« La fin du statut, c’est la fin du modèle social français » – NVO Nouvelle Vie Ouvrière, 25 septembre 2015

Suite à la dernière déclaration du ministre Macron, contre le statut de la fonction publique qui « ne se justifieraient plus », la NVO a souhaité revenir sur la conception républicaine du statut général de la fonction publique. Avec Anicet Le Pors, considéré comme le père fondateur du Statut Général des fonctionnaires en 1983.

NVO : Pouvez-vous nous rappeler la genèse et le sens qui a présidé à l’élaboration du statut actuel de la fonction publique ?

Anicet Le Pors: Le statut actuel résulte de quatre choix successifs, élaborés durant les années 1983, 1984 et 1986. Premier choix, celui de la conception du fonctionnaire citoyen – qui a comme justification centrale de servir l’intérêt général et d’assumer les responsabilités qui lui sont confiées – contre le choix du fonctionnaire sujet, c’est à dire soumis à un principe hiérarchique, qui avait prévalu au 19ème siècle et pendant la première moitié du 20ème siècle. Deuxième choix, celui du système de la carrière contre celui de l’emploi. Il s’agissait là d’assurer la neutralité du service public, et donc de placer le fonctionnaire à l’abri de l’arbitraire administratif et des pressions économiques ou politiques, d’où l’indispensable garantie d’emploi du fonctionnaire sur l’ensemble de sa vie professionnelle. Troisième choix, celui d’assurer le délicat équilibre entre l’unité de la fonction publique et la diversité de ses composantes. D’où une fonction publique « à trois versants » (d’État, territoriale et hospitalière). Quatrième choix: celui des principes sur lesquels fonder la conception française de la fonction publique: le premier, l’égalité, est tiré de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Le deuxième, l’indépendance, prévoit la séparation du grade et de l’emploi, caractéristique du système dit « de la carrière » et qui protège le fonctionnaire, propriétaire de son grade, des pressions politiques et économiques. Troisième principe, la responsabilité (article 15 de la Droits des Droits) qui signifie que tout agent de la fonction publique doit rendre compte de son administration. C’est donc sur des principes enracinés dans notre histoire qu’a été fondée notre conception de la fonction et des services publics.

Parmi ces principes, quel est selon vous la cible du ministre Macron ?

Anicet Le Pors: Il me paraît évident que c’est la conception d’intérêt général qui est visée, alors même qu’elle est aujourd’hui encore plus importante, plus nécessaire que jamais du point de vue de la société. Le ministre Macron comme d’autres avant lui, notamment sous le précédent quinquennat, tente là d’imposer une vision dictée par l’économie libérale où le service public est une exception à la règle de la concurrence et où l’intérêt général se définit comme la somme des intérêts particuliers. Où c’est donc le marché qui gère ces intérêts et non plus le fonctionnaire qui en est le garant. Or, le marché peut-il répondre à la nécessité de servir l’intérêt général suivant le principe de l’égalité ? Évidemment non, et c’est donc bien à ce principe que le ministre comme ses prédécesseurs veut s’attaquer aujourd’hui.

Le statut peut-ils et doit il évoluer? Quelles modifications préconiseriez-vous?

Anicet Le Pors: Un texte qui n’évolue pas est un texte appelé à se scléroser et à disparaître. Et d’ailleurs, le statuts élaborés en 1983 n’a cessé d’évoluer avec la société. En 30 ans, il a connu 225 modifications législatives et plus de 300 modifications réglementaires dont certaines étaient pertinentes et d’autres, des dénaturations. On ne peut donc pas dire que le statuts soit figés.. Le ministre reprend de vieilles attaques réactionnaires contre le statut sans les justifier. Pour ma part, je considère qu’aucun texte n’est sacré. Il y a aurait d’importantes réformes à mener. D’abord, assainir la situation en épurant le statut des dénaturations apportées par la droite, notamment dans la fonction publique territoriale, afin que l’on ne puisse pas énoncer dans l’avenir, comme pour le code du travail un statut trop complexe. Ensuite, engager ou mettre en perspective des chantiers de réformes structurelles. Par exemple, instaurer une véritable gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences; donner à la garantie fondamentale de mobilité une traduction juridique plus satisfaisante ; mettre en place un système de b-i ou multi-carrières la durée de la vie professionnelle augmentant, ce qui suppose un système de formation continue particulièrement ambitieux ; promouvoir l’égalité des femmes et des hommes dans l’accès aux emplois supérieurs des fonctions publiques : mieux circonscrire le recours aux contractuels, etc. Enfin, j’attache une importance particulière à l’organisation de la convergence des intérêts entre salariés du public et du privé. À l’inverse de la solution prônée par les libéraux qui consisterait à généraliser le contrat à la fois individuellement et collectivement (ce que proposait Sarkozy en 2007 et ce que suggère Macron aujourd’hui) il faut faire progresser la situation d’ensemble des salariés dans le respect de la spécificité de l’intérêt général servi par les fonctionnaires. C’est pourquoi, au-delà des améliorations à apporter au statut général, il faut à mon avis, renforcer la base législative de la situation des salariés du secteur privé.

« 1984-1988 » vu par Anicet Le Pors – Séminaire de l’ Institut François Mitterrand; 24 septembre 2015

La période considérée 1984-1988 se situe dans la première phase d’un cycle trentenaire de libéralisme qui débouchera sur la crise actuelle, succédant à un cycle trentenaire d’économie administrée d’inspiration keynésienne. Le parti socialiste (PS) s’y installe, la droite y prospère tandis que le parti communiste (PCF) voit son déclin s’accentuer brutalement, les années qui suivront montreront qu’il s’agit d’un échec de système plutôt que d’une expérience nationale.

Je laisse à votre dispositions deux livres témoignages qui abordent la période examinée : le premier Contradictions publié par les Éditions sociales en juin 1984, soit un mois avant le départ des quatre ministres communistes du gouvernement ; le second Pendant la mue le serpent est aveugle (une expression empruntée à Ernst Jünger) publié chez Albin Michel en décembre 1993, soit après ma démission du comité central du PCF en juin 1993 puis du parti en mars 1994.

PCF : un processus de déclin brutal

Il convient néanmoins tout d’abord d’analyser le processus national, tout en sachant qu’il est aussi l’expression d’un mouvement plus général.

Le PCF était entré au gouvernement après un affaiblissement électoral traumatisant. Sa participation devra faire face à des contradictions de plus en plus difficiles à surmonter. J’attache une importance particulière à l’accord conclu le 16 mai 1983 à Bruxelles par Jacques Delors, ministre de l’Économie et des Finances qui, en échange d’un prêt de 4 milliards d’écus, a accepté la désindexation des salaires par rapport aux prix, ce qui a ruiné la politique de négociation salariale, notamment dans la fonction publique que j’avais la charge de conduire. Le mouvement syndical ne réagit pas. C’est cette date qui, selon moi, marque ce qu’on appellera le « tournant libéral » du septennat : 1984 est l’année e la fin de la politique salariale de concertation dans la fonction publique, le service public et bien au delà. Pour autant cela ne se traduit pas par une rupture franche : d’une part le processus était engagé dès le blocage des salaires et des prix de juin 1982 ; d’autre part de nombreuses réformes progressistes n’interviendront ou n’aboutiront qu’après le printemps 1983.

es évènements rythment le mal être du PCF dans la majorité présidentielle et au gouvernement : si la direction du PCF avait choisi d’ignorer le discours de François Mitterrand au Bundestag sur l’équilibre des forces en Europe occidentale en janvier 1983, le 28 juin 1983 le groupe communiste à l’Assemblée nationales vote contre la loi de programmation militaire 1984-1988. Toutefois, en avril 1984 il vote la confiance dans l’opération de « clarification » exigée par le Premier ministre Pierre Mauroy. La situation est extrêmement complexe pour les communistes : des manifestations nombreuses ont lieu contre la détérioration de la politique économique et sociale, celle des sidérurgistes notamment, avec à leur tête Georges Marchais. Dans le même temps, des mesures progressistes continuent d’intervenir dans le fil des politiques sectorielles antérieures. Au sein de contradictions qui s’aiguisent, Charles Fiterman envisage de se retirer du gouvernement en avril 1984.

Avec 11% des suffrages aux élections européennes du 17 juin 1984, le PCF enregistre un nouveau recul alors que Georges Marchais avait dit les grands mérites de la participation durant la campagne. Pour l’avoir reçu à déjeuner au ministère le 21 je peux témoigner qu’il était sensiblement ébranlé, mais nous n’envisagions pas pour autant un départ immédiat du gouvernement, plutôt à l’automne au moment de la discussion budgétaire. Il reprendra vite ses esprits. Le comité central réuni les 26 et 27 juin sur la base d’un rapport plusieurs fois remanié de Claude Poperen, cible la cause de l’échec sur la politique conduite par le PS. Pour autant nous restons au gouvernement et Georges Marchais part en vacances en Roumanie.

Mais les évènements vont se précipiter et la situation se dégrader rapidement au sein du PCF. Le projet Savary sur le service public de l’Éducation nationale est retiré le 12 juillet. Le 13 je fais avec Pierre Mauroy le voyage d’inauguration de l’Institut régional d’administration de Lille. Au cours de celui-ci il me donne son avis : pendant les trois dernières années il a conduit une politique de gauche et ’il faut maintenant laisser la place à d’autres. Mauroy « tombant à gauche » les ministres communistes ne pouvaient que suivre, ce qui sera décidé par le comité central dans la nuit du 18 au 19, Georges Marchais ayant été retrouvé et ramené de Roumanie. Les dirigeants communistes continueront cependant à se réclamer de la majorité présidentielle pendant quelques jours.

Dès lors, à l’intérieur du parti, la question vise à désigner les responsables de l’échec ce qui alimente un processus de désagrégation. Le soupçon pèse sur ceux qui étaient les plus proches du pouvoir socialiste. Mais le 29 juin à Rome Marcel Rigout qualifie Georges Marchais d’« homme de l’échec ». Le bureau politique du 3 août évoque les « liquidateurs ». Claude Poperen demande alors à Georges Marchais de retirer la mention, sans succès. Pierre Juquin prend ses distances. Dans un esprit de réprobation et de culpabilisation, la direction déplore la faiblesse politique de certains membres du comité central. A la suite d’un article de Libération on évoque au comité central un « complot de l’Élysée » impliquant Guy Braibant et Jean Kahn mais visant en réalité les anciens ministres communistes suspects de collaboration

PS : le choix e la voie libérale

Après leur départ du gouvernement les ministres communistes ont évidemment continué à s’intéresser aux suites et compléments apportés aux réformes auxquelles ils avaient contribué, à contrecourant des analyses officielles du PCF, mais pour autant sans complaisance vis-à-vis des orientations nouvelles du PS. Dans un article du Monde du 27 février 1986 sont rapportés des propos que j’ai tenus à Longwy dans lesquels je valorise le travail qu’ils ont réalisé. Mais je suis évidemment particulièrement attentif à ce qui est poursuivi dans le service public et la fonction publique, sous le gouvernement de Laurent Fabius tout d’abord puis pendant la période de cohabitation du gouvernement Chirac. On assiste tout d’abord à un fort ralentissement de la mise en œuvre des réformes avant la cohabitation. Puis la droite entreprend de revenir sur certaines d’entre elles. Dans le domaine du service public dont je peux rendre compte ce sont des atteintes portées au statut général des fonctionnaires, notamment dans la fonction publique territoriale avec la loi Galland du 13 juillet 1987. C’est aussi l’abrogation dans le service public de la loi du 19 octobre 1982 qui, par référence au code du travail applicable au secteur privé, appliquait en cas de grève une retenue sur rémunération plus proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. C’est l’abandon de la 3° voie d’accès à l’ENA réservée sous conditions de niveau et de durée aux syndicalistes, dirigeants d’associatifs, élus. Et je rappelle la fin de la politique salariale fondée sur la négociation après le tournant libéral du printemps 1983. Au demeurant, autant Pierre Mauroy aimait les fonctionnaires, autant François Mitterrand s’intéressait peu à la fonction publique. Il regrettera même en Conseil des ministres du 29 mai 1985 l’élaboration des lois, à ses yeux trop lourdes, constitutives du statut général des fonctionnaires. Il leur prédit une courte vie ; erreur de jugement.

Plus généralement je relèverai que le secteur des entreprises publiques, considérablement élargi par les nationalisations de la loi du 11 février 1982 ne constituent plus le moyen d’une politique industrielle et financière volontariste ce qui avait provoqué, dès mars 1983, la démission de Jean-Pierre Chevènement. François Mitterrand lui-même assure la promotion de l’économie mixte, promotion que je critiquerai publiquement, notamment dans Contradictions. On sait que plus tard ; dans le même sens, on pourra soutenir sans pouvoir être contredit que Jospin aura privatisé plus que Jupé et Balladur. Dans le domaine des institutions, la présidentialisation du régime est accentuée en raison de la tension entre exécutifs contraires de la première cohabitation sous la V° République. On sait qu’elle sera ultérieurement consacrée par la réforme Chirac-Jospin instituant le quinquennat. Quant au PCF qui avait été la formation la plus résolue contre la V° République et l’élection du Président de la République au suffrage universel, il n’occupera plus guère ce terrain à partir de son 27° congrès en 1990.

Sur ces bases, celles qui me concernent le plus directement comme celles plus générales relatives, par exemple, à la propriété publique et aux institutions, j’avance l’hypothèse suivante. Lorsqu’un gouvernement de droite succède à un gouvernement de gauche, il n’hésite pas à mettre en cause les réformes introduites par la gauche. Mais lorsqu’un gouvernement de gauche – en fait un gouvernement à direction socialiste – succède à un gouvernement de droite, il hésite à revenir sur les atteintes portées aux réformes et, par là, il consacre ces atteintes et la dénaturation des avancées réalisées. C’est une hypothèse qu’il est aisé de vérifier sur les gouvernements Rocard, Cresson et Bérégovoy de 1988 à 1993, le gouvernement Jospin de 1997 à 2002 et les gouvernements depuis 2012. Sans doute ne faut-il pas pousser l’idée jusqu’à la caricature, il y a là néanmoins un sujet de méditation sur le passé et le présent.

Vers la fin du « siècle prométhéen »

Le grand intellectuel catholique René Rémond dans un petit livre Regard sur le siècle (Presses de Science Po – 2007) a considéré que ce siècle commençait en réalité avec la Première guerre mondiale et s’achevait avec la dislocation de l’URSS en 1991. « Siècle prométhéen » en ce que s’était puissamment manifestée une volonté de se dégager de toute transcendance, de toute prédétermination, l’épopée communiste en étant le témoignage principal. La période 1984-1988 que nous analysons est donc à ce titre particulièrement intéressante en ce qu’elle révèle les potentialités et les prémices d’une crise idéologique et politique dont nous ne nous sommes pas dégagés aujourd’hui. On s’engage alors dans une période de décomposition sociale dans laquelle nous vivons (Pendant la mue …, la « métamorphose » d’Edgar Morin). L’expression qu’en donne le PCF durant la période étudiée pour singulière qu’elle soit n’en est pas moins significative du mouvement d’ensemble. Elle concerne le PCF mais aussi toutes les formations politiques face à un un ensemble de références idéologiques et politiques qui vont disparaître.

Le PCF poursuit sa dégénérescence. Les 25° congrès (6-10 février1985) et 26° congrès (2-6 décembre 1987) affirment l’autorité dé la direction sur le parti. Au fil des scrutins elle maintient la thèse de la progression du parti, puis de la remontée de son influence contre toute évidence puisque le PC recueille : 9,7% aux législatives de 1986, (mais 11,3% à celles de 1988), 6,8% aux présidentielles de 1988 (Lajoinie), 7,7% aux européennes de 1989 (Herzog). A partir de 1985 Pierre Juquin regroupe autour de lui ceux que l’on appelle les « rénovateurs » ; se portant candidat à l’élection présidentielle de 1988 il est exclu. En 1987, autour de Marcel Rigout et de Claude Poperen se constituent les « reconstructeurs ». Accompagnant l’évolution de Gorbatchev en URSS s’organisent les « refondateurs » sur une base relativement large et diverse avec non seulement des dirigeants communistes, tels Charles Fiterman et Guy Hermier, mais aussi des socialistes comme Max Gallo et bien d’autres personnalités du monde syndical et associatif. A ce moment l’histoire semble hésiter. En octobre 1987 une délégation de trois cents personnes de la société civile et de nombreux politiques réunies à l’initiative de l’association France-URSS est conduite par Roland Leroy et Pierre Mauroy pour prendre connaissance de la nouvelle réalité soviétique et rencontrer le promoteur de la Glasnost et de la Pérestroïka, Mikkaïl Gorbatchev. L’ambiance est fraternelle et pleine d’espoir et on n’imagine pas que la fin est toute proche. Mais les confrontations souterraines ou publiques se poursuivent au sein du PCF. Une seule initiative mérite d’être relevée : l’élaboration d’un Projet constitutionnel complet en 1988 qui sera adopté par le comité central de décembre 1989 pour marquer le bicentenaire de la Révolution française. Moins d’un an plus tard, le mur de Berlin tombe ; le 9 novembre 1989.

Plus tard, reprenant l’analyse de Georges Lavau qui caractérisait le PCF par ses deux fonctions consulaire et tribunitienne auxquelles j’avais ajouté une fonction théoricienne, je publierai une tribune dans Le Monde du 19 mai 1999 sous le titre « A quoi sert le PCF ? ». Je montrerai la régression du parti sur chacune de ces trois fonctions au cours des trois périodes où le parti les exprimait avec le plus de signification : les trois séquences de sa participation au gouvernement : 1944-1947, 1981-1984, 1997-2002. La courte période aujourd’hui sous examen, qui réunit participation communiste, cohabitation gauche-droite et hégémonie gouvernementale du PS m’apparaît constituer un condensé particulièrement instructif du temps long.

« La fonction publique du XXI° siècle » – Bercy, Place des Arts -15 septembre 2015

Pourquoi ce livre maintenant ?

Parce que dans une situation de « pertes de repères », de métamorphose, de crise, d’affaissement du débat d’idées, il convient de stimuler la discussion sur l’intérêt général, le service public, la fonction publique.

A l’inverse du « ici et maintenant » auquel invite le libéralisme et du repli sur soi, il faut placer cette réflexion dans une perspective historique.

C’est aussi l’occasion de revenir sur les choix qui ont présidé à l’élaboration du statut et de s’interroger sur la validité de ces choix 30 ans plus tard.

Photos Philippe Ricard

« La République peut accorder l’asile à qui elle veut ! C’est une question politique », par Anicet Le Pors – TELERAMA en ligne, 3 septembre 2015 et publication papier du 19 au 25 septembre 2015

Entretien réalisé par Juliette Benabent

Devant l’afflux de réfugiés aux portes de l’Europe, la notion de droit d’asile est violemment questionnée. D’où vient-elle ? Comment s’applique-t-elle ? Pourquoi l’Allemagne est-elle la seule à tenir un discours d’ouverture ? Quel avenir pour ce droit d’asile ? Les réponses d’Anicet Le Pors, juge à la Cour nationale du droit d’asile de 2001 à 2014 et président fondateur de l’Association française des juges de l’asile (AFJA).

Rappelez-nous les grands principes et fondements du droit d’asile?

L’asile est accordé sur la base de l’article 1 de la Convention de Genève du 25 juillet 1951, « le terme »réfugié » s’appliquera à toute personne (…) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques » Cette protection comporte un élément subjectif (craignant) et un élément objectif (avec raison), et donne droit à un titre de séjour de 10 ans.

Nous avons aussi un texte purement français : notre Constitution, dans son article 53-1, stipule que « La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile (…), des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées. (…) Les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif. »

C’est donc très clair : la République peut accorder l’asile à qui elle veut. Il s’agit d’une pure question politique. Quand les autorités françaises ont accueilli Khomeiny ou Jean-Claude Duvalier (ancien président d’Haïti), elles ne s’en sont pas justifiées …

Certains (comme Alain Juppé mardi sur France Inter…), soutiennent que de nombreux demandeurs d’asile sont en réalité des migrants économiques déguisés…

ette assertion n’a pas lieu d’’être. Qui peut penser qu’un demandeur politique n’est pas, en même temps, privé de ressources et d’une vie normale ? Et dans un pays soumis à un despote, la privation de droits économiques et la violence de l’exploitation peuvent bien aussi s’apparenter à une persécution. Il existe encore des situations d’esclavage dans le monde. Il est donc tout à fait hasardeux de faire à ce sujet une distinction radicale.

Estimez-vous que le droit d’asile devrait faire l’objet d’une mise en œuvre massive pour les migrants qui se pressent aux portes de l’Europe?

Oui, et le droit positif existant ne s’oppose en rien à un tel accueil puisque c’est avant tout une question de volonté politique.

La globalisation, la mondialisation impliquent l’interdépendance, la coopération, la solidarité. La politique d’asile correspondante doit être celle d’un large accueil. Les pays développés en ont la possibilité : répétons que ces flux, malgré leur importance, ne représentent qu’une très faible proportion des populations des pays d’accueil (moins de 0,1% des 500 millions d’habitants que compte l’Union, NDLR).

N’oublions pas non plus que plus des trois-quarts des réfugiés dans le monde se trouvent en Afrique ou en Asie et que jusqu’à présent l’Europe n’en protège que 15%…

Comment expliquer les disparités de l’application du droit d’asile dans les différents pays de l’UE ?

D’abord, parce que les pays européens se sont révélés incapables de mettre en place un régime d’asile européen commun, comme ils l’avaient pourtant prévu et annoncé en 2004. Par exemple, ils ne parviennent même pas à se mettre d’accord sur une liste de « pays d’origine sûrs », où l’on peut renvoyer les personnes dont la demande est rejetée. Ce concept est au demeurant très discutable dans un monde aussi instable.

Ensuite, parce que l’Union européenne est en crise comme en attestent de nombreux dossiers d’actualité (Grèce, Ukraine …).

Enfin, parce que les différents pays de l’Union n’ont ni les mêmes intérêts, ni les mêmes histoires, ni les mêmes cultures. Cela conduit à des attitudes d’opportunisme, à des réactions nationalistes, à des comportements lâches face à des drames humains de masse.

La Hongrie, en érigeant un mur de barbelés, se met elle en contradiction avec le droit international?

omme je l’ai souligné, la question est avant tout politique et humaine, plus que purement juridique. Cela dit, l’attitude du gouvernement hongrois est en contradiction avec le principe de non-refoulement du demandeur d’asile à la frontière, principe posé par l’article 33 de la Convention de Genève de 1951. Elle contrevient aussi aux différentes déclarations des droits de l’homme existantes et à la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Que vous inspire le discours volontariste d’Angela Merkel?

a chancelière allemande est dans une position économique dominante, qu’elle semble aujourd’hui en mesure de traduire sur le terrain politique – on a pu le constater à l’occasion de la crise grecque. L’Allemagne a longtemps fait prévaloir le droit du sang sur le droit du sol, les immigrés accueillis n’ayant pas réellement vocation à « s’intégrer » dans la population native, en particulier par des mariages « mixtes ». On le voit avec l’importante population turque… Le discours d’Angela Merkel est probablement empreint de compassion, mais aussi d’intérêt puisque l’Allemagne dispose d’une population nombreuse mais d’une démographie déclinante…

Et la France ?

A l’inverse, l’immigration y a toujours été vue comme devant mener à l’intégration, voire à l’assimilation, c’est-à-dire la fusion complète des populations présentes sur le territoire, quelles que soient leurs origines. Un tel langage d’ouverture est donc sans doute plus difficile à tenir politiquement. Pourtant, c’était à la France de le faire. C’est une véritable occasion manquée. François Hollande et Manuel Valls auraient pu et dû être à l’avant-garde d’un discours compassionnel sous-tendu par un puissant contenu politique, dicté par la tradition française de l’asile, depuis la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et la Constitution de 1793 qui stipulait que « le peuple français est l’ami et l’allié naturel des peuples libres (…). Il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Il le refuse aux tyrans » Oui, l’opinion est réticente, mais c’est cela la politique : être capable au besoin d’agir contre l’opinion. Avec courage.

Diriez-vous comme Bernard Cazeneuve dans Libération du 2 septembre, que « la France n’a pas failli«

En 2012, la France était la première destination des demandeurs d’asile en Europe, seulement derrière les États-Unis dans l’ensemble des pays développés. En 2014, elle n’était plus qu’en sixième position, loin derrière l’Allemagne, les États Unis, la Turquie, la Suède et l’Italie. Le nombre des demandeurs a baissé en France, à l’inverse du mouvement général de croissance des demandes. Il conviendrait que le ministre de l’Intérieur d’un gouvernement se réclamant de la gauche s’explique sur l’évolution observée jusqu’ici au cours de ce quinquennat !

En tant que juge de l’asile, j’ai constaté à quel point la France garde néanmoins aux yeux de nombre de demandeurs d’asile une réputation de « terre d’asile » et de « pays des droits de l’homme ». Il est dramatique de voir cette tradition se brouiller. Cela devrait interdire en tout cas toute expression de bonne conscience satisfaite.

a réforme en cours du droit d’asile en France est elle de nature à apporter des améliorations ?

Elle comporte des aspects positifs (présence d’une personne pouvant conseiller le demandeur lors de son entretien à l’OFPRA, attente réduite de la décision finale, augmentation annoncée du nombre de place d’accueil en CADA etc). Mais il y a aussi des côtés inquiétants : la réduction des délais paraît impossible dans le respect d’une enquête scrupuleuse ; cette réduction pousse à l’augmentation des décisions prises par un juge unique, ce qui prive le demandeur d’une audition devant une formation de jugement collégiale, il est questions de pouvoir répartitir arbitrairement des demandeurs sur le territoire sous peine de suppression de protections sociales, etc.

Au total, cette réforme n’est ni suffisante ni satisfaisante.

Le droit d’asile doit-il être redéfini ? Comment voir son avenir ?

on expérience est pluriséculaire, et résulte d’évolutions. On est ainsi passé de l’identification d’un lieu d’asile à la protection d’une personne, d’un acte discrétionnaire à une protection juridique internationale. Sans doute faut-il aujourd’hui envisager de nouvelles dispositions juridiques, mais elles n’auront d’effet que si elles sont le fruit de changements de politiques et d’évolution des mentalités. Il faudrait passer, par exemple, d’une politique de sécurisation et de contrôle des flux au droit à l’hospitalité et à la protection de la personne. Revivifier la tradition humaniste de la France. Changer aussi la mentalité des décisionnaires, fonctionnaires et juges, en rappelant des idées simples : en matière d’asile, la preuve de la persécution n’est exigée par aucun texte, ce qui compte c’est l’intime conviction du juge ; la décision finalement prise « au nom du Peuple français » doit être une décision de justice, sérieuse et humaine, et pas seulement une application sèche et conformiste du droit. Enfin, des contradictions dans le récit des demandeurs ne doivent pas invalider automatiquement leur demande vu le parcours du combattant qui est le leur. C’est la crédibilité du récit dans son ensemble qu’il faut considérer et le doute devrait, au final, bénéficier au demandeur.

Cette crise signifie-t-elle la fin de l’espace Schengen? La fin de l’Europe?

L’espace Schengen n’est pas porteur de vertus par lui même vu l’hétérogénéité de sa composition et certaines règles qui y sont appliquées, comme celle qui oblige à déposer la demande d’asile dans le premier pays d’entrée. C’est sans aucune signification au regard du parcours aléatoire de l’intéressé !

Au cours des vingt dernières années, l’Union européenne a été la source des mesures les plus coercitives en matière de droit d’asile (cette obligation de demande dans le premier pays d’entrée, la notion de pays d’origine sûrs, la longue durée de rétention …) Cette crise a le mérite de poser clairement la responsabilité de chaque pays devant cet aspect de la mondialisation. L’Union européenne, qui a démontré son incapacité à mettre en place une politique commune et ne semble pas près d’y parvenir, ne me paraît pas le bon niveau d’analyse et de décision. Il y a aujourd’hui bien plus de raisons qu’en 1951 avec la convention de Genève de poser le problème au niveau mondial. C’est là sans doute l’un des grands défis du XXI° siècle.

« Où va l’État ? » – Conseil d’État, 1er juillet 2015

Ce texte est la base de mon interventionqui fait suite à la présentation générale

réalisée par le modérateur du colloque et qui figurant à la suite du présent texte

« L’État: démantèlement ou réforme?».

Je répondrai monsieur le Président à votre questionnement et à votre présentation, mais pour assumer notre responsabilité d’analystes et ne pas nous confiner dans des discours généraux sur un État indéterminé, nous devons qualifier concrètement le contexte et nous situer tout aussi concrètement par rapport à notre expérience de l’évolution de l’État au cours des dernières décennies. En résumé, au regard de l’évolution de notre État, et la situation étant ce quelle est, doit-on envisager le démembrement ou la réforme de l l’État ?

Le grand intellectuel catholique René Rémond dans un petit livre « Regard sur le XX° siècle a considéré qu’il s’agissait d’un siècle « prométhéen » dont l’épopée communiste était le plus spectaculaire témoignage, mais pas le seul, s’achevant dans l’effondrement de systèmes étatiques hautement structurés et l’affaissement des idéologies messianiques entrainant une « perte des repères ».

D’une autre façon, comme cela a été évoqué de différentes manières au cours des séances précédentes, on peut considérer qu’à un cycle d’une trentaine d’années d’économie administrée après la seconde guerre mondiale, d’inspiration keynésienne, teintée de marxisme à ses débuts, a succédé un cycle d’ultralibéralisme débouchant sur une crise financière généralisée en crise de civilisation. Dans la crise, on a souligné le rôle d « amortisseur social » du service public ; certains ont annonce le « retour de l’État ».

Ces processus nous laissent aujourd’hui dans un grand désarroi, dans une situation de décomposition sociale profonde. Les partis politiques n’assument plus leurs fonctions traditionnelles (tribunitienne, consulaire, théoricienne). Edgar Morin parle avec justesse de « métamorphose ». Dès lors la question qui nous est posée est : « Où va l’État dans la métamorphose et surtout au-delà ?». Il est difficile de concevoir dans un avenir aussi incertain et cela relativise la référence aux trois modèles proposés : État modernisé (France), État minimal (pays anglo-saxons), État stratège et régulateur (pays scandinaves).

À ce stade du raisonnement je veux soulever une question qui a pour moi été permanente durant tout ce cycle de conférences : parlons nous de réforme de l’État ou de réformes administratives ? Je pense que nous nous sommes situés essentiellement sur ce second terrain alors que ce qui vient normalement à l’esprit s’agissant de la réforme de l’État dans un pays qui a connu quinze constitutions en deux siècles, c’est la réforme des institutions et, par là, de la constitution. Je comprends que le Conseil d’État n’ait pas voulu se saisir d’office de la question. Mais pour qu’elle soit évoquée dans le débat, j’ouvrirai une courte parenthèse pour dire, en ce qui me concerne, que je considère : que la souveraineté nationale n’est pas négociable ; que je suis favorable à un régime parlementaire avec un mode de scrutin aussi près que possible de la proportionnelle, pour la suppression de l’élection du Président de la République au suffrage universel; pour que le gouvernement, responsable devant l’Assemblée, détermine et conduise effectivement la politique de la nation, disposant de l’administration et de la force armée ; pour la libre administration des collectivités territoriales ; pour le maintien de la dualité juridictionnelle ; pour la refondation de la citoyenneté, etc. Je récuserai bien évidemment la contestation simpliste d’un retour à la IV° République. Telle serait ma posture dans la métamorphose, mais je ferme la parenthèse non sans souligner le caractère déterminant des institutions sur les fonctions de l’État et la réponse à la question posée.

Alors « démantèlement ou réforme ? » A priori, ni l’un ni l’autre évidemment. Le démantèlement serait irresponsable, la simple réforme insuffisante face au défi d’une nouvelle civilisation. Je me bornerai donc à évoquer quelques idées sur le terrain réaliste qui nous est proposé : un État rationnel, un État responsable, un État universaliste.

* Premièrement, un État rationnel. Il doit donner l’exemple de la démarche scientifique et démocratique. C’était l’ambition du Commissariat général du Plan en 1946. Doublé en 1997 du Conseil d’analyse économique (CAE), il a été remplacé en 2006 par le Centre d’analyse stratégique (CAS), puis en avril 2013 par le Commissariat général à la stratégie et à la Prospective(CGSP), aussitôt baptisé pompeusement France-Stratégie. Le sens de cette évolution c’est une marginalisation de l’instrument de connaissance, de prévision, de concertation.

Sur le terrain de la conduite des politiques publiques, j’ai participé à la direction de la Prévision du ministère de l’Économie et des Finances dans les années 1960-1970 à la Rationalisation des choix budgétaire (RCB) dont le fondement scientifique était incontestable. La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en a gardé l’apparence, mais non la rigueur (la dernière conférence l’a évoquée avec un diagnostic plutôt pessimiste et sans mentionner la question de la « fongibilité asymétrique » qui en est pourtant une caractéristique importante et perverse). La Révision générale des politiques publiques (RGPP) a accumulé des centaines de meures sans la moindre cohérence et supprimé les principaux instruments de ce que j’appellerais l’ « administration rationalisante » (exemple du Conseil national d’évaluation, des Hauts conseils du secteur public ou de la coopération internationale, etc). La Modernisation de l’action publique (MAP) n’a, pour le moment produit aucun projet significatif.

Sans doute la mondialisation rend-elle la démarche de rationalisation plus difficile, elle n’en est pas moins nécessaire. Bref, il y a dégénérescence de la rationalité des politiques publiques ; on peut parler de dérive vers le modèle d’ « État minimal » anglo-saxon. Tout est à refaire en ce domaine : renforcement de la capacité d’expertise de l’État, développement de programmations en avenir aléatoire dans un contexte mondial, approfondissement théorique de l’efficacité sociale au-delà des essais d’évaluation, etc. Une intervenante dans une conférence précédente a souligné avec force que l’exigence conceptuelle était d’un niveau bien supérieur pour les politiques publiques de l’État que pour l’entreprise qui pourtant tend à être le paradigme de la gestion publique aujourd’hui.

* Deuxièmement, un État responsable. Ce qui entraine la nécessité de sa cohérence. Au cours des dernières décennies on a assisté à un processus constant de démembrement de l’État : multiplication d’autorités administratives indépendantes, d’instances dites de régulation, de délégations de services publics à des organismes mixtes ou privés, des privatisations massives, etc. Certes, au niveau microéconomique des justifications de ces opérations peuvent s’avérer pertinentes[1], mais je les conteste au niveau macroéconomique, au niveau de l’État. Ce mouvement qui se veut managérial a trouvé des encouragements dans plusieurs rapports officiels dont la philosophie est de tendre à séparer le service public du secteur public, la gestion, mieux la gouvernance, de la propriété publique. Les services publics pourraient ainsi prospérer « hors sol ».

Je considère qu’il s’agit là d’une dérive tout à fait fâcheuse et reste convaincu (sans grand espoir de convaincre dans le contexte actuel) que « Là où est la propriété là est le pouvoir », comme aurait pu dire Jean-Jacques Rousseau (Discours sur l’origine et les fondements de l’inégalité parmi les hommes). Membre de la section des travaux publics du Conseil d’État, j’ai vu passer des projets de décrets proposant la transformation statutaire de services administratifs en établissements publics administratifs (EPA), d’EPA en EPIC, d’EPIC en sociétés mixtes, sociétés anonymes éventuellement chargées de missions de service public. Tous les projets de décret se situaient dans ce processus, aucun dans le processus inverse. Je suis pour une « respiration » du service public et du secteur public, mais là il ne s’agit pas là d’une respiration, mais d’une « expiration ». Par ailleurs la réforme territoriale s’effectue actuellement dans une très grande confusion nuisible aussi bien à l’unité nationale qu’à la démocratie locale.

L’appropriation sociale articulant : économie des besoins (pour reprendre le titre du livre de mon ami et collègue Jacques Fournier)-transfert juridique de propriété-intervention effective des acteurs des entreprises ou organismes concernés, est la condition de la maîtrise. Ce sont ces trois volets qu’il conviendrait d’expliciter (en dehors de la question institutionnelle, bien entendu). C’est une entreprise difficile dans la mondialisation mais encore plus nécessaire pour la gestion des biens communs (eau, ressources du sol et du sous-sol, etc.), ou biens « à destination universelle » selon la formule de Vatican II.

* Troisièmement, un État universaliste. Je considère qu’aujourd’hui nous devons inscrire notre réflexion sur l’État au sein d’une bipolarisation individuation-mondialisation.

Le pôle de l’individuation est celui de la formation de la citoyenneté au contenu déjà très riche dans notre pays, mais qui doit être approfondi sur le terrain de la responsabilité individuelle et du rejet des conformismes. Elle n’a pas de véritable prolongement au niveau de l’Union européenne le contenu des articles 20 (« Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre », formule juridiquement indéfendable) et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étant particulièrement déficient.

Le pôle de la mondialisation est sans doute celui de la plus grande fécondité conceptuelle. C’est celui de l’émergence de valeurs universelles (paix, sureté, droit au développement, protection de l’écosystème …), les moyens de la gestion des biens communs (culturels, techniques, économiques, administratifs …). Celui ce la convergence ordonnée des États de droit dans l’esprit des travaux de Mireille Delmas-Marty.

Dans cette problématique la nation est et demeure le niveau le plus pertinent d’articulation du particulier et du général. L’État nation est dès lors l’opérateur de la dialectique entre citoyenneté et avènement du genre humain comme sujet de droit. D’où la nécessité de son renforcement, ce qui est en même temps une chance pour notre pays qui est en mesure d’apporter des contributions constructives à ce mouvement d’humanisation. Je pense aux conceptions relatives au service public, au droit du sol, à la France terre d’asile et pays des droits de l’homme, à sa culture juridique et institutionnelle et, bien sûr, à la laïcité. Au lieu de cela j’ai le sentiment d’une « banalisation » de la France pour reprendre l’expression de Marcel Gauchet.

Alors « démantèlement ou réforme ? ». Je dirai, pour ma part, qu’il résulte de ce qui précède que le démantèlement est déjà très avancé et qu’il faudra bien plus qu’une réforme, une transformation qualitative d’un haut niveau, pour que la « main visible » en impose à la « main invisible ».

[1] Le Conseil d’État a tôt reconnu que des organismes publics pouvaient se livrer à ces activités de gestion privée (CE, 6 février 1903, Terrier). Réciproquement que des organismes privés pouvaient être chargés de missions de service public (CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvellede gaz de Neuville-les-Rouen), même en dehors de tout syst§me contractuel ( CEE, Ass, 13 mai 1938, Caisse primaire et protection).

« L’État : démantèlement ou réforme ? » – Cycle de conférences du Conseil d’État sur le thème « Où va l’État? » – 2er juillet 2015

Présentation générale

Modérateur :

n Jean‐Ludovic Silicani, conseiller d’État, ancien commissaire à la réforme de l’Éta.

Discours de clôture :

n Jean‐Marc Sauvé, vice‐président du Conseil d’État

Présentation de la conférence de clôture

La treizième et dernière conférence du cycle «Ou va l’État ? » a pour thème » Démantèlement ou reforme? ».Il s’agit d’une problématique très large qui porte à la fois sur le fond‐ quel est le degré nécessaire de transformation de l’État?‐ et sur la méthode à suivre qui dépend évidemment de la radicalité de la transformation. Ces deux dimensions, indissociablement liées, seront donc abordées.

Dans les sociétés contemporaines développées, l’action publique prend différentes formes correspondant aux quatre grandes catégories de missions suivantes.

1) Des missions de puissance publique qui se traduisent par des actes d’autorité, c’est‐à‐dire des décisions unilatérales (édiction de règles impératives ou souples et de décisions individuelles : autorisations, interdictions, sanctions, obligations) ou par des services d’autorité (police, justice, défense), qualifiées parfois de violence légitime ; ces missions ne se limitent pas aux seuls secteurs dits régaliens, étudiés lors de 6e conférence du cycle, mais concernent aussi beaucoup d’autres secteurs où l’État intervient sous une forme unilatérale : par exemple en matière d’environnement ou de droit du travail.

2) Des missions de prestations de services publics : il s’agit de produire et délivrer des services, souvent de masse, qui ne relèvent pas

Les intervenants :

n Hervé Gaymard, ancien ministre, député et président du conseil départemental de Savoie

n Éric Le Boucher, éditorialiste aux Échos

n Anicet Le Pors, ancien ministre, conseiller d’État (h.)

d’une activité de puissance publique, tels que l’éducation ou les soins hospitaliers ; on peut y rattacher la réalisation directe d’équipements qui sont souvent le support de ces services.  3) Des missions de financement, de transferts

et de redistribution (allocations et subventions), notamment en matière sociale, économique ou culturelle.

4) Enfin des missions d’information ou d’influence (collecte, traitement, diffusion) à des fins pratiques ou stratégiques que certains appellent le soft power.

Il convient aussi de rappeler que si les dépenses publiques représentent, en France, depuis ces dernières années, environ 57% du PIB, l’essentiel (35 % du PIB) est consacré à la troisième catégorie de missions (transferts), notamment via la Sécurité sociale et la couverture des risques sociaux ; 19 % du PIB est consacré au fonctionnement et à l’équipement des administrations publiques civiles et militaires (masse salariale relative aux 5 300 000 agents publics, autres dépenses de fonctionnement, investissements) ; enfin, le solde (3%) correspondant aux intérêts de la dette.

La répartition du total des dépenses publiques, selon les acteurs en cause, est la suivante (en pourcentage du PIB) :

‐ État : 20%

‐ Sécurité sociale : 25%.

– Collectivités territoriales : 12%

Ainsi, pour répondre à la question de notre conférence « L’État: démantèlement ou reforme ? », il sera nécessaire de bien préciser si les analyses et préconisations concernent l’État au sens strict ou la sphère publique dans son ensemble, y compris l’État‐providence qui a été traité lors de la 7e conférence du cycle. Compte‐tenu des multiples liens financiers, juridiques et fonctionnels existant entre les différentes catégories, nationale, territoriale et socio‐sanitaire, d’acteurs publics, il est proposé de traiter l’ensemble mais en se focalisant sur l’État proprement dit.

Pendant les 30 glorieuses, un consensus s’est fait sur un rôle croissant de l’action publique, notamment de l’État providence, avec une augmentation régulière des dépenses et recettes publiques, en particulier en Europe, ce mouvement étant facilité par une forte croissance économique. Mais, comme on le sait, et cela a été souligné lors de plusieurs des conférences du cycle, depuis les années soixante‐dix, des recherches, des débats et des politiques publiques se sont développées sur le thème de la réforme de l’État, que ce concept soit pris au sens strict ou au sens large. Pour résumer, il en ressort trois « écoles » qui ont chacune donné corps à des actions menées par les pouvoirs publics.

‐ La première, illustrée par la France, est celle dite de la modernisation. L’État modernisé conserve, en théorie, son périmètre exhaustif, tout en transférant des compétences croissantes aux collectivités territoriales, et la sécurité sociale se modernise tout en étendant sa couverture à de nouveaux risques. Les reformes ne portent donc pratiquement pas sur le périmètre de la sphère publique mais un peu sur la répartition entre les acteurs et surtout sur des réorganisations visant à améliorer l’efficacité de chaque acteur. Le régime juridique des agents publics n’est pas modifié et les effectifs ont continué à augmenter.

‐ La deuxième, illustrée par les pays anglo‐ saxons, notamment les États‐Unis et le Royaume‐Uni, correspond, à l’origine en tout cas, avec les réformes initiées par Ronald Reagan et Margaret Thatcher, à ce que certains ont appelé l’État minimal où l’objectif affiché est le moins d’intervention publique possible, cette rétraction touchant principalement, via les privatisations et externalisations, les 2e et 3e catégories de missions inventoriées ci‐dessus, mais parfois aussi les fonctions régaliennes, comme la régulation des infrastructures (énergie) et celle des activités bancaires, ou encore le contrôle de la navigation aérienne, dans un mouvement dit de déréglementation accélérée. Mais, aux

États‐Unis, c’est l’État fédéral qui a été principalement réduit (small gouvernement), alors qu’au Royaume‐Uni, un fort mouvement inverse de recentralisation a été opéré dans un but d’économie, par la réduction massive des autorités locales et la création d’agences nationales spécialisées, ayant ou pas la personnalité morale ; vision idéologique dans un cas, plus pragmatique dans l’autre. Par rapport aux réformes initiales, de fortes corrections sont intervenues sous la présidence Clinton ou le gouvernement Blair, avec notamment d’importantes créations d’emplois ou une augmentation des crédits de fonctionnement.

‐ La troisième, illustrée par les pays scandinaves, notamment la Suède, est celle de l’État stratège et régulateur : si le périmètre de la sphère publique est réduit, il reste cependant substantiel. C’est surtout sur la spécialisation des acteurs publics que porte l’essentiel des réformes : l’État national se réduit à l’État central, c’est‐à‐dire aux ministères qui sont eux‐mêmes ramenés à des effectifs restreints mais de cadres de haut niveau et de profils variés ; ils se spécialisent sur les missions de veille, de stratégie, de conception, de législation et d’évaluation. L’État n’est donc plus opérateur : la mise en œuvre des politiques publiques définies par le gouvernement et le parlement est confiée à des agences spécialisées, ayant des objectifs précis à atteindre sur lesquels elles sont évaluées, ou à des autorités indépendantes dans les domaines qui le justifient. D’autres missions sont transférées aux collectivités territoriales. C’est dans ce cadre où chaque organe est spécialisé et où chaque mission ne relève que d’un type d’acteur qu’est mise en œuvre une politique visant à améliorer la productivité et l’efficacité des services publics et donc à réduire les coûts. Le Canada a mené des réformes intermédiaires entre celles des États‐Unis et celles de la Suède.

Chacun pourra qualifier ces quelques exemples de démantèlement, de réforme ou d’aucun de ces deux substantifs.

Les interventions et le débat permettront de mettre en lumière les avantages et les inconvénients de ces trois « modèles », en fonction des objectifs politiques que se fixe notre pays, et compte‐tenu de notre environnement européen et mondial, en ce qui concerne :

‐ le périmètre de la sphère publique ; ‐ le degré de spécialisation des acteurs en son sein, avec notamment le rôle particulier assigné à l’État : en dehors des missions de puissance publique, l’État doit‐il, dans tous les domaines, outre ses fonctions de stratégie et d’organisation, être encore un opérateur direct, par exemple en matière d’enseignement? L’État doit‐il par ailleurs assurer une péréquation financière et fiscale entre les territoires ? ;

‐ enfin, à périmètre redéfini, les gains d’efficacité attendus et leur utilisation (réduire la dépense publique ou la maintenir en produisant plus de services?).

III. Les interventions et le débat porteront aussi sur la méthode pour concevoir, décider et mettre en œuvre la réforme.

‐ Faut‐il essayer de partir d’un diagnostic aussi partagé que possible sur l’étendue des services publics rendus, leur qualité et leurs coûts, avec des éléments de comparaison internationale? Si oui comment l’établir, par qui et dans quel délai? Ou estime‐t‐on que ce diagnostic a déjà été fait par des structures publiques ou privées et qu’il faut désormais passer du diagnostic à la détermination et l’engagement des réformes elles‐mêmes?

‐ Recherche‐t‐on, pour décider et voter ces réformes, une majorité large, dépassant les clivages politiques habituels? Associe‐t‐on la société civile à ces choix? Si oui sous quelle forme?

‐ Est‐on prêt à dégager les moyens humains et techniques nécessaires pour mettre en œuvre ces réformes? ‐ Procède‐t‐on à des expérimentations territoriales ou sectorielles? À quel rythme réforme‐t‐on (en 100 jours par ordonnances ou sur une législature)?

‐ Comment suivre le résultat des réformes et, le moment venu les évaluer et les corriger s’il y a lieu?

Biographies des intervenants

n Jean‐Marc Sauvé  – Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et ancien élève de l’École nationale d’administration, Jean‐Marc Sauvé entre comme auditeur au Conseil d’État en 1977. Il est conseiller technique dans les cabinets de Maurice Faure et de Robert Badinter, ministres de la justice, de 1981 à 1983. Il occupe les postes de directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice de 1983 à 1988, puis de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur de 1988 à 1994, date à laquelle il devient préfet de l’Aisne. Nommé maître des requêtes au Conseil d’État en 1983, il devient conseiller d’État et secrétaire général du Gouvernement en 1995. Depuis le 3 octobre 2006, il est le vice‐président du Conseil d’État. Il est également président du comité

prévu par l’article 255 du Traité pour le fonctionnement de l’Union européenne (comité de sélection des juges européens), président du conseil d’administration de l’ENA et président de l’Institut français des sciences administratives.

n Jean‐Ludovic Silicani –  Ingénieur civil des mines, titulaire d’un DEA de sciences économiques, ancien élève de l’IEP de Paris et de l’ENA, Jean‐Ludovic Silicani commence sa carrière au Conseil d’État en 1980. Il est directeur à l’agence nationale de valorisation de la recherche de 1984 à 1986, avant de rejoindre le ministère de la culture et de la communication comme directeur de l’administration générale de 1986 à 1992. Il est alors nommé directeur général de la bibliothèque de France. En 1993, il devient directeur du cabinet de Simone Veil, ministre d’État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville. En 1994, il est rapporteur général de la mission sur les responsabilités et l’organisation de l’État, puis, de 1995 à 1998, commissaire à la réforme de l’État. Réintégré au Conseil d’État en 1998, il préside la quatrième sous‐section du contentieux de 2003 à 2009. En avril 2004, il rédige pour le Premier ministre un rapport sur la rémunération des directeurs d’administration centrale. D’octobre 2007 à avril 2008, il est chargé de la rédaction du Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique, et en 2009, il est membre de la commission présidée par Édouard Balladur sur la réforme des collectivités locales. Il préside l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de 2009 à 2015. Depuis janvier 2015, il a réintégré le Conseil d’État, comme membre de la section des finances.

n Hervé Gaymard –  Hervé Gaymard est député et président du conseil départemental de la Savoie, membre de la Commission des affaires étrangères et de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Il a exercé différentes responsabilités ministérielles : économie, finances et industrie ; santé et sécurité sociale ; agriculture, pêche, alimentation et affaires rurales. Il a également été président du Conseil d’administration de l’Office national des forêts entre janvier 2010 et mars 2013. Hervé Gaymard est l’auteur de plusieurs livres : essais littéraires (Pour Malraux, Pour le livre, Avec Mario Rigoni Stern), politiques (La route des Chapieux, Nation et engagement) et géopolitiques (Un nouvel usage du monde). De nombreux rapports et articles témoignent de son engagement sur les questions sociales, l’agriculture et la forêt, pour le développement et l’Afrique, ainsi que de son implication sur les réflexions concernant les échanges internationaux et la mondialisation.

n Éric Le Boucher  – Diplômé de l’Institut de statistique de l’université de Paris, titulaire d’un DEA de gestion et d’un doctorat d’économie de l’université Paris Dauphine, Éric Le Boucher a commencé sa carrière comme économiste à l’Institut de recherche en information économique et sociale de l’université Paris Dauphine. Il a intégré la rédaction de l’Usine nouvelle puis du Matin de Paris en 1982, avant de devenir, en 1983, journaliste économique au Monde. Il a également exercé les fonctions de correspondant de ce journal à Francfort, puis rédacteur en chef et éditorialiste. En 2008, il a intégré la rédaction du journal Les Échos. Il a été directeur de la rédaction d’Enjeux Les Échos et il est l’un des cofondateurs du magazine en ligne Slate.fr. Par ailleurs, il a été membre de la Commission pour la libération de la croissance française qui a remis son rapport en janvier 2008, et président au Conseil pour la diffusion de la culture économique créé en 2006. Aujourd’hui éditorialiste aux Échos, il est membre du conseil du Centre d’études prospectives et d’informations internationales.

n Anicet Le Pors –  Anicet Le Pors a été successivement ingénieur à la Météorologie nationale, économiste au ministère de l’économie et des finances, sénateur et conseiller général des Hauts‐de‐ Seine, ministre de la fonction publique et des réformes administratives (1981‐1984), conseiller d’État et président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d’asile. Il a parallèlement exercé des responsabilités associatives, syndicales et politiques. Membre, à sa création, du Haut conseil à l’intégration, il a également été membre de la Commission d’accès aux documents administratifs, du groupe d’experts sur la continuité du service public des transports, administrateur de l’Agence nationale des fréquences, vice‐ président du Conseil national du tourisme, chargé de mission sur les emplois‐jeunes, la décristallisation des pensions des anciens combattants d’outre‐mer, la situation des travailleurs saisonniers. Il a présidé le comité de pilotage pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques. Il est l’auteur de nombreux rapports officiels et d’ouvrages. Il a notamment publié deux « Que sais‐je ? » sur La citoyenneté et Le droit d’asile et, avec Gérard Aschieri en 2015, La fonction publique.

« Pour ou contre une réforme du Statut de la fonction publique territoriale » – Forum de la Gazette des communes, 17 juin 2015

1. Quels sont les fondements du Statut général des fonctionnaires ?

Pour éclairer le présent et l’avenir, il faut revenir rapidement sur les choix qui ont déterminé l’élaboration statutaire des années 1983-1984-1986. Quatre choix ont présidé à cette élaboration : la conception du fonctionnaire- citoyen contre celle du fonctionnaire-sujet qui avait prévalu pendant tout le XIX° et la première moitié du XX° siècle ; le système de la carrière contre celui de l’emploi ; l’équilibre délicat entre unité et diversité conduisant à une fonction publique « à trois versants » ; l’affirmation de principes ancrés dans l’histoire (égalité, indépendance, responsabilité) et non de valeurs plus évanescentes et qui, contrairement aux principes, n’ont pas vocation à se traduire directement e règles de droit. N’est-il pas infantilisant, ainsi que le fait le projet de loi soumis au Parlement d’enjoindre aux fonctionnaires d’être dignes ? blessant de dire aux successeurs des « hussards noirs » de la République d’avoir à respecter la laïcité ?

aut-il réformer le statut et plus particulièrement en tant qu’il est celui de la fonction publique territoriale (FPT) ?

2. Pour faire mieux avec moins, le statut de la fonction publique est-il trop rigide ?

Et d ‘abord le Statut général des fonctionnaires (SGF) a-t-il fait preuve de rigidité ? De solidité, oui, puisqu’il est toujours en vigueur. Il ne faut pas confondre rigidité et rigueur. Mais en même temps il a fait la preuve d’une exceptionnelle adaptabilité : 225 modifications législatives et plus de 300 modifications réglementaires en 30 ans. Certaines sont des adaptations pertinentes, d’autres sont des dénaturations. La FPT est la plus visée : 84 modifications législatives. Elle a pu être regardée comme le « maillon faible » de la construction statutaire en raison de traditions spécifiques. Mais elle peut aussi, aujourd’hui se considérer comme une « avant-garde » en raison de ses qualités propres : jeunesse, diversité, proximité aux besoins… Les élus et les fonctionnaires territoriaux ont constitué au cours des dernières années des contre-pouvoirs efficaces face aux politiques d’austérité.

3. Faut-il procéder à de nouveaux assouplissements ? Si oui, lesquels ?

Mais un statut qui n’évoluerait pas se scléroserait et ne tarderait pas à disparaître. Alors quelles réformes envisager aujourd’hui ? Je les classerais en trois volets. Premier volet : avant toute mesure structurelle, il faudrait revenir sur les dénaturations accumulées en 30 ans : abolir des dispositions de la loi Galland du 13 juillet 1987 (cadres substitués aux corps, rétablissement des « reçus-collés », etc.), revenir sur l’amendement Lamassoure traitant injustement de la réglementation du droit de grève, maîtriser le recours aux contractuels, etc. Ces mesures ne couteraient rien. Deuxième volet : engager ou, à défaut, mettre en perspective des chantiers structurels : gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, traduction plus satisfaisante de la garantie fondamentale de mobilité, mise en place de bi ou multi-carrières avec les formations continues correspondantes, garantie de l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques, etc. Troisième volet : manifester davantage d’intérêt pour les travailleurs sans statut par le renforcement de la base législative du droit du travail garantissant une sécurisation législative des parcours professionnels, instaurer donc un « statut des travailleurs salariés du secteur privé ». Or, il semble aujourd’hui que l’on adopte une démarche inverse : sous prétexte d’ « obésité » du code du travail on tend à développer au contraire le champ contractuel. Néanmoins, d’une certaine façon avec le livre de Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen Le travail et la loi et le groupe de travail Combrexelle sur la réforme du code, la question de la base législative est posée.

4. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : qu’apporte-t-il de nouveau ?

C’est au regard de ces propositions que je juge les dispositions du projet de loi porté par l’actuel gouvernement devant le parlement. En résumé, m’apparaît positif : un changement de tonalité vis-à-vis des fonctionnaires et du SGF, des dispositions bien venues sur les risques de conflits d’intérêts, une amélioration dans la définition du champs et de la gestion des contractuels … Je suis beaucoup plus réservé sur l’introduction des valeurs dans le texte même du statut pour les raisons dites précédemment et sur le recours, selon moi bureaucratique, à la mode déontologique. Au total je considère que le gouvernement manque d’ambition.

5. Quelle fonction publique pour demain   ?

Je regrette d’autant plus ce manque d’ambition que je pense que le XXI° siècle a vocation à être l’ « âge d’or » du service public. Après un XX° siècle que René Rémond considérait comme « prométhéen » mais qui a échoué, nous sommes dans une situation de « décomposition sociale », de « métamorphose » comme dit Edgar Morin. La mondialisation qui ne concerne pas que la finance mais tous les secteurs de la vie en société, appellera toujours plus d’interdépendances, de coopérations, de solidarités. Ces mots se résument dans notre pays en ceux de service public, c’est-à-dire, pour l’essentiel, de fonction publique. C’est le sens du livre écrit avec Gérard Aschieri « La fonction publique du XXI° siècle ».

« La 3e voie d’accès à l’ENA victime de l’élitisme bourgeois »

Les Cahiers de la Fonction Publique (CFP) m’avaient demandé d’écrire un article sur la 3e voie d’accès à l’ENA instituée en 1983 et remplacée en 1990 par un 3e concours dénaturant le sens de la précédente réforme. Celle-ci avait pour objectif de permettre à des responsable d’associations, de syndicats et à des élus d’accéder à l’Ecole et au-delà à l’ensemble des corps de la fonction publique y compris les « grands corps ». Cet article devait figurer dans un dossier consacré aux 70 ans de l’ENA du n° 353 de la publication paru en juin 2015.

Les CFP ont choisi finalement de publier cet article en supprimant son titre remplacé par « tribune libre » sous fourme d’un encart compact au sein d’une rubrique « ACTUALITÉS » (!). Sans commentaire, sinon qu’il s’agit d’une validation au fond de l’article ci-dessous.

L’ouverture d’une troisième voie d’accès à l’ENA est intervenue dans le contexte d’une alternance politique forte marquée par l’élection à la Présidence de la République de François Mitterrand en 1981, tandis qu’étaient portés au pouvoir Margaret Thatcher en Grande Bretagne (1979), Ronald Reagan aux États Unis (1980) et Helmut Kohl en Allemagne (1982). Cette accession de la gauche au pouvoir en France s’inscrivait à contre courant d’un ultralibéralisme qui allait s’imposer pendant plusieurs décennies avant de déboucher sur la crise actuelle. Dans la situation d’alors, si la décentralisation était considérée comme une priorité par le Président, il ne s’intéressait guère à la fonction publique, à l’inverse de son Premier ministre Pierre Mauroy, ancien fonctionnaire et militant de la Fédération de l’éducation nationale (FEN), alors toute puissante. On a dit dans de précédents Cahiers dans quelles conditions fut néanmoins élaboré le nouveau statut général des fonctionnaires d’une fonction publique « à trois versants » : de l’État, territoriale, hospitalière[1].

Le sort de l’ENA au sein de cette réflexion ne figurait pas non plus comme une priorité. Cette école était regardée, en dépit de sa création en 1945 dans le contexte de la Libération, comme le lieu de formation d’une élite autoritaire, technocratique et bourgeoise, qui alimentait bien les instances dirigeantes du parti socialiste majoritaire, mais était néanmoins fondée à craindre une mise au pas sévère. Cette crainte ne pouvait qu’être avivée par la nomination au ministère de la Fonction publique d’un communiste qui, bien que fonctionnaire et militant syndical de la fonction publique de longue date, était membre d’un parti dont le secrétaire général avait réclamé peu de temps auparavant la … suppression de l’ENA. Il n’en fut pas question. Très rapidement après ma nomination, j’ai pris contact avec le bureau de l ‘Association des anciens élèves de l’ENA et si les premiers échanges traduisirent une appréhension des dirigeants de l’association, un climat de confiance et une volonté de coopération s’installèrent progressivement.

Cela ne signifiait pas que les conceptions étaient les mêmes sur la politique de formation des cadres destinés à devenir les dirigeants de l’administration française, mais le dialogue était soutenu et les mesures prises ne furent pas véritablement contestées par les dirigeants de l’association. Le programme des études fut remanié pour faire une plus grande place au droit administratif, répondant ainsi au souhait de mon ami le conseiller d’État Guy Braibant, qui se plaignait qu’un élève de l’ENA pût y accomplir sa scolarité sans en entendre parler. Le nombre de places mises au concours fut presque doublé, les limites d’âge reculées, la promotion interne dans la fonction publique valorisée. Pour marquer à la fois la recherche de l’excellence et la démocratisation de l’accès aux emplois publics (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) j’ai alors utilisé l’expression quelque peu forcée d’ « élitisme de masse ». Chaque année je m’en suis expliqué sur place à l’ENA devant le corps enseignant et les élèves dans un climat sérieux qui n’évitait pas des expressions parfois très contradictoires.

C’est dans cet esprit qu’est née l’idée de la 3^e voie d’accès à l’ENA. Avec un concours interne substantiel réservé sous conditions aux fonctionnaires, l’accès à la grande école marquait déjà par une 2^e voie une volonté de promotion différenciée des compétences, des vertus et des talents au service de l’intérêt général dans le cadre du service public. Un échange de vues a eut lieu alors avec Matignon et l’Élysée pour rechercher de quelle façon les critères de l’intérêt général et du service public pourraient conduire à ouvrir le recrutement de l’ENA à la société civile dans le respect du principe d’égalité par la voie du concours. S’imposa ainsi l’idée du recrutement de personnes ayant fait la preuve de leur attachement au service public et de leur compétence dans l’exercice de responsabilités ayant ce caractère ; il convenait d’en définir le champ. Mais alors surgissait une nouvelle difficulté : quelle serait la portée de cette novation si ces énarques du « troisième type » étaient fondus dans l’ensemble des élèves issus des deux autres concours dont les formations universitaires étaient voisines ? Quelles seraient les chances d’un syndicaliste de la SNCF de prévaloir sur celles d’un diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris ? La banalisation dans la scolarité ne constituait-elle pas alors une atteinte au principe d’égalité vu les différences de situations ? Cela conduisait donc à prévoir pour ces nouveaux énarques, outre un concours spécifique, des débouchés dans tous les corps, y compris dans ceux dits « grands corps » (Conseil d’État, Inspection de Finances, Cour des comptes).

Le projet de loi donna lieu à une concertation approfondie. Les organisations syndicales n’attachaient pas une importance majeure à la réforme de l’ENA. Circonspectes devant la novation, elles ne s’y opposèrent pas néanmoins. Il y eut bien quelques critiques acérées dans la presse de droite, mais elles demeurèrent limitées. En revanche, le débat au Parlement fut particulièrement vif. Ne parvenant pas à remettre en cause le projet, l’opposition s’attacha à en réduire l’importance en présentant des amendements auxquels le gouvernement – qui avait d’autres soucis dans la période de blocage des salaires et des prix – ne s’opposa pas afin de calmer le jeu. C’est ainsi, par exemple, que le seuil du nombre d’habitants es villes dont les adjoints au maire étaient autorisés à présenter leur candidature, fut relevé au cours du débat à l’Assemblée nationale de 5 000 à 10 000 habitants, ce qui avait pour effet de restreindre drastiquement le vivier des candidats. Nommé directeur de l’ENA le 13 avril 1982, Simon Nora, avec qui j’avais des relations que l’on pourrait qualifier de « sportives », me fit part d’une réflexion intéressante. Il me dit en substance : « Deux autres solutions auraient contenu les critiques : soit vous admettiez dans tous les corps, dont les grands corps, ces nouveaux candidats par une sorte de » tour extérieur « , soir vous créiez un nouveau concours mais avec une fusion des admis dans l’ensemble des élèves. C’est la conjonction des deux modalités qui fait problème ». C’est aussi ce qui donnait au projet sa pleine signification : la promotion aux plus hauts niveaux de l’administration de citoyennes et de citoyens de qualité ayant fait la preuve de leur attachement au service public dans des activités qualifiées antérieures, issus pour la plupart de couches populaires.

La loi votée fut déférée au Conseil constitutionnel qui la déclara conforme à la Constitution à l’exception d’une disposition sur la reprise d’ancienneté de ces nouveaux fonctionnaires, avantagés par rapport au régime existant à ce sujet pour les fonctionnaires issus du concours interne. La loi n° 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l’ordonnance du 4 février 1959 – le nouveau statut général n’était pas encore en place, la réforme y sera intégrée ultérieurement – prévoyait, en résumé, que dans la proportion d’un cinquième des places mises au concours, pourraient être recrutés par concours sur épreuves des candidats non déjà fonctionnaires ayant exercé pendant au moins huit années des activités répondant aux critères suivants : 1° membres non parlementaires de conseils régionaux, de conseils généraux, maires, adjoints au maires de villes de plus de 10 000 habitants ; 2° membres élus d’organisations syndicales de salariés ou de non-salariés représentatives au niveau national ayant occupé des postes de direction ou d’administration ; 3° membres du bureau ou du conseil d’administration d’associations reconnues d’utilité publique, ou de sociétés, d’unions ou de fédérations soumises au code de la mutualité, ou du conseil d’administration d’organismes régionaux ou locaux chargés de gérer un régime de protection sociale. Une commission chargée de vérifier que les candidats déclarés répondaient bien à ces critères de service public, présidée par le conseiller d’État André Kerever, fut constituée et fit son travail sans être contestée.

La mise en œuvre de la 3^e voie s’accompagna d’une hostilité croissante des éléments les plus agressifs de l’opposition politique. Aucune des autres réformes de la fonction publique instaurées durant la période ne fit l’objet d’attaques aussi violentes. Il est vrai qu’elle touchait à une certaine conception de la formation des élites du pays que les milieux les plus influents souhaitaient continuer à en faire une chasse gardée. La première victime fut cependant le bureau de l’Association des anciens élèves de l’ENA qui, accusé de complaisance vis-à-vis du ministre de la fonction publique, fut mis en minorité et dût se retirer. Il est vrai que le contexte changeait et qu’il n’offrait plus les mêmes possibilités de réforme après le « tournant libéral » du printemps 19833 et la mise en œuvre des réformes intervenues en était fragilisée. Puis vint la première cohabitation de 1986 à 1988. La 3^e voie fut mise en extinction, une régression parmi les nombreuses qui eurent lieu pendant ces deux années : adoption de la loi Galland sur la fonction publique territoriale changeant sans justification les corps en cadres, rétablissant le système dit des « reçus-collés » par le retour à la liste d’aptitude établie à l’issue d’un concours par ordre alphabétique au lieu de l’ordre de mérite ; un amendement « Lamassoure » rétablissant la règle de la retenue du 1/30^e indivisible en cas d’arrêt de travail inférieur à la journée ; le recours élargi aux contractuels, etc. La 3^e voie permit le recrutement d’une trentaine d’énarques. Ils firent la preuve au cours de leur carrière d’une valeur professionnelle du plus haut niveau combinée à une affirmation de leur citoyenneté tenant à leurs expériences sociales antérieures. Ils durent néanmoins essuyer des mesquineries de caste : pendant quelques années ils ne figurèrent pas dans l’annuaire des anciens élèves de l’ENA et il leur arriva d’être « oubliés » lors de présentations des promotions auxquelles ils appartenaient.

La dénaturation fut achevée lors de la création par le gouvernement de Michel Rocard du « 3^e concours » (loi n° 90-8 du 2 janvier 1990) qui noya les critères qualifiants de rattachement au service public dans un appel à toute activité du privé comme du public. Cela privait d’effectivité d’accès à l’ENA les catégories mentionnées dans la loi sur la 3^e voie. Aujourd’hui, les mots hybridation, diversité, performance, attractivité, ont pris le pas sur les mots mérite, rationalité, service public, intérêt général. L’archaïque idéologie managériale entend prendre la place de la recherche de l’efficacité sociale dans la poursuite du bien commun. La 3^e voie n’a pas échoué, elle a été sciemment rejetée. Victime de l’élitisme bourgeois, elle laisse un enseignement qui sera repris un jour.

[1] Cahiers de la fonction publique, n° 329, janvier-février 2013. Voir aussi : Anicet Le Pors et Gérard Aschieri, La fonction publique du XXI^e siècle, Éditions de l’Atelier, 2015.

Le XXI° siècle « âge d’or » du service public ? – l’Humanité, le 12 juin 2015

L’importance du service public tient à son rôle fédérateur des principales questions politiques de notre époque. Les services publics ont accompagné l’émergence de la pensée rationnelle dans notre histoire. Ils sont aujourd’hui un enjeu décisif dans une économie de marché profondément inégalitaire. Ils s’inscrivent dans une perspective de solidarité humaine que caractérisait ainsi avec humour le jésuite Teilhard de Chardin : « On empêchera plutôt la Terre de tourner que l’Homme de se socialiser ».

Montaigne utilise l’expression « service public » dans ses Essais en 1580. Avec des contenus variables les services publics ne cessent de se développer dans les administrations de l’Ancien Régime au niveau de l’État comme dans les communes. La Révolution en pose des principes (égalité, responsabilité, intégrité). À la fin du XIX^e siècle des juristes regroupés dans l’ « École de Bordeaux » en font la théorie. On parlera de service public lorsqu’il y a mission d’intérêt général, personne morale de droit public, droit et juge administratifs. Son financement dot se faire par l’impôt et non par les prix et la loi fixe ses règles de fonctionnement. Simple au début, la notion n’a cessé de se complexifier à la mesure de son succès et son champ s’est étendu à des activités de plus en plus diverses, industrielles et commerciales notamment. Le service public c’est quelque 6, 5 millions de salariés (dont 5, 4 millions de fonctionnaires ou assimilés) soit le quart de la population active nationale sous statuts garantis par la loi. Tel est l’héritage progressiste pris en charge par les manifestants d’aujourd’hui pour prolonger l’histoire.

La tâche sans doute est difficile. Car la conception française du service public fait figure d’exception au sein de l’Union européenne. L’expression ne figure qu’une seule fois dans les traités (art. 93 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) qui ne retiennent que la notion de services dits d’intérêt général (SIG) dont les critères sont économiques alors que le service public répond, en France, à des critères politiques : égalité, continuité, adaptabilité. Il s’agit là du conflit de deux logiques : celle du bien commun contre celle de la concurrence dans une économie de marché aujourd’hui dominante. Néanmoins, progressivement, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et les traités eux-mêmes ont du faire une place à ce que nous dénommons services publics, même s’ils sont toujours regardés comme des dérogeant à l’impératif du libéralisme. Ce conflit politique majeur amène au premier plan la question de la propriété publique. Les libéraux (et pas seulement eux malheureusement) tentent de l’évacuer en dissociant propriété et gestion. Mais dans la transformation de la société la nécessité de l’appropriation sociale est incontournable, pour trois raisons : l’affaiblissement de la domination du capital, l’engagement de politiques économiques volontaristes, le défense des statuts législatifs pour les salariés du public comme du privé.

Mais l’aspect le plus nouveau et le plus enthousiasmant de la lutte pour le service public, est qu’elle se situe désormais dans une perspective universaliste. Au sortir d’un XX^e siècle « prométhéen » conclu pas l’effondrement des systèmes du « socialisme réel » et après trois décennies d’ultralibéralisme débouchant une crise financière qui s’élargit en crise de civilisation, nous sommes dans un moment historique du genre humain qui, en dépit d’une perte des repères traditionnels et dans les contradictions et des guerres, prend conscience de la finitude de la planète et de l’unité de destin du genre humain. Des valeurs universelles tendent à s’affirmer : la paix, le droit au développement, la protection de l’écosystème, etc. ; la question de la laïcité devient un enjeu majeur. La mise en commun de moyens juridiques, techniques, d’échanges, etc. insuffisante, est néanmoins déjà très engagée. Si la nation est et demeure le niveau le plus pertinent d’articulation du général et du particulier, l’idée d’une citoyenneté mondiale progresse et prend peu à peu consistance. Le monde aura de plus en plus besoin d’interdépendances, de coopérations, de solidarités. Ce que nous appelons en France : service public. Cela confère à notre pays, en raison de son expérience historique, et à ses citoyens une grande responsabilité.

On comprend ainsi que, s’il est légitime de défendre le service public, il est encore plus important de le promouvoir dans un XXI^e siècle qui peut et doit être l’ « âge d’or » du service public. C’est une vision résolument optimiste de son avenir qui est exprimée ici. Le rassemblement de Guéret s’inscrit dans cette dynamique. Mais il convient aussi de reprendre l’approfondissement théorique de la notion de service public qui doit intégrer les changements du monde. « Pendant la mue le serpent est aveugle » a écrit Ernst Jünger. Ce qui élève la lucidité au rang de qualité éminente du militant d’aujourd’hui.

Légion d’honneur de Françoise Bosman le Canet-en-Roussillon, 30 mai 2015

Monsieur le Maire,

Monsieur le Président du Comité départemental de la Société des membres de la Légion d’honneur

Mesdames, Messieurs,

Chère Françoise,

Conférence avant la cérémonie sur « Intérêt général; service public, fonction publique : quel avenir ? »

OLYMPUS DIGITAL CAMERA — Avec le Maire de Canet-en-Roussillon et le Président du Comité départemental de la Société des membres de la Légion d’honneur

Une remise de décoration est toujours le moment de s’interroger sur sa vie, sur ses valeurs, sur la place que l’on occupe dans la société, sur le rapport aux autres.

Longtemps les militants d’associations, de syndicats contestant l’ordre établi ne recevaient jamais de décorations, ce qui les conduisait à faire preuve de dédain vis-à-vis de ces distinctions. Mais lorsque j’ai eu comme ministre à attribuer des décorations, j’ai du m’interroger sur les critères d’attribution. J’ai pu alors me rendre compte que, souhaitant réparer des injustices antérieures, les militants auxquels des décorations étaient attribuées, les recevaient avec reconnaissance et avec émotion. Une décoration touche donc souvent à l’intime en même temps qu’au lien social.

Ce qui a été pour moi décisif, c’est une circonstance particulière, la demande de rencontre que m’a faite un jour, pendant la période ministérielle, le Grand Chancelier de la Légion d’honneur. Je l’ai reçu, un général bardé de décorations. Après quelques échanges convenus, il m’a tenu à peu près ce discours : « Monsieur le ministre, je suis chargé par le Conseil de l’Ordre, de vous dire que nous ne contestons pas évidemment les propositions que vous avez faites lors des dernières promotions, il s’agit sans aucun doute de personnes méritantes, mais il est d’usage d’équilibrer les catégories sociales dans les promotions et, s’agissant de celles que vous nous avez présentées, il nous semble que la catégorie des syndicalistes était sur-représentée ». Sur le coup j’ai pensé que je n’avais pas bien compris, je suis resté sans voix et il est reparti. Choqué, j’ai demandé à l’administration d’établir une statistique sur les vingt dernières années de laquelle il est ressorti que pas un seul syndicaliste n’avait été nommé durant ces deux décennies. Je m’en suis entretenu avec le Président François Mitterrand en fin de l’un des conseils des ministres qui a suivi. Il m’a dit qu’il ferait les remontrances nécessaires au Conseil de l’Ordre.

J’ai ainsi pris conscience que les décorations sont un enjeu. Je me suis alors attaché à rechercher les bases de légitimité des décorations. Je pense les avoir trouvées dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 où l’on relève la phrase suivante. « Tous les Citoyens étant égaux (aux yeux de la loi) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ». Recevoir une décoration ce n’est donc pas futile ; c’est exercer un droit.

Capacités, vertus, talents, nous pouvons dire qu’ils sont surabondants s’agissant de Françoise Bosman. Mais ce qui frappe surtout dans son parcours de vie, c’est son aptitude a avoir su conjuguer simultanément une promotion professionnelle remarquable et un militantisme porté au plus haut niveau de compétence et d’utilité sociale. Chacune de ces deux démarches méritait à elle seule une distinction, leur conjonction est une performance rare. Qu’on en juge.

Au plan professionnel.

Françoise a développé 42 ans d’une carrière au ministère de la Culture qu’elle a intégré en 1969 comme auxiliaire de bureau non-titulaire et terminée comme conservatrice générale du patrimoine dans la filière Archives. C’est une ’une impressionnante montée en puissance professionnelle.

Elle a été intégrée en 1978 sur titres et ancienneté dans le corps nouvellement créé des documentalistes. Elle avait entre temps entrepris des études de philosophie.

le est admise, reçue 2° en 1985, au concours externe, dans le corps de chargée d’études documentaires, placée auprès des ministères sociaux et détachée en 1991 dans le corps de la conservation du patrimoine en raison des fonctions exercées.

Elle suscite et organise alors les versements d’archives des ministres (notamment de trois des quatre ministres communistes de 1981-1984) pour dépôt à Fontainebleau. Elle participera aussi activement au sauvetage des archives des cadres de la Régie Renault.

n 1994, elle est admise au tour extérieur dans le corps de la conservation avec formation à l’École nationale du Patrimoine. Elle est ensuite affectée au service technique des Archives de France.

En 1995 elle est nommée directrice des archives départementales du Val-de-Marne. Elle est nommée conservateur en chef en 1998.

En 2002, elle est directrice du service des Archives nationales du monde du travail à Roubaix. Elle est nommée conservateur général en 2004.

A partir de 2004, elle est membre fondateur de la section Archives du sport du Conseil international des archives, elle en est vice-présidente.

Elle est alors également, membre du Conseil supérieur des archives au titre de l’administration.

Il me faudrait encore évoquer ses initiatives dans l’organisation de débats, colloques et expositions sur les Archives, ses innombrables publications, son activité internationale (au Burkina Fasso notamment).

Après avoir fait valoir ses droits à la retraite en décembre 2011, elle est membre du Comité d’histoire des administrations chargées du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle à la demande du ministère et de son inspection générale.

Au plan syndical.

Dans les années 1970 elle est responsable CGT aux Archives nationales puis devient permanente comme secrétaire générale adjointe puis secrétaire générale du syndicat CGT des personnels des Affaires culturelles.

Elle est membre du bureau de la fédération CGT de l’Enseignement, de la Recherche et de la Culture (dans un paysage syndical dominé par la FEN autonome) et membre de la commission exécutive de l’UGFF-CGT.

Au début des années 1980 elle est permanente syndicale nationale et, sous l’autorité de Georges Séguy, organise le centre confédéral d’archives de la CGT et de son Institut d’histoire sociale.

Françoise a été membre également à de nombreux CTP et CAP.

Dans sa nouvelle vie, elle ne quitte pas les Archives et le syndicat puisqu’elle est membre du conseil scientifique de l’Institut d’histoire sociale de la métallurgie CGT, membre de l’Institut d’histoire sociale CGT des Pyrénées Orientales. Mais elle est présente également dans un grand nombre d’organismes sociaux et d’associations telles que l’Association des Amis de la Commune de Paris ou le Secours populaire.

Si ce n’était pour une question de lisibilité, il aurait fallu dire les capacités, talents et vertus de Françoise en lecture croisée, en les entrelaçant. Dans la motivation de sa proposition à la présente distinction, la ministre de la Culture souligne la contribution de l’activité syndicale de Françoise à la réalisation efficace et démocratique du service public dont elle avait la charge. Je peux vous assurer, en tant que grand témoin sur la période, que cet et hommage de l’administration au syndicalisme n’est pas si fréquent, on peut même dire que c’est exceptionnel. J’y reconnais, pour ma part, une citoyenneté parfaitement accomplie.

» Françoise Bosman, au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous faisons Chevalier de la Légion d’Honneur »