éditions de l’Atelier, 232 pages, 19 euros.

« Il faut sortir d’une vision budgétaire de la fonction publique »

Gérard Aschieri, membre du Conseil économique, social et environnemental, ancien secrétaire général de la FSU, et Anicet Le Pors, conseiller d’Etat honoraire, ancien ministre de la Fonction publique, publient ce jeudi 15 janvier 2015 un livre commun intitulé « La fonction publique du XXIe siècle ». Ils détaillent leur vision de la fonction publique et plaident pour une meilleure protection des salariés du privé, dans un souci d’égalité.

 

Quels objectifs poursuivez-vous avec ce livre sur la fonction publique du 21e siècle ?

Gérard Aschieri (1) : Nous avons voulu écrire non pas un ouvrage pour les techniciens mais un livre politique et pédagogique. La fonction publique figure dans le débat politique. La tendance actuelle consiste à tenir un discours sur les privilèges des fonctionnaires. Ce dernier est inapproprié ; le statut est même dans quelques cas moins protecteur que le privé, comme en matière de santé et de sécurité au travail. Il a fallu attendre 2015 pour qu’il y ait des CHSCT dans toute la fonction publique. Le droit de grève y est aussi plus limité.
Il faudrait plutôt réfléchir à un ensemble de garanties qui assurent à tous les salariés une protection, et des droits qui permettent de faire face aux évolutions des métiers. Notre livre a aussi des visées pédagogiques. Il faut sortir d’une vision de la fonction publique qui est soit budgétaire, soit managériale. C’est nécessaire aussi pour les fonctionnaires eux-mêmes, qui perdent parfois de vue les raisons d’être du statut.

Anicet Le Pors (2) : Nous avons en France une vision extensive de l’intérêt général et de la fonction publique, qui est fondée. Nous l’avons constaté lors des événements tragiques récents. En France, les agents publics sont protégés par la loi ; ils ne sont pas sous le coup de l’arbitraire des contrats. Le périmètre de la loi reste un véritable débat. Il est par ailleurs normal de se poser la question du nombre de fonctionnaires dont on aura besoin à moyen et long terme. Mais contrairement à une idée répandue, la fonction publique est presque entièrement paramétrable.

Comment la fonction publique doit-elle évoluer selon vous ?

Gérard Aschieri : Un certain nombre d’orientations devraient être mises en débat. Avec la réforme territoriale, l’Etat va confier de plus en plus de compétences aux collectivités. Ne faut-il pas transférer certaines garanties de la fonction publique d’Etat vers la territoriale ? Pour éviter notamment certaines « baronnies locales ».
Une autre grande question concerne les nouvelles technologies, qui soulèvent des problèmes moraux et éthiques. La loi devrait par ailleurs prévoir qu’un texte législatif qui n’évolue pas est un texte mort. Enfin, la fonction publique de carrière doit demeurer, car elle permet aux fonctionnaires de s’intégrer dans la fonction collective.

Anicet Le Pors : Le statut est solide, et contrairement à ce qui se dit en général, il est très souple. Aucun autre texte de cette ampleur n’a été modifié autant. La FPT est parfois considérée comme le maillon faible de la fonction publique. Il est vrai que la culture y est différente. Les relations entre fonctionnaires et élus ne se retrouvent pas dans les autres versants. La diversité des activités y est très grande. Mais la FPT enrichit la fonction publique. Elle est proche des besoins de la population.

Quel regard portez-vous sur l’action du gouvernement actuel ?

Anicet Le Pors : Le gouvernement n’accorde pas assez d’importance à des chantiers structurels. S’il adopte une tonalité différente des gouvernements antérieurs, il ne remet pas en cause les dénaturations qui ont été apportées au statut.

Gérard Aschieri : La volonté d’un dialogue social de qualité est très forte. Mais une réflexion prospective manque. Dans la réforme territoriale par exemple, le ministère se borne à rassurer sur le fait que les agents ne vont pas perdre leurs primes. On ne va jamais plus loin, y compris sur les conséquences sur la structuration de la fonction publique.
Il faudrait en outre poser la question du rôle de l’université dans le recrutement des fonctionnaires, et restaurer la troisième voie d’accès à l’ENA. La validation des acquis de l’expérience n’est enfin pas suffisamment développée dans la fonction publique.

Votre point de vue n’est-il pas atypique aujourd’hui ?

Gérard Aschieri : On oublie que payer des fonctionnaires, c’est aussi investir, sur des gens, des qualifications. Le plus moderne des laboratoires de recherche ne fonctionnera pas sans chercheurs. Les pays qui ont diminué leur nombre de fonctionnaires sont revenus sur leur décision. En réalité, il faut examiner les coûts. Avec moins de fonctionnaires, les services restent assurés, par des sous-traitants. Cela coûte quoi qu’il en soit. La vraie question est : comment on dépense l’argent ?

Anicet Le Pors : La fonction publique joue le rôle « d’amortisseur social », du point de vue de l’emploi, de la protection sociale, des retraites… d’un point de vue moral aussi. La première question que posent les pays en voie de développement est : comment faire pour lutter contre la corruption ? Or la corruption est tout à fait marginale en France, parce que la fonction publique est fondée sur des principes. On ne s’en rend pas compte, mais il s’agit d’une singularité dans ce monde.

On oublie que payer des fonctionnaires, c’est aussi investir, sur des gens, des qualifications.

Au final, êtes-vous plutôt optimistes ou pessimistes quant à la fonction publique du 21e siècle ?

Gérard Aschieri : Je suis assez optimiste. Il y a du débat. Et la fonction publique constitue un besoin. Des formes de prises en charge collectives, indépendantes, laïques, de l’intérêt collectif et du bien commun, seront nécessaires. Et ce, de plus en plus au niveau international. Un certain nombre de principes qui fondent l’existence de la fonction publique ont un avenir, pas uniquement en France.

Anicet Le Pors : Je suis aussi optimiste. Le 21e siècle sera l’âge d’or de la fonction publique. Nous serons amenés à nous engager dans la voie de la fonction publique. La France a la pratique des solidarités ; elle a une place éminente à prendre. Il faut convaincre les fonctionnaires qu’ils sont à l’avant-garde de la modernité, de la démocratie.

Il faut convaincre les fonctionnaires qu’ils sont à l’avant-garde de la modernité, de la démocratie.

Un commentaire sur “L »e statut de la fonction publique, flexible malgré tout » – La Gazette des communes, 15 janvier 2015

  1. Messieurs,
    Je suis assez surpris par le contenu de la phrase suivante à la page 107 de votre ouvrage, je cite : « La troisième cohabitation, de 1997 à 2002, n’est pas marquée par des réformes significatives dans la fonction publique. » Or, en 2001 a été votée à l’unanimité moins les groupes communistes à l’Assemblée et au Sénat, la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Cette loi, à valeur constitutionnelle, met en cause radicalement le statut de la fonction publique et les statuts particuliers des personnels et depuis on peut constater les effets destructeurs de sa mise en œuvre. Pour l’instant, je ne développerai pas davantage mon point de vue sans avoir eu le vôtre, afin de ne pas développer un long argumentaire éventuellement inutile. En tout cas, pour l’instant je reste un peu abasourdi.
    Sentiments cordiaux et même amicaux à l’adresse de Gérard Aschieri.

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