– Thème dominé par la question de l’intérêt général > service public > fonction publique ; questions connexes : institutions, propriété » publique (là où est la propriété …).
– Une vingtaine d’années après la création du Statut Général des fonctionnaires dans la structure que nous connaissons : pour éclairer les débats actuels. Définition du fonctionnaire étendue de la FPE à FPT, FPT, FPH et autres établissements publics (recherche). D’où de 1 à 5 millions dans une position réglementaire et non contractuelle (contre moins de 1 million au 1.1.1946 : 516 000 titulaires, 271 000 auxiliaires, 107 000 contractuels = 894 000 agents de l’Etat) et environ 2,3 millions en 1981.
– L’importance pour les enseignants :
. Les garanties fondamentales relèvent du SGF et non des statuts particuliers, les connaître pour l’action ;
. Le SGF lieu des principes républicains essentiels dont la connaissance relève de la fonction de l’enseignant du service public ;
. Le SGF est aujourd’hui menacé et doit être défendu.
1. Retour sur les circonstances et les principes
Le contexte et le débat
– rappel : loi du 14. 9. 1941 (titre VIII), loi du 19. 10. 1946, ordonnance du 4.2.1959.
– nécessité de moderniser la FPE : nombreux textes réglementaires avant statut en 1981- 1982
– nécessite d’harmoniser avec la loi de décentralisation du 2 mars 1982 (art.1er) : intervention à l’AN sur les statuts dans la loi de décentralisation le 27 juillet 1981.
– confrontation de deux conceptions : emploi ou carrière : élus très réservés, syndicats hésitants. La conception de la carrière l’emporte. Olivier Schrameck (La FPT, Dalloz) : « Jacobin de tempérament et tout particulièrement méfiant à l’égard des tentations clientélistes des élus (le ministre de la FP) était résolu à n’accorder à l’autonomie des collectivités locales que ce qui lui était constitutionnellement du ». Et il poursuit : « Et le dispositif cohérent mais complexe en définitive adopté d’une loi constituant un socle commun
(…) fut acquis par l’arbitrage d’un Premier ministre (Pierre Mauroy) particulièrement sensible pour des raisons plus politiques qu’administratives », soutient-il, à mon argumentation. Il conclut : « Ce compromis fut ainsi la traduction d’un rapport de forces ».
Même chose pour la loi sur les personnels des établissements publics de recherche (L. 15.7.82).
Les principes et leur application
– les principes : égalité (concours, art. 6 DDHC) ; indépendance (carrière, loi sur l’état des officiers de 1834) ; responsabilité (art. 15 DDHC). Michel Debré en 1954 : « Le fonctionnaire est un homme de silence … ».
– les problèmes posés par la FPT : concilier l’unité de principe et la diversité des fonctions en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales (art.72 C). On aurait pu se contenter d’étendre en l’améliorant le Livre IV du Code des communes aux D et aux R, l’unité aurait été insuffisamment respectée ; à l’inverse, une loi unique ne respectait pas la spécificité réglementaire des collectivités territoriale (dernier article, T I : 31, TII : 93 ; TIII : 140).
Idée de rétroagir sur l’organisation des corps de la FPE. CS des 3 FP.
– autres réformes de la période : circulaire du 7 août 1981 sur le pleine compétence des CTP (lieux d’ « autogestion ») ; circulaire du 24 août 1981 sur l’utilisation des locaux administratifs pour des activités autres que de service ; l’heure mensuelle d’information syndicale dans le décret sur le droit syndical et 3 décrets sur les organismes paritaires du 28 mai 1982 (CSFP, CAP, CTP, CHS) pris sans attendre le statut général; loi sur le droit de grève du 19 octobre 1982 ; loi sur la 3° voie de l’ENA du 19 janvier 1983 ; loi sur la titularisation du 11 juin 1983 ; décret sur les relations administration-usagers du 28 novembre 1983 ; les mesures pour l’égalité hommes/femmes, etc.
– FP « à trois versants », FPT = TI + TIII. Bonne dialectique : unité-diversité. La médaille. Le Code. Le SGF ouvre la possibilité de dérogation dans les statuts particuliers pour tenir compte des besoins propres des corps ou des missions particulières des administrations (art. 10 Titre II). Dérogation dans les 4 niveaux d’enseignants (notation, discipline…) ; distances réciproques.
2. Evolution : une régression qui, pour le moment, ne remet pas en cause l’essentiel
– 1984-1986 : lenteur de la mise en place.
– 1986-1988 : attaque sur le maillon faible , la FPT, par la loi Galland (13 juillet 1987, : mise en cause de la mobilité comme garantie fondamentale (non comparabilité), recours aux non-titulaires, des corps aux cadres, la liste d’aptitude, réduction du rôle des organismes paritaires, etc. Autres mises en cause : 3° voie d’accès à l’ENA (syndicats majoritairement contre), loi sur le droit de grève du 19 octobre 1982 (amendement. Lamassoure).
– 1989-1994 : intervention du droit européen (loi du 21 juillet 1991, art. 5 bis du T I) ; loi Hoëffel du 27 décembre 1994 (suite tendance et consécration).
– 1994-2005 : de la stratégie de contournement tendant à la « mise en extinction » du SGF à l’attaque frontale (rapport du CE de 2003 tend à l’alignement de la FP française sur le modèle dominant européen, d’emploi où le contrat tend à faire reculer le champ statutaire).
Une loi du 16 décembre 1996 a durci les critères de représentativité des organisations syndicales. Elles sont aujourd’hui fixées par l’art. 133-2 du CT (effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté, attitude patriotique durant l’occupation – aujourd’hui inopérant) et l’article 9 bis du Titre I du SG introduit par cette loi. Celle-ci a mis en place un système de scrutin à 2 tours pour les élections aux CAP, le premier étant réservé aux organisations déjà reconnues représentatives ce qui limite la possibilité de représentation des organisations syndicales nouvellement constituées. Présomption de représentativité pour CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC, UNSA dans le 3 FP. Représentativité de la FSU pour la FPE sur la base de 133-2 CT. De SUD et du syndicat national des cadres hospitaliers pour la FPH.
– « effet de cliquet » ; la construction tient bon mais reste menacée (revanche des élus, tradition de la FPT, silence des esprits vigiles …).
3. Des perspectives qui dépendent de cinq facteurs
Le statut général : un texte qui n’a cessé d’évoluer. Des réformes souhaitables (ex. : le détachement, GPEC tel CHEOPS…).
La mise en œuvre de la LOLF
– aspect positif : dans la filiation de la RCB.
– mais effet pervers au service de la réforme statutaire : fongibilité asymétrique ; recours aux contractuels ; alignement sur une FP d’emploi (rapprochement à la baisse avec la FPT).
– Quel rôle pour la concertation et notamment le rôle des CTP ?
La réforme statutaire de la FPE
– regroupement en une trentaine de « cadres » ou « espaces » statutaires (6 filières x 5 niveaux).
– dé-fonctionnalisation et dé-professionnalisation ; suppression du détachement ; dé-rationalisation .
– la dernière conférence de presse semble avoir mis provisoirement en sommeil la réforme au profit d’une action plusx limitée et plus pragmatique.
Le retour sur le maillon faible : le projet de loi Hortefeux sur la FPT
Peut être analysé en un double mouvement :
– transfert de compétences du CNFPT vers les CDG avec prévalence de la logique d’administration locale fondée davantage sur les relations contractuelles et le pouvoir discrétionnaire des élus au nom de l’autonomie de gestion ;
– mise en cohérence des logiques discrétionnaires et contractuelles dans le cadre du nouvel organisme créé, le Centre national de coordination des centres de gestion (CNC) établissement public appelé à se substituer au CNFPT « mis en extinction ».
Conséquences sur les recrutements, les carrières, les moyens, la formation professionnelle, la mobilité.
La contractualisation
– Avantages allégués : moindre coût ; recrutement plus rapide affranchi du concours ; efficacité plus grande à court terme.
– Le contrat « source autonome du droit de la fonction publique » (rapport Pochard).
– Le projet de loi transposant une directive communautaire à la FPT malgré l’avis négatif du CSFPT : CDD de 6 ans transformés en CDI (négation du concours : constitutionnalité ?).
– Le Projet d’accès aux carrières de la THE (PACTE) : accès sans concours après formation en alternance et examen professionnel.
– Quand la contractualisation progresse, c’est la loi qui recule (le fonctionnaire dans une position statutaire …).
La place des services publics en France et en Europe
– évoqué une seule fois dans le texte du projet de Constitution européenne (art. III-238) ; SIEG (et non SIG) ; le service public ne figure pas parmi les objectifs de l’Union.
– le texte de la Constitution est en retrait sur les textes antérieurs (art. II-96 et III-122) ; de fortes contraintes pèsent sur les SIEG (art. III-166 et III-167).
– le risque d’alignement de la FP française sur le modèle dominant est particulièrement fort dans un contexte d’affaiblissement global du service public.
– combinaison libéralisme + confusion Etat-étatisation.
Les rapports de forces
– les faiblesses : apathie syndicale, l’insuffisance idéologique sur ces questions ; une réplique insuffisante aux propositions gouvernementales, silence des esprits vigiles, etc. Le reproche ne leur est pas spécialement adressé.
– la place du service public et de la fonction publique en France : école du service public ; mouvements de l’automne 1995 et du 10 mars 2005 ; service minimum ; Le Monde du 5 mars : « Pour les jeunes les valeurs du service public ont un sens », patrimoine commun de l’humanité.
Il n’y a que les batailles que l’on ne veut pas mener que l’on est sûr de perdre.
Anicet Le Pors 